En parallèle, les divers régimes qui coexistaient jusqu’à présent seront supprimés :
•    L’abattement primo-acquérant
•    Le chèque-habitat
•    Le taux réduit pour habitation modeste
Attention ! Aucun décret n’a encore été voté ! Nous vous tiendrons au courant de l’évolution de ces projets wallons. (en gras sur le site)

https://www.notaire.be/nouveautes/detai … precisions

GT a écrit :

frenchfrog a écrit :

Je suis comme @kwaak, je possède un appartement acheté avant mon mariage et nous envisageons l'achat d'un futur logement familial en Wallonie. Nous n'avons pas de contrat de mariage et nous sommes donc sous le régime de la communauté de bien. Idéalement, j'aurais souhaité conserver ce bien en mon nom propre mais je suis prêt à m'en séparer si c'est un obstacle pour obtenir la baisse des droits d'enregistrement à 3%.
Ma question est sur le timing. J'ai lu dans le journal Le Soir que les personnes qui sont propriétaires ont 3 ans pour se conformer à cette règle (ne pas posséder d'autres biens au moment de l'achat). Si c'est le cas, est-ce que je peux faire mes calculs sur base des 3% avec le risque d'être majoré dans 3 ans si je possède encore mon bien ou est-ce que je dois faire mes calculs sur base des 12.5% et j'obtiendrai un remboursement des droits d'enregistrement au moment de la vente du bien que je possède déjà si la vente est effective avant 3 ans.
Cela a une incidence notable sur l'enveloppe budgétaire que j'ai à ma disposition au moment de signer l'acte. Dans le premier cas, j'aurais plus de fonds propres sans devoir vendre dans la précipitation. Dans le second, je me retrouverai avec des liquidités supplémentaires a posteriori qui seront peut-être utiles pour de la rénovation mais sans intérêt direct pour le calcul de mon nouveau crédit.

Vous avez lu l'avant-projet de décret ? Moi pas
Vous avez lu un projet de décret ?Moi pas
Vous avez lu le texte approuvé par le parlement wallon ? Moi pas
Dossier à suivre
Consultez déjà votre notaire.

La réforme a été adoptée hier par le gouvernement wallon avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2025 pour les droits d'enregistrement. Cela me semble acté, non?

Et quid du parlement ?
Le texte devra être adopté par le parlement avant d'être sanctionné et publié au Moniteur belge.

Et le texte adopté en première lecture par le parlement gouvernement, vous l'avez lu ? Moi pas. Le Ministre-président wallon a bien précisé que les 2 prochaines lectures auront été bouclées d'ici 60 jours. Et ensuite le dossier est transmis à la commission parlementaire compétente du parlement wallon puis est mis à l'agenda de la séance plénière de celui-ci.
Le texte devra aussi passer par la case "conseil d'Etat"

frenchfrog a écrit :

Je suis comme @kwaak, je possède un appartement acheté avant mon mariage et nous envisageons l'achat d'un futur logement familial en Wallonie. Nous n'avons pas de contrat de mariage et nous sommes donc sous le régime de la communauté de bien. Idéalement, j'aurais souhaité conserver ce bien en mon nom propre mais je suis prêt à m'en séparer si c'est un obstacle pour obtenir la baisse des droits d'enregistrement à 3%.
Ma question est sur le timing. J'ai lu dans le journal Le Soir que les personnes qui sont propriétaires ont 3 ans pour se conformer à cette règle (ne pas posséder d'autres biens au moment de l'achat). Si c'est le cas, est-ce que je peux faire mes calculs sur base des 3% avec le risque d'être majoré dans 3 ans si je possède encore mon bien ou est-ce que je dois faire mes calculs sur base des 12.5% et j'obtiendrai un remboursement des droits d'enregistrement au moment de la vente du bien que je possède déjà si la vente est effective avant 3 ans.
Cela a une incidence notable sur l'enveloppe budgétaire que j'ai à ma disposition au moment de signer l'acte. Dans le premier cas, j'aurais plus de fonds propres sans devoir vendre dans la précipitation. Dans le second, je me retrouverai avec des liquidités supplémentaires a posteriori qui seront peut-être utiles pour de la rénovation mais sans intérêt direct pour le calcul de mon nouveau crédit.

Vous avez lu l'avant-projet de décret ? Moi pas
Vous avez lu un projet de décret ?Moi pas
Vous avez lu le texte approuvé par le parlement wallon ? Moi pas
Dossier à suivre
Consultez déjà votre notaire.

La réforme a été adoptée hier par le gouvernement wallon avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2025 pour les droits d'enregistrement. Cela me semble acté, non?

Je l'ignore.
Je ne dispose pas des  textes (avant-projet de décret, projet de décret, texte voté par le parlement))

Je suis comme @kwaak, je possède un appartement acheté avant mon mariage et nous envisageons l'achat d'un futur logement familial en Wallonie. Nous n'avons pas de contrat de mariage et nous sommes donc sous le régime de la communauté de bien. Idéalement, j'aurais souhaité conserver ce bien en mon nom propre mais je suis prêt à m'en séparer si c'est un obstacle pour obtenir la baisse des droits d'enregistrement à 3%.
Ma question est sur le timing. J'ai lu dans le journal Le Soir que les personnes qui sont propriétaires ont 3 ans pour se conformer à cette règle (ne pas posséder d'autres biens au moment de l'achat). Si c'est le cas, est-ce que je peux faire mes calculs sur base des 3% avec le risque d'être majoré dans 3 ans si je possède encore mon bien ou est-ce que je dois faire mes calculs sur base des 12.5% et j'obtiendrai un remboursement des droits d'enregistrement au moment de la vente du bien que je possède déjà si la vente est effective avant 3 ans.
Cela a une incidence notable sur l'enveloppe budgétaire que j'ai à ma disposition au moment de signer l'acte. Dans le premier cas, j'aurais plus de fonds propres sans devoir vendre dans la précipitation. Dans le second, je me retrouverai avec des liquidités supplémentaires a posteriori qui seront peut-être utiles pour de la rénovation mais sans intérêt direct pour le calcul de mon nouveau crédit.

Vous avez lu l'avant-projet de décret ? Moi pas
Vous avez lu un projet de décret ?Moi pas
Vous avez lu le texte approuvé par le parlement wallon ? Moi pas
Dossier à suivre
Consultez déjà votre notaire.

Les droits d'enregistrement passeront de 12.5% à 3%. Des réductions seront aussi faites de moitié pour les successions et les donations immobilières.

https://www.pim.be/rw-reduction-des-dro … est-votee/

La réforme n'est pas encore votée par le parlement wallon.
Elle est passée en première lecture devant le gouvernement wallon.
Elle devra encore passer en deuxième et troisième lectures.

Votre notaire a peut-être des informations sur le texte qui sera déposé.

Bonjour,

Ma situation :

J'ai deux maisons acquis en nom propre avant le mariage.
Je me marie en septembre avec ma compagne qui n'a aucun bien immobilier.

Ma question :

Pourrons-nous prétendre à un taux de 3% si un des deux marié n'a aucun bien pour l'achat d'un futur logement familial ?

Je vous souhaite une bonne journée,

A condition de vous marier sous le régime de la séparation de biens et si votre épouse achète ce bien à son nom propre uniquement, je suppose que oui.

Ma situation :

J'ai deux maisons acquis en nom propre avant le mariage.
Je me marie en septembre avec ma compagne qui n'a aucun bien immobilier.

Ma question :

Pourrons-nous prétendre à un taux de 3% si un des deux marié n'a aucun bien pour l'achat d'un futur logement familial ?

Je vous souhaite une bonne journée,