GT a écrit :

bada a écrit :

Et votre père ne peut-il pas demander à votre 1/2soeur d'accepter ou DE REFUSER la succession.

Et même si vous ne vous connaissez pas, vous pouvez prendre votre téléphone et lui expliquer la situation et si elle vous dit qu'elle n'en a rien à cirer, elle peut alors renoncer à son héritage et aussi lui faire comprendre que passé le délai légal de dépôt de la succession, tous les héritiers devront payer une amende pour dépôt tardif de la déclaration de succession. ça va peut-être la faire bouger.

A ma connaissance, chaque héritier peut séparément déposer au bureau compétent une déclaration de succession. La déclaration unique n'est pas obligatoire.
Pour remplir une déclaration de succession les héritiers peuvent se faire assister par un notaire.

En tout cas, je ne vois pas comment on pourrait faire une déclaration définitive si la demi-soeur a encore la possibilité de renoncer à la succession. Si la demi-soeur refuse la succession,  la part des autres change...

La part des autres est aussi susceptible de changer en cas d'acceptation sous réserve d'inventaire. Non ?

bada a écrit :

Et votre père ne peut-il pas demander à votre 1/2soeur d'accepter ou DE REFUSER la succession.

Et même si vous ne vous connaissez pas, vous pouvez prendre votre téléphone et lui expliquer la situation et si elle vous dit qu'elle n'en a rien à cirer, elle peut alors renoncer à son héritage et aussi lui faire comprendre que passé le délai légal de dépôt de la succession, tous les héritiers devront payer une amende pour dépôt tardif de la déclaration de succession. ça va peut-être la faire bouger.

A ma connaissance, chaque héritier peut séparément déposer au bureau compétent une déclaration de succession. La déclaration unique n'est pas obligatoire.
Pour remplir une déclaration de succession les héritiers peuvent se faire assister par un notaire.

En tout cas, je ne vois pas comment on pourrait faire une déclaration définitive si la demi-soeur a encore la possibilité de renoncer à la succession. Si la demi-soeur refuse la succession,  la part des autres change...

Il existe la possibilité de nommer un curateur à succession vacante, un administrateur provisoire voire de demander l'autorisation d'un juge pour vendre l'immeuble.

Un bon notaire remplirait son devoir de conseil.
Un con notaire se contenterait de taire le fait qu'il ne sait rien noter.

Une succession est réputée vacante.
quand? après l'expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer
il ne se présente personne qui réclame une succession,
il n'y a pas d'héritier connu,
ou les successibles connus y ont renoncé.

Apparemment, 2 des héritiers ont accepté la succession (purement et simplement, je l'ignore, sous bénéfice d'inventaire , je l'ignore). Dans les délais pour faire inventaire et délibérer, je l'ignore.

Un bon notaire remplirait son devoir de conseil.
Un con notaire se contenterait de taire le fait qu'il ne sait rien noter.

bada a écrit :

Et votre père ne peut-il pas demander à votre 1/2soeur d'accepter ou DE REFUSER la succession.

Et même si vous ne vous connaissez pas, vous pouvez prendre votre téléphone et lui expliquer la situation et si elle vous dit qu'elle n'en a rien à cirer, elle peut alors renoncer à son héritage et aussi lui faire comprendre que passé le délai légal de dépôt de la succession, tous les héritiers devront payer une amende pour dépôt tardif de la déclaration de succession. ça va peut-être la faire bouger.

Et en cas d'incertitude il est courant d’accepter sous réserve d'inventaire. C'est ce qui se pratique quand on a peur des dettes inconnues qui pourraient survenir.

l'argent ne semble pas être le problème mais le silence radio total avec la demi soeur.

A partir du moment où Atropos ne connait même pas sa demi soeur, je m'interroge sur la qualité des liens du père et de la 1/2 soeur !!

bada a écrit :

Et votre père ne peut-il pas demander à votre 1/2soeur d'accepter ou DE REFUSER la succession.

Et même si vous ne vous connaissez pas, vous pouvez prendre votre téléphone et lui expliquer la situation et si elle vous dit qu'elle n'en a rien à cirer, elle peut alors renoncer à son héritage et aussi lui faire comprendre que passé le délai légal de dépôt de la succession, tous les héritiers devront payer une amende pour dépôt tardif de la déclaration de succession. ça va peut-être la faire bouger.

Et en cas d'incertitude il est courant d’accepter sous réserve d'inventaire. C'est ce qui se pratique quand on a peur des dettes inconnues qui pourraient survenir.

Interrogée précédemment Atropos a fait savoir qu'elle-même et son père avaient accepté la succession sans préciser s'il s'agissait d'une acceptation pure et simple ou d'une acceptation sous bénéfice d'inventaire. Dans les 2 cas, il s'agit d'une acceptation.

Et votre père ne peut-il pas demander à votre 1/2soeur d'accepter ou DE REFUSER la succession.

Et même si vous ne vous connaissez pas, vous pouvez prendre votre téléphone et lui expliquer la situation et si elle vous dit qu'elle n'en a rien à cirer, elle peut alors renoncer à son héritage et aussi lui faire comprendre que passé le délai légal de dépôt de la succession, tous les héritiers devront payer une amende pour dépôt tardif de la déclaration de succession. ça va peut-être la faire bouger.

A ma connaissance, chaque héritier peut séparément déposer au bureau compétent une déclaration de succession. La déclaration unique n'est pas obligatoire.
Pour remplir une déclaration de succession les héritiers peuvent se faire assister par un notaire.

Et votre père ne peut-il pas demander à votre 1/2soeur d'accepter ou DE REFUSER la succession.

Et même si vous ne vous connaissez pas, vous pouvez prendre votre téléphone et lui expliquer la situation et si elle vous dit qu'elle n'en a rien à cirer, elle peut alors renoncer à son héritage et aussi lui faire comprendre que passé le délai légal de dépôt de la succession, tous les héritiers devront payer une amende pour dépôt tardif de la déclaration de succession. ça va peut-être la faire bouger.

Et en cas d'incertitude il est courant d’accepter sous réserve d'inventaire. C'est ce qui se pratique quand on a peur des dettes inconnues qui pourraient survenir.

Et même si vous ne vous connaissez pas, vous pouvez prendre votre téléphone et lui expliquer la situation et si elle vous dit qu'elle n'en a rien à cirer, elle peut alors renoncer à son héritage et aussi lui faire comprendre que passé le délai légal de dépôt de la succession, tous les héritiers devront payer une amende pour dépôt tardif de la déclaration de succession. ça va peut-être la faire bouger.

rexou a écrit :

Atropos a écrit :

Bonjour,
Mon papa et moi avons accepté, elle ne s'est pas encore prononcée... je ne comprends pas comment le notaire ne la force pas à prendre une décision, mais c'est une autre histoire je pense.

Et vous ? Pourquoi ne l'avez-vous pas forcée à prendre position ? Trois options possibles :

Oui
Non
Oui sous réserve d'inventaire

Le notaire peut conseiller. Pas forcer.

Je suis désolée mais je ne vois pas comment la forcer ? Je n’ai pas de pouvoir ou d’influence sur elle, elle est ma demi-sœur et nous ne nous connaissons pas.

Le notaire non plus ne peut pas la forcer !

Atropos a écrit :

Bonjour,
Mon papa et moi avons accepté, elle ne s'est pas encore prononcée... je ne comprends pas comment le notaire ne la force pas à prendre une décision, mais c'est une autre histoire je pense.

Et vous ? Pourquoi ne l'avez-vous pas forcée à prendre position ? Trois options possibles :

Oui
Non
Oui sous réserve d'inventaire

Le notaire peut conseiller. Pas forcer.

Je suis désolée mais je ne vois pas comment la forcer ? Je n’ai pas de pouvoir ou d’influence sur elle, elle est ma demi-sœur et nous ne nous connaissons pas.

Bonjour,
Mon papa et moi avons accepté, elle ne s'est pas encore prononcée... je ne comprends pas comment le notaire ne la force pas à prendre une décision, mais c'est une autre histoire je pense.

Et vous ? Pourquoi ne l'avez-vous pas forcée à prendre position ? Trois options possibles :

Oui
Non
Oui sous réserve d'inventaire

Le notaire peut conseiller. Pas forcer.

GT a écrit :

Et vous
- avez-vous accepté la succession purement et simplement ?
- avez-vous accepté la succession  sous bénéfice d'inventaire ?
Et votre père
- a-t-il accepté la succession purement et simplement ?
- a-t-il accepté la succession  sous bénéfice d'inventaire ?

Bonjour,
Mon papa et moi avons accepté, elle ne s'est pas encore prononcée... je ne comprends pas comment le notaire ne la force pas à prendre une décision, mais c'est une autre histoire je pense.

Il a ce pouvoir ?

Et vous
- avez-vous accepté la succession purement et simplement ?
- avez-vous accepté la succession  sous bénéfice d'inventaire ?
Et votre père
- a-t-il accepté la succession purement et simplement ?
- a-t-il accepté la succession  sous bénéfice d'inventaire ?

Bonjour,
Mon papa et moi avons accepté, elle ne s'est pas encore prononcée... je ne comprends pas comment le notaire ne la force pas à prendre une décision, mais c'est une autre histoire je pense.