Si une responsabilité pénale avait été engagée, cela aurait certainement été public. Et je n'ai aucune connaissance de ce genre de procès.
Idem pour la responsabilité civile.

Quant au Ministère de l'Energie, il aurait beaucoup à faire s'il devait poursuivre ceux qui ne se mettent pas à jour via l'organisme de contrôle initial. Et je serais en prison depuis longtemps.

Bref, c'est pur bullshit!

Ce n'est pas parce les sanctions du Ministère de l'Energie ne sont pas appliquées qu'elles n'existent pas.
Certains tentent de s'informer sur les réglementations et essayent  de respecter les règles en vigueur dans un Etat de droit.

Personnellement je n'ai pas accès aux banques de données documentaires auxquelles ont accès des professionnels (textes légaux, doctrine, jurisprudence).

Le coût d'accès à celles-ci est trop important en ce qui me concerne.

grmff a écrit :

Si une responsabilité pénale avait été engagée, cela aurait certainement été public. Et je n'ai aucune connaissance de ce genre de procès.
Idem pour la responsabilité civile.

Quant au Ministère de l'Energie, il aurait beaucoup à faire s'il devait poursuivre ceux qui ne se mettent pas à jour via l'organisme de contrôle initial. Et je serais en prison depuis longtemps.

Bref, c'est pur bullshit!

Ouf ouf, quelqu'un de normal sur ce site....

Parfois je suis normale aussi........

Si une responsabilité pénale avait été engagée, cela aurait certainement été public. Et je n'ai aucune connaissance de ce genre de procès.
Idem pour la responsabilité civile.

Quant au Ministère de l'Energie, il aurait beaucoup à faire s'il devait poursuivre ceux qui ne se mettent pas à jour via l'organisme de contrôle initial. Et je serais en prison depuis longtemps.

Bref, c'est pur bullshit!

Ouf ouf, quelqu'un de normal sur ce site....

Quant au Ministère de l'Energie, il aurait beaucoup à faire s'il devait poursuivre ceux qui ne se mettent pas à jour via l'organisme de contrôle initial. Et je serais en prison depuis longtemps.

Bref, c'est pur bullshit!

Du site notaire.be

Conséquences en cas de manquements persistants : si la visite de contrôle n’est pas effectuée par le vendeur, ou si l’acquéreur ne remplit pas ses obligations en cas de contrôle négatif, le Ministère de l’Energie en est informé (Règlement général sur les installations électriques, art. 274.02) et des sanctions pénales (peine d’emprisonnement ou d’amende) peuvent être prononcées (L. 10 mars 1925 sur les distributions d’énergie électrique, art. 24).
De plus, la responsabilité civile de l’auteur du manquement peut également être soulevée en cas de dommage, et les compagnies d’assurance peuvent refuser leur intervention en cas de sinistre.

https://www.bricozone.be/t/retard-pour- … ion.22008/

Et aujourd'hui ?

Paul_6 a écrit :

rexou a écrit :

Le seul risque pratique de ne pas avoir ce certificat en règle serait qu'en cas d'incendie votre assurance vous fasse des misères surtout si la cause est d'origine électrique...

Mais non, aucun risque avec l'assurance.

Ah bon ?
Et vous vous appuyez sur quoi pour l'affirmer ?

Il y a faute de l'assuré si le certificat de conformité électrique n'a pas été établi dans les délais. Et si cette faute entraine un incendie il n'y a aucun risque que l'assurance vous cause des problèmes ?

On n'a sans doute pas le même assureur alors... Voyez du côté d'Assuralia ce qu'ils en pensent...

Et vous, quelles sont vos sources ?
S'agissant d'Assuralia, c'est une organisation professionnelle de compagnies d'assurances.
N'hésitez pas à vous ridiculiser en leur écrivant.

rexou a écrit :

Le seul risque pratique de ne pas avoir ce certificat en règle serait qu'en cas d'incendie votre assurance vous fasse des misères surtout si la cause est d'origine électrique...

Mais non, aucun risque avec l'assurance.

Ah bon ?
Et vous vous appuyez sur quoi pour l'affirmer ?

Il y a faute de l'assuré si le certificat de conformité électrique n'a pas été établi dans les délais. Et si cette faute entraine un incendie il n'y a aucun risque que l'assurance vous cause des problèmes ?

On n'a sans doute pas le même assureur alors... Voyez du côté d'Assuralia ce qu'ils en pensent...

Le seul risque pratique de ne pas avoir ce certificat en règle serait qu'en cas d'incendie votre assurance vous fasse des misères surtout si la cause est d'origine électrique...

Mais non, aucun risque avec l'assurance.

Bonjour,

Dans l’acte authentique d’une maison que je viens d’acheter il est indiqué que dans un délais de 12 mois le même organisme que celui qui a rendu son rapport de conformite négatif au vendeur, devra me délivrer un certificat de conformité aux normes.

Quid de cette clause ? Suis-je réellement obliger de passer par ce même organisme si cela est mentionner dans l’acte authentique ? En recherchant sur internet, certains disent que oui et d’autres que non … Auriez-vous des informations à ce sujet ?

Merci pour votre aide ! Ce forum est une vraie mine d’informations !

Quelles sont vos sources consultées ?

Le site internet du SPF Economie
Livre 1 du Règlement général sur les installations électriques (RGIE) et les obligations lors de la vente d’une unité d’habitation : FAQ pour les notaires et le secteur immobilier
https://economie.fgov.be/fr/livre-1-du- … nt-general

A vous d'identifier les FAQ correspondant à votre situation exacte et complète.

Vous pouvez faire appel à qui vous voulez. L'organisme qui a fait le contrôle avant vente n'a aucun moyen de savoir qui est le nouveau propriétaire.

Qui plus est, vous avez l'entière liberté de choisir votre certificateur. En quoi donc seriez-vous tenu par les conditions générales du premier certificateur ?

Si vous obtenez un certificat de conformité ce sera déjà très bien. Dans les délais ou hors des délais. Le seul risque pratique de ne pas avoir ce certificat en règle serait qu'en cas d'incendie votre assurance vous fasse des misères surtout si la cause est d'origine électrique...

Dans l’acte authentique d’une maison que je viens d’acheter il est indiqué que dans un délais de 12 mois le même organisme que celui qui a rendu son rapport de conformite négatif au vendeur, devra me délivrer un certificat de conformité aux normes.

Quid de cette clause ? Suis-je réellement obliger de passer par ce même organisme si cela est mentionner dans l’acte authentique ? En recherchant sur internet, certains disent que oui et d’autres que non … Auriez-vous des informations à ce sujet ?

Merci pour votre aide ! Ce forum est une vraie mine d’informations !