Bonjour,

J'ai lu que le bail commercial doit être enregistré dans les 4 (?) mois sous peine d'amende.

Tant le locataire que le bailleur sont responsables de cet enregistrement.

Je ne connais pas le montant de cet amende ni le zèle que mettrait l'administration à l'appliquer.

Ce qui risque d'arriver : le bailleur doit payer l'enregistrement et l'amende puis à lui de récupérer auprès du locataire via, éventuellement le juge de paix. 

L'avis de l'expert judiciaire en immo commercial.
Le bail doit (enfin devrait) en effet être enregistré dans els 4 mois de sa signature. En pratique, comme pour un bail autre que commercial, on peut l'enregistrer après, on paye juste une petite amende (10% si je me souviens bien). Pas la fin du monde à encaisser pour une entreprise.

C'est le preneur qui est responsable et il n'y a que lui qui en tire avantage. Même si le bailleur a également le droit de le faire (pas l'obligation qui elle est au preneur), pourquoi le bailleur irait-il entreprendre une démarche qui avantage son preneur et pas lui? Bon, j'ai déjà vu des bailleurs maso sur ce point là.

Mon expérience est que l'administration se fout complètement des baux commerciaux non enregistrés. en 20 ans de pratique je n'ai jamais vu ou entendu parler d'un cas. Même lors d'une procédure judiciaire, si le bail n'a pas été enregistré tout le monde passe outre.
Par contre, si le bailleur a l'idée d'aliéner, le preneur n'a à peu près plus que ses yeux pour pleurer si le nouveau propriétaire veut résilier le bail.

Bonjour,

J'ai lu que le bail commercial doit être enregistré dans les 4 (?) mois sous peine d'amende.

Tant le locataire que le bailleur sont responsables de cet enregistrement.

Je ne connais pas le montant de cet amende ni le zèle que mettrait l'administration à l'appliquer.

Ce qui risque d'arriver : le bailleur doit payer l'enregistrement et l'amende puis à lui de récupérer auprès du locataire via, éventuellement le juge de paix. 

Vous trouverez confirmation ou non de votre lecture concernant vos obligations et réponse  à votre question relative à l'amende en consultant le site fisconetplus
https://www.minfin.fgov.be/myminfin-web … 6dcf007c65

J'ai lu que le bail commercial doit être enregistré dans les 4 (?) mois sous peine d'amende.

Tant le locataire que le bailleur sont responsables de cet enregistrement.

Je ne connais pas le montant de cet amende ni le zèle que mettrait l'administration à l'appliquer.

Ce qui risque d'arriver : le bailleur doit payer l'enregistrement et l'amende puis à lui de récupérer auprès du locataire via, éventuellement le juge de paix. 

Profitez de la vie et de vos loyers en toute tranquillité !

Je ne sais pas si être bailleur; c'est profiter de la vie.

Mais d'autre part, quel est votre intérêt à relancer votre locataire ? Ou même de vous inquiéter de savoir s'il a fait enregistrer son bail ou pas ? En quoi cette question vous préoccupe-t-elle ? Pour vous, cela ne change strictement rien. Profitez de la vie et de vos loyers en toute tranquillité !

Bonjour,

Un locataire d'une surface commerciale doit, selon son contrat de bail commercial, enregistrer lui-même ce contrat.

Après un an et de nombreux rappels, cela n'est toujours pas fait. C'est étrange car le locataire serait protégé en cas de vente.

Je me pose alors la question :

Qu'est-ce qui pourrait faire en sorte qu'un locataire trouve avantage à ne pas enregistrer son bail commercial ? 

merci

Le coût probablement puisque ce n'est pas gratuit pour les baux commerciaux.

Sauf erreur de ma part, il n'y a pas de protection supplémentaire pour un bail commercial enregistré...
Peut-être en cas de vente (et encore, pas certain) mais il lui suffira d'enregistrer dés qu'il sentira votre volonté de vendre.

Un locataire d'une surface commerciale doit, selon son contrat de bail commercial, enregistrer lui-même ce contrat.

Après un an et de nombreux rappels, cela n'est toujours pas fait. C'est étrange car le locataire serait protégé en cas de vente.

Je me pose alors la question :

Qu'est-ce qui pourrait faire en sorte qu'un locataire trouve avantage à ne pas enregistrer son bail commercial ? 

merci