Comment cela fonctionne ?
•    Prenez rendez-vous.
•    Un collaborateur vous rappellera au moment du rendez-vous pour remplir avec vous votre déclaration au téléphone.
•    Vous recevrez ensuite par la poste (dans un délai d'un mois) un document de confirmation à signer et à renvoyer pour terminer l’envoi de la déclaration.
Cette aide ne s’adresse ni aux indépendants, ni à ceux qui déclarent des frais réels.

https://finances.belgium.be/fr/particul … ation/aide

L'eBox a bien été activé en son temps, mais visiblement cela s'est perdu, soit par la déclaration simplifiée, soit par le déménagement.
Merci pour l'idée du téléphone.

Vous pouvez obtenir de l'aide de l'administration pour remplir votre déclaration en prenant rendez-vous pour une assistance téléphonique d'un membre du SPF Finances  en téléphonant  préalablement au numéro de téléphone figurant sur votre déclaration (sur l'enveloppe brune contenant le déclaration ?).

Merci GT
La date proposée pour la commune (1/2 journée) ne convient pas pour des raisons professionnelles.
Déclaration papier reçue hier: La demande de déclaration électronique ne traverse pas la frontière linguistique

Avez-vous activé l'e box citoyen pour recevoir en ligne des documents notamment du SPF Finances? A quelle date? La démarche incombe au citoyen.

https://finances.belgium.be/fr/ebox#:~:text=Qu'est%2Dce%20que%20mon,messages%20concernant%20de%20nouveaux%20documents.

Personnellement, j'ai choisi de ne pas activer mon e box

Ce n'est pas parce que vous n'auriez pas activé  l'e box citoyen ou que vous avez reçu une déclaration papier que vous ne pourriez pas rentrer votre déclaration en ligne en vous identifiant sur Myminfin.

https://finances.belgium.be/fr/particul … n-ligne#q1
https://www.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/public

Merci GT
La date proposée pour la commune (1/2 journée) ne convient pas pour des raisons professionnelles.
Déclaration papier reçue hier: La demande de déclaration électronique ne traverse pas la frontière linguistique

Le SPF Finances aide également par téléphone selon une procédure établie.

Le SPF Finances vous aide par téléphone ou en personne dans un de ses bureaux ou lors d’une séance organisée par certaines communes.

La procédure ?

D'abord prendre rendez-vous par téléphone.

https://finances.belgium.be/fr/particul … ation/aide

AIDE AU REMPLISSAGE DE LA DÉCLARATION - AIDE SUR PLACE

HTTPS://FINANCES.BELGIUM.BE/FR/PARTICULIERS/DECLARATION_IMPOT/DECLARATION/AIDE/SUR-PLACE#Q3

Je comprends le point et admets son aspect administratif.

D'une part, une administration peut faire une erreur et l'administré a la possibilité de la corriger.
Mais d'autre part, l'administration n'a pas pour autant le droit de faire n'importe quoi, comme mettre un montant de 124 Euro comme revenu cadastral alors qu'il n'y avait à ce moment qu'une habitation propre et qu'il n'y a jamais eu de montant indiqué dans le code cité. Ce montant est trop petit pour qu'il soit facilement remarqué et son origine est totalement inconnue.
Une administration se doit de produire un travail de qualité.

Oubliez cela tout de suite ! Surtout en matière fiscale !
La déclaration simplifiée est complétée par l'ordinateur en fonction des données dont il dispose mais ces données ne sont pas nécessairement à jour, correctes, pertinentes, complètes,... Il faut TOUJOURS vérifier ce qui est pré-remplis par l'ordinateur  !
mais, parfois, c'est plus juste que ce que le contribuable pense lui même savoir !

Vous pouvez obtenir le détail de la case 106 en cliquant sur la case de la déclaration ou en regardant l'immobilier dans MyMinFin.
Parfois, on découvre qu'on est propriétaire de quelque chose qui avait été oublié...
une chambre de bonne, une grange, ...
ça peut aussi être un garage ou parking qui n'est pas à la méme adresse que l'appartement et, dans ce cas, pour l'ordinateur c'est un bien différent de l'habitation.

D'une part, une administration peut faire une erreur et l'administré a la possibilité de la corriger.
Mais d'autre part, l'administration n'a pas pour autant le droit de faire n'importe quoi, comme mettre un montant de 124 Euro comme revenu cadastral alors qu'il n'y avait à ce moment qu'une habitation propre et qu'il n'y a jamais eu de montant indiqué dans le code cité. Ce montant est trop petit pour qu'il soit facilement remarqué et son origine est totalement inconnue.
Une administration se doit de produire un travail de qualité.

GT a écrit :

XTof.vl a écrit :

GT a écrit :

XTof.vl a écrit :

Pour répondre à GT:

Déclaration  2022 / Revenus 2021:
- 3370 (intérêts et remboursement en capital)
- 3380 (Avez-vous mentionné en 1, b, des intérêts, amortissements en capital ou primes qui concernent un emprunt conclu à partir de 2012 ?): Non

Déclaration 2023 / revenus 2022 (déclaration simplifiée):
- 1106 (R.C. Bâtiments non donnés en location, donnés en location à des personnes physiques qui ne les  affectent pas à l'exercice de leur profession ou donnés en location à des personnes morales autres que des sociétés, en vue de les mettre à disposition de personnes physiques exclusivement à des fins d'habitation.)
-> Le montant est nettement inférieur au Revenus Cadastral...
- 3370
- 3380 (v)

Je n'ai pas trouvé de déclaration d'assurance (aucune des deux réclamations).

Merci GT!

Pas reçu de déclaration simplifiée pour l'exercice d'imposition 2024 (revenus 2023) ?

Merci GT pour les nombreuses informations de qualité.
Un document a été envoyé pour signaler qu'il n'y aura pas de déclaration simplifiée.

En 2023:
- Changement de domicile (octobre)
- Mise en location (premier décembre)
En 2024:
Déclaration de cohabitation commune
Bien cordialement,
Christophe

Le bien a été mis en location.
Mais un bail a-t-il pris cours le 1er décembre 2023.

En ce qui concerne l'année 2022(ex. d'imposition 2023), je relève que le bâtiment n'a pas été donné en location, ou donné en location à des personnes physiques qui ne l' affectent pas à l'exercice de leur profession ou encore donné en location à des personnes morales autres que des sociétés, en vue de les mettre à disposition de personnes physiques exclusivement à des fins d'habitation. Dans la déclaration code 1106. En d'autres mots, il n'a pas été l'habitation propre pendant au moins une partie de l'année 2022.

En 2022, le bien n'a pas été mis en location, et le montant mit sur le code 1106 était manifestement abusif de la part de l'administration. Cela n'a malheureusement pas été relevé.
Le bail a pris cours le 1/12/2023 et a été enregistré.
Merci GT!

Faut-il faire état d'un abus ou d'une erreur de l'administration ?
La proposition de déclaration simplifiée est établie par l'administration sur base de données dont elle dispose.
En cas de proposition de déclaration simplifiée, le contribuable est invité à contrôler les données y figurant.
Si les données sont incorrectes ou incomplètes, le contribuable est invité à en informer l'administration en suivant une procédure dont il est fait mention dans la proposition de déclaration simplifiée.

XTof.vl a écrit :

GT a écrit :

XTof.vl a écrit :

Pour répondre à GT:

Déclaration  2022 / Revenus 2021:
- 3370 (intérêts et remboursement en capital)
- 3380 (Avez-vous mentionné en 1, b, des intérêts, amortissements en capital ou primes qui concernent un emprunt conclu à partir de 2012 ?): Non

Déclaration 2023 / revenus 2022 (déclaration simplifiée):
- 1106 (R.C. Bâtiments non donnés en location, donnés en location à des personnes physiques qui ne les  affectent pas à l'exercice de leur profession ou donnés en location à des personnes morales autres que des sociétés, en vue de les mettre à disposition de personnes physiques exclusivement à des fins d'habitation.)
-> Le montant est nettement inférieur au Revenus Cadastral...
- 3370
- 3380 (v)

Je n'ai pas trouvé de déclaration d'assurance (aucune des deux réclamations).

Merci GT!

Pas reçu de déclaration simplifiée pour l'exercice d'imposition 2024 (revenus 2023) ?

Merci GT pour les nombreuses informations de qualité.
Un document a été envoyé pour signaler qu'il n'y aura pas de déclaration simplifiée.

En 2023:
- Changement de domicile (octobre)
- Mise en location (premier décembre)
En 2024:
Déclaration de cohabitation commune
Bien cordialement,
Christophe

Le bien a été mis en location.
Mais un bail a-t-il pris cours le 1er décembre 2023.

En ce qui concerne l'année 2022(ex. d'imposition 2023), je relève que le bâtiment n'a pas été donné en location, ou donné en location à des personnes physiques qui ne l' affectent pas à l'exercice de leur profession ou encore donné en location à des personnes morales autres que des sociétés, en vue de les mettre à disposition de personnes physiques exclusivement à des fins d'habitation. Dans la déclaration code 1106. En d'autres mots, il n'a pas été l'habitation propre pendant au moins une partie de l'année 2022.

En 2022, le bien n'a pas été mis en location, et le montant mit sur le code 1106 était manifestement abusif de la part de l'administration. Cela n'a malheureusement pas été relevé.
Le bail a pris cours le 1/12/2023 et a été enregistré.
Merci GT!

GT a écrit :

XTof.vl a écrit :

Pour répondre à GT:

Déclaration  2022 / Revenus 2021:
- 3370 (intérêts et remboursement en capital)
- 3380 (Avez-vous mentionné en 1, b, des intérêts, amortissements en capital ou primes qui concernent un emprunt conclu à partir de 2012 ?): Non

Déclaration 2023 / revenus 2022 (déclaration simplifiée):
- 1106 (R.C. Bâtiments non donnés en location, donnés en location à des personnes physiques qui ne les  affectent pas à l'exercice de leur profession ou donnés en location à des personnes morales autres que des sociétés, en vue de les mettre à disposition de personnes physiques exclusivement à des fins d'habitation.)
-> Le montant est nettement inférieur au Revenus Cadastral...
- 3370
- 3380 (v)

Je n'ai pas trouvé de déclaration d'assurance (aucune des deux réclamations).

Merci GT!

Pas reçu de déclaration simplifiée pour l'exercice d'imposition 2024 (revenus 2023) ?

Merci GT pour les nombreuses informations de qualité.
Un document a été envoyé pour signaler qu'il n'y aura pas de déclaration simplifiée.

En 2023:
- Changement de domicile (octobre)
- Mise en location (premier décembre)
En 2024:
Déclaration de cohabitation commune
Bien cordialement,
Christophe

Le bien a été mis en location.
Mais un bail a-t-il pris cours le 1er décembre 2023.

En ce qui concerne l'année 2022(ex. d'imposition 2023), je relève que le bâtiment n'a pas été donné en location, ou donné en location à des personnes physiques qui ne l' affectent pas à l'exercice de leur profession ou encore donné en location à des personnes morales autres que des sociétés, en vue de les mettre à disposition de personnes physiques exclusivement à des fins d'habitation. Dans la déclaration code 1106. En d'autres mots, il n'a pas été l'habitation propre pendant au moins une partie de l'année 2022.

XTof.vl a écrit :

Pour répondre à GT:

Déclaration  2022 / Revenus 2021:
- 3370 (intérêts et remboursement en capital)
- 3380 (Avez-vous mentionné en 1, b, des intérêts, amortissements en capital ou primes qui concernent un emprunt conclu à partir de 2012 ?): Non

Déclaration 2023 / revenus 2022 (déclaration simplifiée):
- 1106 (R.C. Bâtiments non donnés en location, donnés en location à des personnes physiques qui ne les  affectent pas à l'exercice de leur profession ou donnés en location à des personnes morales autres que des sociétés, en vue de les mettre à disposition de personnes physiques exclusivement à des fins d'habitation.)
-> Le montant est nettement inférieur au Revenus Cadastral...
- 3370
- 3380 (v)

Je n'ai pas trouvé de déclaration d'assurance (aucune des deux réclamations).

Merci GT!

Pas reçu de déclaration simplifiée pour l'exercice d'imposition 2024 (revenus 2023) ?

Merci GT pour les nombreuses informations de qualité.
Un document a été envoyé pour signaler qu'il n'y aura pas de déclaration simplifiée.

En 2023:
- Changement de domicile (octobre)
- Mise en location (premier décembre)
En 2024:
Déclaration de cohabitation commune
Bien cordialement,
Christophe

Pour répondre à GT:

Déclaration  2022 / Revenus 2021:
- 3370 (intérêts et remboursement en capital)
- 3380 (Avez-vous mentionné en 1, b, des intérêts, amortissements en capital ou primes qui concernent un emprunt conclu à partir de 2012 ?): Non

Déclaration 2023 / revenus 2022 (déclaration simplifiée):
- 1106 (R.C. Bâtiments non donnés en location, donnés en location à des personnes physiques qui ne les  affectent pas à l'exercice de leur profession ou donnés en location à des personnes morales autres que des sociétés, en vue de les mettre à disposition de personnes physiques exclusivement à des fins d'habitation.)
-> Le montant est nettement inférieur au Revenus Cadastral...
- 3370
- 3380 (v)

Je n'ai pas trouvé de déclaration d'assurance (aucune des deux réclamations).

Merci GT!

Pas reçu de déclaration simplifiée pour l'exercice d'imposition 2024 (revenus 2023) ?

Que faut-il entendre par une imposition commune ? L'article 2, 3°, CIR 92 répond à la question.
"Par imposition commune, on entend l'établissement d'une seule imposition au nom des deux conjoints ou des deux cohabitants légaux."

Par ailleurs, l'article 126, CIR 92 énonce :

"§ 1. En cas de mariage ou de cohabitation légale, une imposition commune est établie au nom des deux conjoints. Nonobstant cette imposition commune, le revenu imposable de chaque conjoint est fixé séparément.
§ 2. Le § 1er n'est pas applicable dans les cas suivants:
1° pour l'année du mariage ou de la déclaration de cohabitation légale;
2° (...);
3° pour l'année de la dissolution du mariage ou de la séparation de corps, ou de la cessation de la cohabitation légale;
4° (...)
Le § 1er reste toutefois applicable pour l'année au cours de laquelle les cohabitants légaux contractent mariage, sauf si la déclaration de cohabitation légale a été faite la même année.
§ 3. Le conjoint survivant peut opter pour l'année de la dissolution par décès du mariage ou de la cohabitation légale, pour une imposition établie conformément aux dispositions du § 1er. Dans ce cas, l'imposition est établie au nom du conjoint survivant et du conjoint décédé, représenté par la succession.
Lorsque les deux conjoints sont décédés, le choix visé à l'alinéa 1er peut être fait par les héritiers ou les légataires ou donataires universels. Dans ce cas, l'imposition est établie au nom des deux conjoints décédés, représentés par la succession."

En l'espèce, dès lors que la déclaration de cohabitation légale aurait été faite en 2023, aucune imposition commune n'est établie pour l'exercice d'imposition 2024 (revenus 2023).