Depuis le 1er janvier 2019, il est possible d'opter pour l'assujettissement à la TVA de la location de biens immobiliers utilisés à des fins professionnelles, sous certaines conditions[1][2] :

- Le preneur doit être assujetti à la TVA (assujetti ordinaire, exempté ou mixte)[1][2]
- Le bâtiment doit être utilisé exclusivement pour les besoins de l'activité économique du preneur[1][2]
- Le bailleur et le preneur doivent opter conjointement et expressément pour l'assujettissement du bail à la TVA, en insérant une clause spécifique dans le contrat de bail[1][2][4]
- L'option s'applique pour toute la durée du contrat[1][2]
- Seuls les projets de nouvelle construction et d'importantes rénovations ayant débuté à partir du 1er octobre 2018 sont éligibles[2]

## Intérêt pour le bailleur et le preneur

Pour le bailleur, l'assujettissement à la TVA permet de récupérer la TVA sur les frais de construction, d'achat, de transformation et de rénovation de l'immeuble[1].

Pour le preneur, il permet de déduire intégralement la TVA sur les loyers, à condition d'utiliser le bien exclusivement pour les besoins de son activité économique[1][2].

## Exceptions

La location de courte durée (≤ 6 mois) est soumise à un prélèvement obligatoire de TVA, indépendamment du caractère professionnel ou non de la location[2].

Certaines locations restent toutefois exonérées, comme la location à des fins de logement privé ou à des ASBL[2].

Sources
[1] Taxation de la location immobilière professionnelle | Wolters Kluwer https://www.wolterskluwer.com/fr-be/exp … e-property
[2] Le régime de TVA optionnelle pour la location immobilière ... - Liantis blog https://blog.liantis.be/fr/comptable-et … ssionnelle
[3] Location et TVA | SPF Finances https://finances.belgium.be/fr/particul … ion_et_tva
[4] Location immobilière professionnelle : TVA - Secoges https://www.secoges.be/news/location-im … -de-la-tva
[5] Location d'un bureau ou mise à disposition avec TVA ? - Bâtiment https://businessdatabase.indicator.be/t … /26/search

Une chose me rend perplexe. Tant le vendeur, bailleur actuel que le locataire sont assujettis à la TVA. Pourtant la location se fait sans TVA, sans facture.

Est-ce normal?