Maintenant, si le garage est plein, que faire?...

Excellente question. Tout dépend du contenu. Mais après un courrier/mail/sms sans réaction ni paiement, je changerais les serrures. Et nouveau courrier annonçant que les objets seront conservés un mois et restitués sur demande après paiement des sommes dues. En l'absence de réaction, le tout sera jeté. Plus de précautions à prendre si objets de valeur... mais l'idée est de reprendre possession des lieux  sans tarder.

Il est facile de vérifier si l'adresse donnée est fictive ou si le locataire a effectivement résidé là. S'il a résidé, la maison communale vous donnera la commune dans laquelle il a déménagé, et vous pourrez y demander son adresse actuelle.

rexou a écrit :

Tout ça pour un garage dont le locataire vous a donné une fausse adresse de domicile ? Pourquoi ne pas simplement changer la serrure et occuper le garage ? Je le vois mal vous poursuivre en justice. Vous envoyez un simple sms (ou mail) pour lui signifier la fin de location avec un mois de préavis et rappel des montants à payer. Et vous le dégagez !

Si l'adresse est délibérément fausse, je n'hésiterais pas.

C'est vrai que si l'adresse est fausse, on peut se demander la validité du contrat...
Maintenant, si le garage est plein, que faire?...

Mais l'adresse était-elle fausse ?
Le locataire a peut-être déménagé.

Tout ça pour un garage dont le locataire vous a donné une fausse adresse de domicile ? Pourquoi ne pas simplement changer la serrure et occuper le garage ? Je le vois mal vous poursuivre en justice. Vous envoyez un simple sms (ou mail) pour lui signifier la fin de location avec un mois de préavis et rappel des montants à payer. Et vous le dégagez !

Si l'adresse est délibérément fausse, je n'hésiterais pas.

C'est vrai que si l'adresse est fausse, on peut se demander la validité du contrat...
Maintenant, si le garage est plein, que faire?...

Si l'adresse est délibérément fausse, je n'hésiterais pas.

nonox a écrit :

  merci pour les réponses déjà  mais  j'ai son adresse car sur le bail elle est indiquée et j'ai aussi sa carte id  mais pas d'adresse dessus par contre oui son num de registre national + ou elle a été délivrer et valable jusqu".... pas d'adresse
ma question est pourquoi ais je besoin d'un certificat de domicile car il y a pas de d'"élection de domicile comme pour une habitation et la je comprends la demande  ici ??

Pour que l'huissier qui va lui déposer une citation à comparaitre connaisse l'adresse où il doit se rendre....
(ou pour savoir où le greffe doit envoyer le courrier de convocation)

Pas besoin de donner l'adresse de la personne à l'huissier. Avec le numéro national, l'huissier à accès au registre national et connait l'adresse de la personne poursuivie.

Vous avez besoin du certificat de domicile pour pouvoir déposer une requête en justice de paix. C'est la procédure. Sans le certificat de domicile, la requête n'est pas recevable, pas valable, et inutile.

  merci pour les réponses déjà  mais  j'ai son adresse car sur le bail elle est indiquée et j'ai aussi sa carte id  mais pas d'adresse dessus par contre oui son num de registre national + ou elle a été délivrer et valable jusqu".... pas d'adresse
ma question est pourquoi ais je besoin d'un certificat de domicile car il y a pas de d'"élection de domicile comme pour une habitation et la je comprends la demande  ici ??

Pour que l'huissier qui va lui déposer une citation à comparaitre connaisse l'adresse où il doit se rendre....
(ou pour savoir où le greffe doit envoyer le courrier de convocation)

et sa carte id?  mais il ne sera pas inquiété car pas convoquer car pas d'adresse ?   

S'il a une carte d'identité; ll a une adresse.

Vous devriez au moins connaître le lieu d'émission de la carte d'identité et son numéro national.