L'Union Des Syndics est une organisation professionnelle qui attend des ses membre qu'ils se conforment à la législation sur la copropriété.

Ils s'y prennent comme des manches pour inciter leurs membres à se conformer! et je vous cite pour rafraichir votre mémoire qui semble défaillante :"Et il faut être idiot ou idiote pour s'imaginer que la lecture des travaux préparatoires à une loi est sans intérêt."
Comme si vous pouviez donner votre avis et qu'ils allaient changer une virgule!
Sachant que " le Ministre a souligné" ne veut strictement rien dire, je trouve idiot des gens qui donnent de l'importance qu'ils n'ont pas à ces gens!
Vous aimez mettre de l'huile sur le feu, je suis une très bonne cliente à ce jeu là!

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :

G.B. a écrit :

Je retrouve le texte qui suit dans un mail dont  je n'ai plus la source ni le temps de faire la recherche mais  si éventuellement  cela vous est utile et ce fut peux-être même déja publié par l'auteur dans un "vieux post" comme vous dites :
"Participation aux AG à distance ; projet de loi dans la précipitation…

La source ? Il m'a fallu peu de temps pour l'identifier
Ici
https://www.propertytoday.be/fr_BE/blog … itation-55
article signé par Mme Dominique Krickovic, présidente de l'UDS (Union des Syndics)

Personnellement je ne vois pas ce que l'UDS vient faire dans cette publication, je ne suis pas syndic mais CP....
faut être maso pour lire les préceptes d'un "projet" destinés aux syndics et non à nous les CP. bref revenons à ma question initiale, ben y a plus de question, le syndic a fait marche arrière et l'AG se fera en présentiel avec un ajout à l'odj concernant les futures AG ......
AFFAIRE REGLEE, merci à tout les intervenants même si parfois il y en a qui tiennent des propos à côté de la plaque.

Et il faut être idiot ou idiote pour s'imaginer que la lecture des travaux préparatoires à une loi est sans intérêt.

Faut être idiot ou idiote pour s'imaginer que les préceptes d'un projet destinés aux syndics ont un intérêt quelconque dans ma publication initiale. je regrette mais hors propos et hors intérêt surtout venant de l'UDS! on peut ou faut un visa?

L'Union Des Syndics est une organisation professionnelle qui attend des ses membre qu'ils se conforment à la législation sur la copropriété.
Quoi de plus normal qu'elle exprime une opinion dans le magazine property today numéro 6 de mai juin 2021 sur le contenu de l'article 3.87, §1 du code civil ( qui est une réalité et non pas un projet) puisque ce sont les syndics qui convoquent l'AG.
Premier point : L'UDS n'a pas formulé un avis sur un projet de loi.
Et vous avez le droit de ne pas vous  rallier à l'opinion exprimée par l'UDS.  Moi  je la trouve intéressante. Et c'est pourquoi je n'ai pas manqué de le relayer.
En ce qui concerne la loi du 20 décembre 2020, j'ai précisé que dans les travaux préparatoires à la loi du 20 décembre 2020 le Ministre a souligné que les copropriétaires n'étaient jamais obligé à participer à une AG de manière numérique. Une participation physique était toujours possible.
Deuxième point :
Il vous a échappé que la lecture des travaux parlementaires pouvait être utile en ce qui concerne l'interprétation des lois. Ainsi, une déclaration d'un ministre pourra être utilisée quand une affaire sera portée devant le juge compétent. Par exemple en ce qui concerne l'interprétation de l'article 3.87, § 1, C. civil.

Ceci écrit, oui je suis maso mais dans le sens ou j'essaie encore de dialoguer avec vous. J'en resterai là pour éviter d'utiliser suivant votre exemple des mots régulièrement et pour le moins désobligeants.

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :

G.B. a écrit :

Je retrouve le texte qui suit dans un mail dont  je n'ai plus la source ni le temps de faire la recherche mais  si éventuellement  cela vous est utile et ce fut peux-être même déja publié par l'auteur dans un "vieux post" comme vous dites :
"Participation aux AG à distance ; projet de loi dans la précipitation…

La source ? Il m'a fallu peu de temps pour l'identifier
Ici
https://www.propertytoday.be/fr_BE/blog … itation-55
article signé par Mme Dominique Krickovic, présidente de l'UDS (Union des Syndics)

Personnellement je ne vois pas ce que l'UDS vient faire dans cette publication, je ne suis pas syndic mais CP....
faut être maso pour lire les préceptes d'un "projet" destinés aux syndics et non à nous les CP. bref revenons à ma question initiale, ben y a plus de question, le syndic a fait marche arrière et l'AG se fera en présentiel avec un ajout à l'odj concernant les futures AG ......
AFFAIRE REGLEE, merci à tout les intervenants même si parfois il y en a qui tiennent des propos à côté de la plaque.

Et il faut être idiot ou idiote pour s'imaginer que la lecture des travaux préparatoires à une loi est sans intérêt.

Faut être idiot ou idiote pour s'imaginer que les préceptes d'un projet destinés aux syndics ont un intérêt quelconque dans ma publication initiale. je regrette mais hors propos et hors intérêt surtout venant de l'UDS! on peut ou faut un visa?

Messages ad hominem supprimés

Ho zut! j'ai raté ça, si c'était contre moi, je manfou hein!

GT a écrit :

G.B. a écrit :

Je retrouve le texte qui suit dans un mail dont  je n'ai plus la source ni le temps de faire la recherche mais  si éventuellement  cela vous est utile et ce fut peux-être même déja publié par l'auteur dans un "vieux post" comme vous dites :
"Participation aux AG à distance ; projet de loi dans la précipitation…

La source ? Il m'a fallu peu de temps pour l'identifier
Ici
https://www.propertytoday.be/fr_BE/blog … itation-55
article signé par Mme Dominique Krickovic, présidente de l'UDS (Union des Syndics)

Personnellement je ne vois pas ce que l'UDS vient faire dans cette publication, je ne suis pas syndic mais CP....
faut être maso pour lire les préceptes d'un "projet" destinés aux syndics et non à nous les CP. bref revenons à ma question initiale, ben y a plus de question, le syndic a fait marche arrière et l'AG se fera en présentiel avec un ajout à l'odj concernant les futures AG ......
AFFAIRE REGLEE, merci à tout les intervenants même si parfois il y en a qui tiennent des propos à côté de la plaque.

Et il faut être idiot ou idiote pour s'imaginer que la lecture des travaux préparatoires à une loi est sans intérêt.

G.B. a écrit :

Je retrouve le texte qui suit dans un mail dont  je n'ai plus la source ni le temps de faire la recherche mais  si éventuellement  cela vous est utile et ce fut peux-être même déja publié par l'auteur dans un "vieux post" comme vous dites :
"Participation aux AG à distance ; projet de loi dans la précipitation…

La source ? Il m'a fallu peu de temps pour l'identifier
Ici
https://www.propertytoday.be/fr_BE/blog … itation-55
article signé par Mme Dominique Krickovic, présidente de l'UDS (Union des Syndics)

Personnellement je ne vois pas ce que l'UDS vient faire dans cette publication, je ne suis pas syndic mais CP....
faut être maso pour lire les préceptes d'un "projet" destinés aux syndics et non à nous les CP. bref revenons à ma question initiale, ben y a plus de question, le syndic a fait marche arrière et l'AG se fera en présentiel avec un ajout à l'odj concernant les futures AG ......
AFFAIRE REGLEE, merci à tout les intervenants même si parfois il y en a qui tiennent des propos à côté de la plaque.

rexou a écrit :

Ohhh... un p'tit nerveux !

rexou a écrit :

Une observation intelligente ne se base pas sur du vent. D'autre part, vos remarques sont complètement hors propos.

C'est clair: vous êtes au top pour les réponses intelligentes et parfaitement à propos.

Je vous propose d'en rester là... Tout ce que je pourrais dire vous serait peu agréable. Et hors propos.

Ohhh... un p'tit nerveux !

C'est clair: vous êtes au top pour les réponses intelligentes et parfaitement à propos.

AdemJS a écrit :

GT a écrit :

Site belge ? NoN

Je ne vais pas y aller par quatre chemins : je n'apprécie pas du tout ce genre de ton, d'autant plus que rien ne vous empêche d'en trouver un, de site belge.

Par ailleurs, les lois française et belge sont fort proches, donc l'on peut présumer des dispositions similaires.

Ce n'est ni la politesse ni l'amabilité qui vous étouffe en tout cas !

En voilà un de site belge, qui expose exactement la même chose : https://businessdatabase.indicator.be/c … 01/related

Le lien n'est accessible qu'aux abonnés.
Pour le surplus, je vous laisse parcourir les législations belge et française afin de les comparer.

Que prévoit la législation française ? Quels sont les textes applicables ?

LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965 FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIÉTÉ DES IMMEUBLES BÂTIS

Article 17-1 A
Les copropriétaires peuvent participer à l'assemblée générale par présence physique, par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification.
Les copropriétaires peuvent, par ailleurs, voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale, au moyen d'un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté. Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d'assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution.
Les conditions d'identification des copropriétaires usant de moyens de communication électronique pour participer à l'assemblée générale et les modalités de remise au syndic du formulaire de vote par correspondance sont définies par décret en Conseil d'Etat.

DÉCRET N°67-223 DU 17 MARS 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965 FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIÉTÉ DES IMMEUBLES BÂTIS

Article 13-1

Pour l'application de l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965, l'assemblée générale décide des moyens et supports techniques permettant aux copropriétaires de participer aux assemblées générales par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique ainsi que des garanties permettant de s'assurer de l'identité de chaque participant. La décision est prise sur la base de devis élaborés à cet effet à l'initiative du syndic ou du conseil syndical. Le syndicat des copropriétaires en supporte les coûts.

Pour garantir la participation effective des copropriétaires, ces supports doivent, au moins, transmettre leur voix et permettre la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Que prévoit la législation belge ? Quel est le texte applicable ?

CODE CIVIL, LIVRE3, LES BIENS

Art. 3.87. Assemblée générale: organisation
  § 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe, physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance, à ses délibérations.

Le texte belge est court. Il est l'objet d'interprétations (revues ,avocats , associations professionnelles et....pimonautes)

rexou a écrit :

Paul_6 a écrit :

G.B. a écrit :

Il semble que les syndics apprécient...

Ils apprécient même beaucoup...plus aucune discussion claire, on parle en même temps (micro en mute svp..) les cp quittent/boivent/mangent...et le syndic en prend encore plus à son aise qu'auparavant..Il faudrait supprimer ces AG à distance.

Et voilà ! Deux génies se rencontrent et la lumière jaillit !

Faute de la moindre observation intelligente, il vous reste l'attaque "ad hominem".
Affligeant, pathétique. Au niveau du syndic que vous êtes.

Une observation intelligente ne se base pas sur du vent. D'autre part, vos remarques sont complètement hors propos. Vous ne répondez en rien à la question de l'intervenant.

Vous avez une opinion personnelle concernant les syndics. Intelligente selon vous. Fondée sur quoi, personne ne sait. Mais ce n'est pas une question, c'est sans intérêt et hors sujet.

Si un quidam vous demande quelle heure il est et que vous lui répondez qu'il va pleuvoir la semaine prochaine, libre à vous d'estimer que c'est une observation intelligente. Il se peut même que vous ayez raison. Mais ça n'intéresse personne.

Paul_6 a écrit :

G.B. a écrit :

Il semble que les syndics apprécient...

Ils apprécient même beaucoup...plus aucune discussion claire, on parle en même temps (micro en mute svp..) les cp quittent/boivent/mangent...et le syndic en prend encore plus à son aise qu'auparavant..Il faudrait supprimer ces AG à distance.

Et voilà ! Deux génies se rencontrent et la lumière jaillit !

Faute de la moindre observation intelligente, il vous reste l'attaque "ad hominem".
Affligeant, pathétique. Au niveau du syndic que vous êtes.

"Participation aux AG à distance ; projet de loi dans la précipitation…

"Interpretatio cessat in claris"
L'interprétation s'arrête lorsque les choses sont claires. A y regarder de plus près…ce qui semble clair au départ, ne l'est finalement pas vraiment

Le principe « à distance » n'est pas clairement  défini par le législateur… La participation à distance pourrait-elle s’organiser par différents canaux numériques ? En l’occurrence, il semble logique et souhaitable que le syndic n'offre qu'une seule forme de participation à distance. Proposer des canaux différents ne mènerait qu'au chaos… Il suffit de penser à une rencontre digitale pendant que d'autres copropriétaires sont présents par téléphone.

Par ailleurs, il existe déjà différentes interprétations de la phrase : « physiquement ou,  si la convocation le prévoit, à distance ». Doit-on comprendre soit physiquement soit à distance ? Ou s’agirait-il plutôt d’une combinaison des deux formes de participation sous la forme d'une AG hybride ? Les avis sont partagés.

À notre avis, l'art. 3.87§1 du nouveau code civil, tel que modifié par la loi du 20/12/2020, doit être interprété en termes de présence des copropriétaires aux AG. Le législateur prévoit que ces derniers ont le choix entre être présents physiquement ou participer à distance si une participation numérique est prévue dans la convocation.

La métaphore suivante clarifie notre position ; c'est comme si vous disiez: «vous pouvez prendre les escaliers, ou l'ascenseur, s'il est en marche». Concrètement, cela signifie que vous pouvez toujours emprunter les escaliers, mais aussi l'ascenseur s’il fonctionne. Ou au restaurant : vous pouvez choisir une purée de pommes de terre ou des frites, si elles sont au menu. Concrètement: il y a toujours de la purée, mais si les frites sont au menu, vous pouvez aussi commander des frites.

La réponse se situe donc au niveau du mode de participation. Il y a clairement deux options possibles: on peut toujours participer physiquement, mais si le syndic prévoit un  option digitale dans sa convocation, le copropriétaire aura le choix de participer à distance.

Droit de vote garanti
Ainsi, le droit de vote des copropriétaires ne disposant pas d'un ordinateur ou d'une connexion Internet ne peut être restreint. La présence physique doit toujours être possible pour les personnes qui n'ont pas d'autre accès à l'AG. Il va de soi que, dans le cas où les mesures sanitaires rendraient la participation physique impossible (par exemple en raison d'une interdiction de rassemblements), les copropriétaires, dans ces circonstances exceptionnelles, devront envisager d’autres alternatives.

À notre avis, il est clair que le législateur souhaite maintenir la présence physique, afin de toujours garantir la possibilité d'exercer leur droit de vote de manière physique. Ils peuvent choisir de participer physiquement ou à distance si cette alternative leur est proposée dans la convocation. Un copropriétaire ne peut selon nous  jamais être contraint de participer à distance.
Cela implique également que le syndic ne peut refuser la présence physique d'un ou plusieurs copropriétaires. Ce n'est qu'en période de corona et d'interdiction des rassemblements que le syndic devra conseiller aux copropriétaires des alternatives concrètes pour participer à l'AG.

En complément, j'ajoute que dans les travaux préparatoires à la loi du 20 décembre 2020 le Ministre a souligné que les copropriétaires n'étaient jamais obligé à participer à une AG de manière numérique. Une participation physique était toujours possible.

Ne s'agit-il pas de la volonté u législateur ?

Je retrouve le texte qui suit dans un mail dont  je n'ai plus la source ni le temps de faire la recherche mais  si éventuellement  cela vous est utile et ce fut peux-être même déja publié par l'auteur dans un "vieux post" comme vous dites :
"Participation aux AG à distance ; projet de loi dans la précipitation…

La source ? Il m'a fallu peu de temps pour l'identifier
Ici
https://www.propertytoday.be/fr_BE/blog … itation-55
article signé par Mme Dominique Krickovic, présidente de l'UDS (Union des Syndics)