Bonjour , encore des mauvaises nouvelles . J’étais voir mon courtier en assurance pour la couverture, dégâts locatif  le 06. juin  . Elle a fait tout un dossier , mais et oui il y a toujours un grand mais . Vous ne pouvez pas mandater un avocat sans notre autorisation !! J’ai dit madame les cantons de l’est c’est rapide . Et voilà je viens de recevoir la date des plaidoiries et c’est le 25 juin . Nous sommes le 13 juin . Je téléphone à l’assurance pour les prévenir , réponse : toutes choses que vous faites sans notre accord vous le payerai de votre poche . J’ai donné ordre à mon avocat de préparer le dossier à mes frais .
Bon week-end

Vous avez lu et confronté les conditions générales et particulières de votre contrat avec les affirmations (orales ?) de votre courtier ?

Merci  le greffier Eupen

Bonjour
Pour faire court , il veut un expert mandaté par le tribunal . Monsieur prétend que je veux me refaire une rénovation à partir de ses frais . Donc maintenant ça devient le parcours du combattant .
J’étais voir le greffier du tribunal pour avoir les documents nécessaires pour mandater un expert par le tribunal . Mais pour lui faire parvenir il faut son adresse . Le greffier :, c’est presque 90% des gens qui oublient de faire le changement de domiciliation de suite , s’il est toujours domicilié chez vous ils sont obligé de vous donner les informations . Donc maintenant vous allez à votre commune , 60 km , et faite la demande . Stupeur , non nous on ne communique pas l’adresse même s’il est toujours domicilié chez vous , mais vous pouvez toujours faire la demande via e-mail . Hier soir j’ai fait la demande , réponse ce matin de la commune de Burg Reuland : demander auprès du greffier de Eupen de faire la demande et nous communiquerons les données . Retour chez le greffier ce matin  30 km , est-ce que vous avez déjà vu une femme furax ……..ce sont des gens incompétents , ils sont obligés de vous communiquer son adresse . Ni un ni deux , elle veut une copie du mail quelle vas transmettre à la juge. . Le greffier on a déjà envoyé des multiples rappels aux communes qu’il sont obligé de fournir les données . J’attends la suite.
Bon week-end et bonne fête des pères , pas trop d’eau .
P.S j’espère que les mots sont dans le bon ordre .

EUPEN.............commune, urbanisme, greffe, font à leur tête et s'en fiche des lois hélas.
Prenez un avocat qui parle Allemand sinon vous n'avez aucune chance!
J'ai en vidéo, des gens entrent sur votre parcelle, coupe vos arbres, vous appelez la police, les gens n'ont pas de carte identité, pas d'orde de qui que ce soit pour couper les arbres, et bien selon les braves policiers en intervention "c'est parfaitement légal", paf!
bon courage.

Bonjour, très mauvaise nuit .
Je viens de me souvenir d’un sms de lui , si joint la traduction , c’est la dernière phrase qui est intéressante .

Jamais la porte ouverte pour demander s'il pourrait enlever sa voiture tout comme le plâtre vieux plâtre d'argile tout lot mais malheur à ce qui tombe alors le locataire a fait des dégâts mais tout est vieux et lots qui est caché dis oui rénover sur le locataire nouvelle subvention de rénovation bonne idée d'affaires puis laissez-le aller au tribunal puis vient un expert qui saura ce qui est la chose

Mauvaise nuit ? Peut-être, mais mauvaise traduction surement. ! Vous avez passé la nuit à essayer de changer l'ordre des mots pour trouver un sens au texte ?

Pour moi, un vieux sms sans intérêt et rien de plus.

Jamais la porte ouverte pour demander s'il pourrait enlever sa voiture tout comme le plâtre vieux plâtre d'argile tout lot mais malheur à ce qui tombe alors le locataire a fait des dégâts mais tout est vieux et lots qui est caché dis oui rénover sur le locataire nouvelle subvention de rénovation bonne idée d'affaires puis laissez-le aller au tribunal puis vient un expert qui saura ce qui est la chose

Je crois demain matin je vais voir le tribunal à Eupen.

Votre visite sera de courte durée.

Bonjour et merci de votre réponse
J’étais à la commune aujourd’hui , ils ne peuvent pas communiquer la nouvelle adresse . Seulement par avocat .

Je faisais déjà mention de l'avis du SPF Intérieur le 18-07-2022  à 09:21:24
https://forum.pim.be/topic-293385-order … age-1.html

Il ne serait peut-être pas inintéressant de confronter les fonctionnaires communaux de votre commune à cet avis.

Et, de manière  générale, un pimonaute l'a-t-il déjà fait ? Avec quel résultat ?

La délivrance d'un certificat de résidence du locataire - L'avis du SPF Intérieur
L’article 3 de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers stipule que le demandeur est tenu d’établir que la délivrance du document est prévue ou autorisée par ou en vertu de la loi. Cette article stipule également « [par] documents dont la délivrance est prévue ou autorisée par ou en vertu de la loi, il y a lieu d'entendre, pour l'application de l'alinéa 1er, entre autres les documents qui sont nécessaires aux fins d'exécution ou de poursuite d'une procédure déterminée par la loi, le décret ou l'ordonnance, notamment le Code civil, le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle, ou par un arrêté pris en exécution de la loi, du décret ou de l'ordonnance, lorsque la procédure requiert l'indication du domicile de la personne à l'égard de laquelle elle doit s'exécuter ou se poursuivre, et que le domicile est, dans ce cas, assimilé à l'inscription aux registres de la population ou au registre des étrangers.
Sans préjudice des restrictions prévues par l'article 4, l'extrait reprend, uniquement les informations nécessaires à la procédure lorsque la personne à l'égard de laquelle elle s'exécute ou se poursuit est inscrite aux registres de la population ou au registre des étrangers de la commune où la demande a été introduite; si cette personne a été radiée, l'extrait indique la date de radiation et selon le cas, la commune où elle a été, par la suite, inscrite ou qu'il s'agit d'une radiation d'office ou pour l'étranger. En outre, si cette personne est inscrite au registre de la population ou au registre des étrangers d'une autre commune belge au moment de la demande, la commune communique au demandeur la dernière adresse connue de cette personne.
Le Ministre de l'Intérieur ou son délégué, à la demande de la commune ou du demandeur, détermine si une demande d'extrait ou de certificat contestée répond ou non aux conditions de délivrance visées dans le présent article. ».
Le contrôle de la validité de la demande porte sur la mention de la ou des dispositions relatives à la procédure entreprise et sur la nature des informations sollicitées compte tenu du motif pour lequel on les demande. Le contrôle de la validité ne peut s’étendre à la vérification de la réalité de la demande, ni au contenu du dossier à la base de la procédure, ni à la possibilité de mener ladite procédure à bonne fin.
Dans le cas présent, Monsieur D. déclare que l’attestation de domiciliation de Monsieur B. est nécessaire à une requête auprès du juge de Paix dans le cadre d’un litige portant sur un bail de location immobilière. Il démontre donc que la délivrance du document est prévue ou autorisée par ou en vertu de la loi. Vous pouvez donc donner l’adresse du locataire en inscrivant, par exemple, sur le document qu’il n’est utilisable que pour une procédure en justice.

https://www.gapec.be/pages/delivrance-de-documents.html

Le GAPEC ?  = le Groupement des agents population / état civil de Wallonie
Créé en 2010, le GAPEC réunit plus de 220 membres. Son Conseil d’administration reprend des représentants de toutes les provinces wallonnes,  y compris la Communauté germanophone, des Villes comme des Communes petites et moyennes. Son originalité réside dans le fait qu’il s’agit d’une association créée spontanément par des agents communaux qui souhaitent améliorer la qualité de leur travail, mais aussi faire entendre leur voix dans l’élaboration et l’application des législations applicables. Aujourd’hui reconnue par les autorités fédérales, wallonnes, provinciales, communales, et par les Unions des Villes, l’expertise du GAPEC est régulièrement sollicitée dans le cadre de projets de lois ou en qualité d’expert.
https://www.gapec.be/pages/ouioui/page.html

Merci de m’avoir lu .
Un bailleur déçu par notre société .