4) le logement doit comporter au moins deux chambres.     C est tiré de quel document ? Je ne trouve pas.

Art 18, paragraphe 4, 4°
https://wallex.wallonie.be/eli/arrete/2 … 1?doc=6235

Mon bail prévoit également le nombre de personnes prévu. Cela évite ce genre de surprise...

chez moi je mentionne l'identité de toutes les personnes et si possible je prends une copie des pièces d'identité

4° le logement comporte au moins deux pièces à usage de chambre lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants de plus d'an;

C'est le décret wallon.
S'il ne le respecte pas, ce n'est pas du civil, mais de la maltraitante d'enfant... appelez la police et les services d'aide à la jeunesse.

"e juge apprécie la situation de chaque parent et son cadre de vie dans l’intérêt de l’enfant.

Il n'est pas toujours nécessaire de pouvoir offrir une chambre par enfant.

Le juge décide de l'hébergement de l'enfant au cas par cas, et sur base de différents critères, liés à l’intérêt de l’enfant. Il peut refuser votre demande si vous n'avez pas un logement adapté. Par exemple, si vous habitez un studio 1 chambre et que vous souhaitez héberger de manière régulière vos 3 enfants.

S'il y a plusieurs enfants mineurs dans la famille, le juge doit tenter de les garder ensemble. Cela concerne les frères et soeurs, mais aussi tous les enfants élevés au sein d'une même famille et qui ont un lien affectif particulier entre eux. Par exemple, les demi-frères et demi-soeurs.

Les décisions du juge de la famille peuvent toujours être revues lorsque les circonstances changent. Par exemple, vous pouvez retourner devant le juge si vous avez trouvé un logement adapté.

Dans certains cas, le juge demande une enquête sociale pour mieux apprécier la situation familiale des enfants.

Attention, il ne faut pas confondre ces règles avec les critères de salubrité et de surpeuplement d'un logement, qui prévoient notamment un nombre minimum de chambres selon le nombre de personne habitant le logement"

Encore faut-il que l'affaire soit portée devant un juge !

Merci beaucoup. Je pense en effet que le logement n'est pas adapté mais ayant signé, ca ne me semble pas simple de revenir en arrière. La justice de paix serait le mieux.... apparemment il a déja entamé des démarches dans ce sens.

J'utilise le bail qui est sur ce site. Il y est mentionné " le preneur ne pourra, sauf accord du bailleur, prendre possession des lieux, tant que la garantie n'est pas constituée " .

C'est un logement collectif en cours d'homologation ( permis de location car 6 chambres, tout est en ordre sauf point ci-après) . qui plus est,je n'ai pas encore de garde corps aux balcons et donc la situation me semble dangereuse pour l'enfant.  Le ferronier a un retard de plusieurs mois suite aux pluies incessantes du début d'année. Ma responsabilité pourrait être engagée en cas d'accident.  Faire signer un avenant interdisant l'accès aux balcons?

Grmff, oui j'en arrive à la même conclusion, garantie + premier mois = clé et signature du bail.  12 ans de locations pas  un couac... et puis il suffit d'une fois pour réaliser qu'on fait les choses à l'envers. Je sais que vous avez eu le cas d'un locataire qui avait signé et puis qui a disparu dans la nature !

C'est ma première coloc.  Je n'ai pas prévu de pacte de coloc car ici comme c'est un logement collectif prévu, chacun peut s'y domicilier et il n'y a pas de raison qu'ils soient solidaires , chacun a son bail de résidence principal et la commune n'a pas tiqué.

Rexou, remarques intéressantes. Quelque part, je suis aussi responsable de la composition de ménage ... que je n'ai pas demandé. C'est un point a faire valoir devant la justice de paix me semble t il .

J'ignore ce qu'il faut entendre par logement collectif en cours d'homologation. Je suppose qu'il faut entendre que des permis de location doivent être obtenus.
Et vous mettez déjà en location sans attendre ces permis !
La situation serait tout aussi dangereuse pour l'enfant qui rendrait visite à son père.
Et ce n'est pas parce que l'enfant serait accueilli par son père qu'il ne serait pas domicilié ailleurs.

Il n'est pas toujours nécessaire de pouvoir offrir une chambre par enfant.

Le juge décide de l'hébergement de l'enfant au cas par cas, et sur base de différents critères, liés à l’intérêt de l’enfant. Il peut refuser votre demande si vous n'avez pas un logement adapté. Par exemple, si vous habitez un studio 1 chambre et que vous souhaitez héberger de manière régulière vos 3 enfants.

S'il y a plusieurs enfants mineurs dans la famille, le juge doit tenter de les garder ensemble. Cela concerne les frères et soeurs, mais aussi tous les enfants élevés au sein d'une même famille et qui ont un lien affectif particulier entre eux. Par exemple, les demi-frères et demi-soeurs.

Les décisions du juge de la famille peuvent toujours être revues lorsque les circonstances changent. Par exemple, vous pouvez retourner devant le juge si vous avez trouvé un logement adapté.

Dans certains cas, le juge demande une enquête sociale pour mieux apprécier la situation familiale des enfants.

Attention, il ne faut pas confondre ces règles avec les critères de salubrité et de surpeuplement d'un logement, qui prévoient notamment un nombre minimum de chambres selon le nombre de personne habitant le logement"

J'utilise le bail qui est sur ce site. Il y est mentionné " le preneur ne pourra, sauf accord du bailleur, prendre possession des lieux, tant que la garantie n'est pas constituée " .

C'est un logement collectif en cours d'homologation ( permis de location car 6 chambres, tout est en ordre sauf point ci-après) . qui plus est,je n'ai pas encore de garde corps aux balcons et donc la situation me semble dangereuse pour l'enfant.  Le ferronier a un retard de plusieurs mois suite aux pluies incessantes du début d'année. Ma responsabilité pourrait être engagée en cas d'accident.  Faire signer un avenant interdisant l'accès aux balcons?

Grmff, oui j'en arrive à la même conclusion, garantie + premier mois = clé et signature du bail.  12 ans de locations pas  un couac... et puis il suffit d'une fois pour réaliser qu'on fait les choses à l'envers. Je sais que vous avez eu le cas d'un locataire qui avait signé et puis qui a disparu dans la nature !

C'est ma première coloc.  Je n'ai pas prévu de pacte de coloc car ici comme c'est un logement collectif prévu, chacun peut s'y domicilier et il n'y a pas de raison qu'ils soient solidaires , chacun a son bail de résidence principal et la commune n'a pas tiqué.

Rexou, remarques intéressantes. Quelque part, je suis aussi responsable de la composition de ménage ... que je n'ai pas demandé. C'est un point a faire valoir devant la justice de paix me semble t il .

Est-ce que le pacte de location prévoit une interdiction de fumer ?

Bail de location ou de colocation ?

Il n'a pas été précisé si la colocation en question était visée par les dispositions particulières relatives au bail de colocation contenues aux 65 à 75 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation.

https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymv … n_bail.pdf

Bailleur, Wallonie

Je loue une chambre ds une coloc a un homme. Au moment de signer le bail, il m informe que la caution et le loyer n arriveront pas tt de suite. Il m informe également qu il a une fille de trois ans  qui viendra certains week end dormir dans sa chambre. Il est sensé enmenager demain et je n' ai que des
promesses de paiements. Son avocat lui dit qu il n est pas possible de casser le bail et que je suis ds l illégalité de déclarer le bail caduc.Que feriez vous?

Il convient de lire non pas "au moment de signer le bail" mais "après la signature du bail"

(précision qui a été apportée ultérieurement par Xavier B)