" il convient de noter que le fait de ne pas respecter le formalisme prevu par la legislation
sur la copropriete forcee rend les eventuels accords entre
coproprietaires particulièrerement vulnerables a la critique tant
pour la validite que pour leur preuve en particulier vis-a-vis des
tiers. Toutefois, il ne resulte pas des dispositions du Code civil
que les formalites prevues seraient SOLENNELLES de telle manière
que leur defaut empecherait tout accord d'exister."

SOURCE : Justice de paix de Forest, 3 mai 2018 - RG: 1367/2018

Bonjour à tous,

Nous recherchons des témoignages de terrain et/ou la référence d'une décision judiciaire en français, flamand, allemand aussi et qui aurait déja condamné une copropriété à corriger son décompte de charges réclamées à un copropriétaire ?

En réalité, à notre connaissance, selon toutes les décisions des juges de paix que nous connaissons depuis trois décennies dans notre base de données de jugements, il n'existe pas de jugement qui aurait rétabli l'équité dans une copropriété.

Mais l'on peut se tromper, d'où ce sujet.

Par exemple, une ACP qui facture le plaignant avec des millièmes erronnés ( exemple : l'ascenseur) ce qui avantage tous les autres copropriétaires des étages supérieurs, a-t-elle déja été condamnée pour cela ?
Etc

Vous pouvez aussi nous répondre en MP mais soyez précis svp.

Cordialement

Nous recherchons des témoignages ===>qui nous?
à notre connaissance====>qui  notre?
nous répondre ====> à qui?

........soyez précis svp.

de quelle base de donnée vous parlez

De la base de données des jugements publiés ainsi que d'inédits que nous collectons depuis 2010.

"Notre" base de données parce qu'il s'agit de notre base de jugements belges...

Et vous ?

Moi, je n'emploie pas le pronom personnel  "nous"
Moi, je n'utilise pas l'adjectif possessif "notre"

Moi, je m'exprime  en nom propre.
Si le "nous" ne représente que vous ( pronom personnel, 2ème personne du pluriel par politesse), il s'agira du "nous" majestatif que pourrait par exemple utiliser sa majesté le Roi dans un discours.

Si vous dites "je", on sais que vous ne représentez personne d'autre.
Si vous dites "nous" et que vous parlez de "notre base de donnée", on peut légitimement se demander de quelle base de donnée vous parlez.

Je reprends donc la question de GT: qui représentez vous?
Si vous dites que votre prénom est Julius, je retire toutes mes questions, évidemment.

Vous parlez de vous à la première personne du pluriel ?
Si ce n'est pas le cas, qui représentez-vous ?

Bonjour à tous,

Nous recherchons des témoignages de terrain et/ou la référence d'une décision judiciaire qui aurait déja condamné une copropriété à corriger son décompte de charges réclamées à un copropriétaire ?

En réalité, à notre connaissance, selon toutes les décisions des juges de paix que nous connaissons depuis trois décennies dans notre base de données de jugements, il n'existe pas de jugement qui aurait rétabli l'équité dans une copropriété.

Mais l'on peut se tromper, d'où ce sujet.

Par exemple, une ACP qui facture le plaignant avec des millièmes erronnés ( exemple : l'ascenseur) ce qui avantage tous les autres copropriétaires des étages supérieurs, a-t-elle déja été condamnée pour cela ? Etc

Vous pouvez aussi nous répondre en MP,
C'est un sujet qui requiert un travail de longue haleine
Cordialement

Vous parlez de vous à la première personne du pluriel ?
Si ce n'est pas le cas, qui représentez-vous ?

Pour une recherche jurisprudentielle n'hésitez pas à vous abonner à une base de données. Payante évidemment.

La jurisprudence est une source du droit mais non de l'équité.

Nous recherchons des témoignages de terrain et/ou la référence d'une décision judiciaire en français, flamand, allemand aussi et qui aurait déja condamné une copropriété à corriger son décompte de charges réclamées à un copropriétaire ?

En réalité, à notre connaissance, selon toutes les décisions des juges de paix que nous connaissons depuis trois décennies dans notre base de données de jugements, il n'existe pas de jugement qui aurait rétabli l'équité dans une copropriété.

Mais l'on peut se tromper, d'où ce sujet.

Par exemple, une ACP qui facture le plaignant avec des millièmes erronnés ( exemple : l'ascenseur) ce qui avantage tous les autres copropriétaires des étages supérieurs, a-t-elle déja été condamnée pour cela ?
Etc

Vous pouvez aussi nous répondre en MP mais soyez précis svp.

Cordialement