Soyez heureuse, si vous obtenez une indemnité d'indisponibilité de deux mois de loyer.

Bonsoir,

J'ai envoyé un message à l'experte qui est d'accord d'indiquer la durée estimée des travaux mais que ce sera 2 mois maximum.
Est-ce intéressant dès lors pour moi de donner cette information au Juge?  Je sais déjà en faisant les devis que certains corps de métier ne viendront pas avant février,... Le Juge accorde-t-il plus que 2 mois ou dois-je m'estimer heureuse si j'ai ces deux mois de dédommagement?

Pour les 2 mois que j'avais énoncés en compensation des deux mois où je n'ai pas pu faire visiter la maison pour la relouer, il s'agissait bien d'une obligation reprise dans le bail.  Puis-les réclamer?

Merci

Oui bien sur, c'est ce qu'on appelle le chômage locatif

J'ai envoyé un message à l'experte qui est d'accord d'indiquer la durée estimée des travaux mais que ce sera 2 mois maximum.
Est-ce intéressant dès lors pour moi de donner cette information au Juge?  Je sais déjà en faisant les devis que certains corps de métier ne viendront pas avant février,... Le Juge accorde-t-il plus que 2 mois ou dois-je m'estimer heureuse si j'ai ces deux mois de dédommagement?

Pour les 2 mois que j'avais énoncés en compensation des deux mois où je n'ai pas pu faire visiter la maison pour la relouer, il s'agissait bien d'une obligation reprise dans le bail.  Puis-les réclamer?

Merci

Vous pourriez également demander une indemnité de rupture fautive de trois mois. Pas sur que cela passera.

la remise des clés a eu lieu le 30 novembre dernier et l'état des lieux a été effectué avec un expert payé par les 2 parties et la preneuse a signé l'ordre de mission.  Son mari étant absent.

Je vais déposer demain au tribunal de Justice de Paix la suite de ma requête.
Je vais demander le remboursement des dégâts locatifs (il y en a pour plus de 13000 euros d'après l'expertise).
Pour ce faire, j'aimerais d'abord récupérer ma caution (1400 euros) qui est sur un compte de la caisse des dépôts et consignations.

1)  Comment faire pour récupérer la caution lorsque le juge aura donné son accord? via huissier?
2)  Comment récupérer le reste des dégâts locatifs?  Egalement via huissier?
3)  Je demande les remboursement de 5 mois de loyers (2 car je n'ai pas pu effectuer les visites afin de relouer le bien, 3 pour effectuer les gros travaux indispensables, ils ont détruit entre autres, la cuisine et la salle de bain)
4)  J'aimerais avoir des dommages et intérêts pour le temps que je dois fournir afin de me rendre sur place pour effectuer les devis et faire faire les travaux.  Est-ce recevable?  Comment évaluer?

Un grand merci aux personnes qui répondront.  Joyeuses fêtes de fin d'année.

Je pense réintroduire une demande en justice de paix ce mercredi, la juge m'avait dit qu'un simple courrier suffit puisque le dossier est déjà en cours.

Vous vous rendez au greffe de la justice de paix et vous demandez une fixation sur base du C.J 730 ou C.J. 803 suivant que la partie adverse était présent ou pas à l'audience d'introduction.

Les greffes ont les formulaires ad hoc.

Devant le juge de paix, vous demandez la désignation d'un expert.

Il faut cependant noter que
- une expertise judicaire peut coûter 2.000 €, somme que vous devrez avancer
- il se peut que l'expert vienne après la fin du bail

Autre point. Le locataire va t-il quitter les lieux de son propre chef?

GT a écrit :

grmff a écrit :

Vous avez déjà un jugement qui vous donne le droit de demander m'expulsion à partir du 30/11/2024, endéans le mois de la signification. Et si j'ai  bien compris, vous avez déjà fait signifier le jugement. Il vous suffit dès lors de demander à un huissier de procéder à l'expulsion s'il ne partent pas d'eux-même.

Ce n'est pas ce que j'ai compris ("Je ne savais pas qu'il fallait signifier le jugement." Leeloo76, le 10/9/2024 à 18:37:04)

Leeloo76 a dit hier à 18h37 qu'elle avait fait signifier le jugement.

Effectivement.
Il est regrettable que pour la facilité du lecteur Leeloo76 n'identifie pas la chronologie des événements en citant les dates  ( p.e. date du jugement, date de signification).
Effectivement, elle a écrit "Par contre, j'ai, par après, fait signifier le jugement et le congé est donc validé"
Vous-même vous avez pris la précaution d'écrire : "si j'ai bien compris"

grmff a écrit :

Vous avez déjà un jugement qui vous donne le droit de demander m'expulsion à partir du 30/11/2024, endéans le mois de la signification. Et si j'ai  bien compris, vous avez déjà fait signifier le jugement. Il vous suffit dès lors de demander à un huissier de procéder à l'expulsion s'il ne partent pas d'eux-même.

Ce n'est pas ce que j'ai compris ("Je ne savais pas qu'il fallait signifier le jugement." Leeloo76, le 10/9/2024 à 18:37:04)

Leeloo76 a dit hier à 18h37 qu'elle avait fait signifier le jugement.

C'est quoi les 50 €/mois.

Si je comprends bien, les locataires peuvent rester dans les lieux jusqu'au 30/11/2024.

Sont-ils venus à l'audience du xxx?

Je ne crois pas avoir lu la réponse à la question.
Je la formule différemment.
Le jugement a-t-il été rendu par défaut ?
(=jugement rendu alors qu'une partie est absente, et n'a donc pas pu faire valoir ses arguments lors des débats devant le juge.)

Merci pour votre réponse. La validation de congé est déjà faite depuis le 8 mai. Ils sont mariés.  Lui est enseignant retraité.  Prof de cuisine, un comble ?. Elle, fait les garderies dans les écoles. J'ignore s ils ont des dettes.

Le 8 mai est la date du jugement ?

Vous avez déjà un jugement qui vous donne le droit de demander m'expulsion à partir du 30/11/2024, endéans le mois de la signification. Et si j'ai  bien compris, vous avez déjà fait signifier le jugement. Il vous suffit dès lors de demander à un huissier de procéder à l'expulsion s'il ne partent pas d'eux-même.

Ce n'est pas ce que j'ai compris ("Je ne savais pas qu'il fallait signifier le jugement." Leeloo76, le 10/9/2024 à 18:37:04)

Je ne savais pas qu'il fallait signifier le jugement.

Je perds donc l'atreinte.  Par contre, j'ai, par après, fait signifier le jugement et le congé est donc validé.  Heureusement, je m'y étais prise très à l'avance.

L'affaire va repasser devant le juge. Vous pouvez donc demander au juge de valider les astreintes. Pas sûr qu'il vous les octroiera, mais cela ne vous coûtera rien de demander...

L'idéal serait qu'ils partent. Mais vous pouvez dès a présent prendre les dispositions suivantes, pour rpéparer le cas où ils ne partiraient pas:
Contacter un huissier.
Contacter un expert
Vous assurer que l'expert pourra faire une expertise le jour de l'expulsion
Voir si l'huissier est assez créatif pour valider l'expertise de l'huissier.

En effet, "on" dit souvent qu'une expertise de sortie doit être contradictoire. Il y a fort à parier que le locataire refusera de signer quoi que ce soit, si d'aventure il était sur place. Mais "on" se trompe. L'état des lieux, tant à l'entrée qu'à la sortie, peut être démontré par toute voie de droit, notamment le témoignage. Et quoi de plus probant qu'un rapport d'expert validé par un huissier...

Le juge a sans doute "renvoyé au rôle pour le surplus", ou "réserve à statuer pour le surplus". Cela veut dire qu'il a fait un jugement partiel, et que vous pouvez revenir vers lui pour demander un jugement sur le reste de vos demandes, les dégâts locatifs notamment.

L'état des lieux doit correspondre à la remise des clefs. Le jour de l'état des lieux, ils doivent vous remettre les clefs et ne plus jamais remettre les pieds chez vous. Pas question de faire un état des lieux et une reprise des clefs quelques jours plus tard. Vu l'état de l'appartement, je vous suggère de faire l'état des lieux à la date qui conviendra à vos locataires, que ce soit avant ou après.

Vous devrez évidemment faire signifier le jugement final. Sans le faire signifier, l'huissier ne pourra pas récupérer les fonds. Les frais de significations de ce 2e jugement seront aussi à charge des locataires, à vous de les avancer.

S'ils sont enseignants à la retraite, ils doivent avoir une pension suffisante pour payer leur dette. Pour autant qu'ils n'aient pas de dettes ailleurs. L'état passe avant, les communes aussi. La province aussi, etc...