N’oubliez pas le numéro national du bailleur

dummy@example.com (PIM) — Tue, 11 Jun 2024 14:26:16 +0000

Depuis l'exercice d'imposition 2024, un contribuable locataire d'un bien immobilier qui souhaite déduire les frais de location à titre de frais professionnels est tenu de joindre une annexe tant à la déclaration à l'impôt des personnes physiques qu'à la déclaration à l'impôt des sociétés mentionnant notamment le nom, l'adresse et le numéro de Registre National ou le numéro d'entreprise du bailleur ainsi que le montant des loyers et la part de ceux-ci déduite à titre de frais professionnels.

Mais que se passe-t-il lorsque ce numéro manque à l’appel ? Il ne sera pas sanctionné, a répondu le Ministre des Finances interrogé à ce sujet, à condition d’avoir été de bonne foi. Le locataire, en effet, ne dispose d'aucun instrument juridique pour contraindre le loueur à lui communiquer son numéro national mais il doit néanmoins effectuer les démarches nécessaires pour obtenir le numéro national du loueur, par exemple, en consultant son bail ou, lorsque ce numéro n’y figure pas, en le demandant directement à celui-ci. (Bulletin, 55-131, page 180).

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