Celle-ci n'était cependant pas un jugement, mais seulement une forme de demande de partage de l'information que vous avez et qui concerne l'immobilier, pour le plus grand bien des pimonautes, émise sous une forme badine qui n'était pas destinée à vous offusquer. Surtout que, comme tête chercheuse en chef du forum, vous avez cette habitude de partage très régulière, vous n'avez pas à démontrer votre capacité de partage de l'information!

Si vous en avez pris ombrage, c'est que mon ton n'était pas assez clairement badin, et je m'excuse de cette maladresse.

L'idée est aussi de démontrer que, même si je suis au taquet sur tout ce qui concerne l'immobilier, les règles et législations diverses et variées sont sujettes à une telle inflation qu'il est compliqué de rester à jour.

GT a écrit :

grmff a écrit :

Ben, vous auriez pu vous fendre d'un partage d'info sur Pim.be, je trouve... 

Qui visez-vous ?

Tous les ceusses qui savaient et qui n'ont rien dit.

A noter que, si j'en crois leur site internet où on trouve copie de ses news, articles et communiqués de presse, l'IPI n'a pas fait de communication à ce sujet non plus...

Qui se sent morveux qu’il se mouche, affirme un proverbe.
Je me sens concerné par votre quasi accusation.
Des explications, je n'ai pas l'intention de vous en faire part. Un réponse , vous n'avez pas le droit de la demander.
Votre conviction est déjà établie : coupable. Votre jugement est déjà écrit.

grmff a écrit :

Ben, vous auriez pu vous fendre d'un partage d'info sur Pim.be, je trouve... 

Qui visez-vous ?

Tous les ceusses qui savaient et qui n'ont rien dit.

A noter que, si j'en crois leur site internet où on trouve copie de ses news, articles et communiqués de presse, l'IPI n'a pas fait de communication à ce sujet non plus...

Ben, vous auriez pu vous fendre d'un partage d'info sur Pim.be, je trouve... 

Qui visez-vous ?

grmff a écrit :

Le tarif social n'était pas disponible pour les personnes alimentées par une installation commune. C'était une forme d'injustice, que le gouvernement tente de corriger.

Comme la prime pour les installations de gaz communes, le gouvernement a mis en place un système pour les personnes ayant droit à un tarif social, mais n'ayant pas d'abonnement à leur nom.

Les syndics (et je suppose propriétaires d'immeubles) ont l'obligation de s'inscrire, comme pour le système de prime précédent.
Et les bénéficiaires potentiels peuvent réclamer le "tarif social", reçu sous forme de prime, via la plate-forme.

La plateforme s'est ouverte ce 3 septembre 2024.

Plus d'info ici

Les syndics et gestionnaires d'installations collectives qui ne font pas la démarche sont susceptibles de se voir infliger une amende allant de 500 à 10.000€. Donc, il faut le faire savoir.

Je suppose que les syndics professionnels ont eu leur attention attirée sur ces dispositions par leurs diverses organisations dont ils sont membres.

Je suis loin de m'imaginer que les syndics non professionnels (bénévoles ou rémunérés) ont connaissance de celles-ci.

Mais libre aux copropriétaires de choisir un syndic non professionnel..

Je ne suis pas syndic professionnel mais j'étais au courant de cette législation, j'ai inscrit la copropriété avant la date limite, j'ai reçu la confirmation du SPF économie et j'ai transmis l'information à chaque résident individuellement (locataire ou propriétaire).

Alors effectivement, si les pro savaient depuis le mois d'août qu'ils devaient faire cette déclaration pour les immeubles, c'est un peu dommage que le SPF n'ait pas communiqué pour les propriétaires d'immeubles complets.

Pourtant, c'est sur le même modèle que la prime gaz et mazout, par les mêmes acteurs, qui ont dû donner leurs coordonnées. Le SPF avait donc une bonne base d'email pour envoyer une communication ciblée. C'est dommage qu'ils ne l'aient pas fait.

La loi du 15 mai 2024 portant l'introduction d'une prime tarif social a été publiée dans le Moniteur belge du 13/6/2024.
L'arrêté royal du 11 juillet 2024 fixant les modalités relatives à la demande et à l'octroi des primes tarif social a été publiée dans le Moniteur belge du 11/7/2024.
Ces textes ne m'avaient pas échappé.

Personnellement, je ne dispose pas de l'historique des communications du SPF Economie d'ordre général concernant cette prime.

Pourtant, c'est sur le même modèle que la prime gaz et mazout, par les mêmes acteurs, qui ont dû donner leurs coordonnées. Le SPF avait donc une bonne base d'email pour envoyer une communication ciblée. C'est dommage qu'ils ne l'aient pas fait.

Yves Van Ermen a écrit :

Les personnes qui sont dans les conditions de recevoir cette prime peuvent s'inscrire sur le site. Il est maintenant en fonctionnement y compris pour eux.

J'en conclus que la plateforme était déjà précédemment opérationnelle pour ce qui concerne la démarche à effectuer obligatoirement  par le syndic.

Oui la plateforme était disponible pour les syndics dans le courant du mois d'août afin d'être prêt pour le 1er septembre. Elle est plustôt bien faite.

J'attire aussi votre attention sur le fait qu'un propriétaire qui a un immeuble de rapport peut aussi introduire celui-ci afin que c'est locataire puisse avoir la prime le cas échéant. En effet, il est possible d'introduire un immeuble sans n° BCE

Les personnes qui sont dans les conditions de recevoir cette prime peuvent s'inscrire sur le site. Il est maintenant en fonctionnement y compris pour eux.

J'en conclus que la plateforme était déjà précédemment opérationnelle pour ce qui concerne la démarche à effectuer obligatoirement  par le syndic.

La communication a bien été réalisé pour les pro.

La seule chose que je regrette est le timing. Une législation qui sort pendant la période des congé avec une déclaration à réaliser avant la fin août, c'est juste bon à avoir des ratés. L'information à ce propos a été remonté auprès du SPF Economie. Les amendes ne tomberons donc pas immédiatement :-).

Pour info, vu les mutations ou les changements de locataire, le SPF Economie invite à réaliser un affichage dans les communs des données et informations concernant cette prime.

Les personnes qui sont dans les conditions de recevoir cette prime peuvent s'inscrire sur le site. Il est maintenant en fonctionnement y compris pour eux.

Je suppose que les syndics professionnels ont eu leur attention attirée sur ces dispositions par leurs diverses organisations dont ils sont membres.

Je suis loin de m'imaginer que les syndics non professionnels (bénévoles ou rémunérés) ont connaissance de celles-ci.

Mais libre aux copropriétaires de choisir un syndic non professionnel.
Mais libre à un copropriétaire de s'imaginer qu'il est mesure de remplir toutes les missions d'un syndic qui vont parfois - comme c'est le cas ici - au-delà de ce qui est prévu dans les dispositions du code civil relatives à la copropriété et les statuts.

Je suis propriétaire dans une copropriété gérée par un syndic professionnel. Je suis loin de supposer une quelconque capacité de sa part, au vu de la manière qu'il a de répondre aux mails, de gérer des travaux simple de réparations de fuite d'eau (appartement inlouable pendant une année complète après découverte de la cause, qui pouvait être réparée en une matinée...)

Je suis syndic non professionnel, et vous ne devez pas "imaginer" que j'ai connaissance de ceci: je le suis. Comme n'importe qui qui lit le journal gratuit en ligne 7sur7.be où j'ai lu l'information qui m'a fait gratter un peu pour écrire le message initial de ce fil de discussion.

Je suis peu convaincu qu'un syndic non pro soit moins efficace qu'un syndic pro, pour autant qu'il cherche à bien faire les choses...

Le tarif social n'était pas disponible pour les personnes alimentées par une installation commune. C'était une forme d'injustice, que le gouvernement tente de corriger.

Comme la prime pour les installations de gaz communes, le gouvernement a mis en place un système pour les personnes ayant droit à un tarif social, mais n'ayant pas d'abonnement à leur nom.

Les syndics (et je suppose propriétaires d'immeubles) ont l'obligation de s'inscrire, comme pour le système de prime précédent.
Et les bénéficiaires potentiels peuvent réclamer le "tarif social", reçu sous forme de prime, via la plate-forme.

La plateforme s'est ouverte ce 3 septembre 2024.

Plus d'info ici

Les syndics et gestionnaires d'installations collectives qui ne font pas la démarche sont susceptibles de se voir infliger une amende allant de 500 à 10.000€. Donc, il faut le faire savoir.

Je suppose que les syndics professionnels ont eu leur attention attirée sur ces dispositions par leurs diverses organisations dont ils sont membres.

Je suis loin de m'imaginer que les syndics non professionnels (bénévoles ou rémunérés) ont connaissance de celles-ci.

Mais libre aux copropriétaires de choisir un syndic non professionnel.
Mais libre à un copropriétaire de s'imaginer qu'il est mesure de remplir toutes les missions d'un syndic qui vont parfois - comme c'est le cas ici - au-delà de ce qui est prévu dans les dispositions du code civil relatives à la copropriété et les statuts.

Personnellement je n'ignorais pas l'existence de l'AR du 11 juillet 2024 ( parution Moniteur 1/8/2024) fixant les modes de calcul, les règles et les modalités relatives à la demande et à l'octroi des primes tarif social.
Je ne suis ni syndic professionnel, ni syndic non professionnel (et je n'aspire pas à le devenir).