Depuis le 1er janvier 2024, le Code des droits d’enregistrement d’hypothèque et de greffe relatif aux constitutions et cessions de droits d’emphytéose et de superficie est modifié. En effet, le taux des droits d’enregistrement pour les droits d’emphytéose ou de superficie constitués ou cédés à partir du 1er janvier 2024 est passé de 2 à 5 %. Cette modification découle des articles 5 et 6 de la loi-programme du 22 décembre 2023.

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