Bonjour,

Ma fille ayant loué son bien via une agence, a commis l'erreur de ne pas vérifier si le bail avait bien été enregistré. Mais là n'est pas la question!
Ayant donc appliqué l'indexation de manière régulière depuis environ 10 ans et ayant finalement mis la maison en vente pour cause de locataire ingérable, voilà que cette dernière; fâchée de devoir quitter les lieux prochainement lui réclame le remboursement de toutes les indexations.
Je sais que lorsqu'un bail n'est pas enregistré, l'indexation ne peut être appliquée.
Ma question est la suivante:
Doit-elle rembourser toutes les indexations perçues ou y a t il prescription pour quelques-unes de celles-ci (les plus anciennes par exemple)?

Région concernée ?

Ma fille ayant loué son bien via une agence, a commis l'erreur de ne pas vérifier si le bail avait bien été enregistré. Mais là n'est pas la question!
Ayant donc appliqué l'indexation de manière régulière depuis environ 10 ans et ayant finalement mis la maison en vente pour cause de locataire ingérable, voilà que cette dernière; fâchée de devoir quitter les lieux prochainement lui réclame le remboursement de toutes les indexations.
Je sais que lorsqu'un bail n'est pas enregistré, l'indexation ne peut être appliquée.
Ma question est la suivante:
Doit-elle rembourser toutes les indexations perçues ou y a t il prescription pour quelques-unes de celles-ci (les plus anciennes par exemple)?