Bonsoir,

Etant donné que le précompte immobilier est une taxe régionale, le précompte immobilier peut-il quand même être considéré comme dépense
déductible dans une société ?

Merci

Précision importante :
- si la société qui a payé le précompte est propriétaire du bien, c'est une charge d'exploitation (compte 64). Rien de spécial.
- MAIS si la société a payé (ou remboursé le propriétaire) en tant que locataire, il s'agit d'un loyer !!!!!   donc compte 61 MAIS, SURTOUT, DOIT ETRE REPRIS dans la nouvelle annexe de la déclaration ISOC qui donne les coordonnées du propriétaire avec le montant  des loyers payés  !
Si ce n'est pas repris dans l'annexe, ce n'est pas déductible !

Et, accessoirement, pour le bailleur, il doit aussi le déclarer en case 110 avec le montant des loyers reçus.

"§ 1. Ne sont pas considérés comme des frais professionnels:
5° sans préjudice de l'application de l'article 53, 32°, les impôts, taxes et rétributions régionaux autres que ceux visés à l'article 3 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et autres que ceux instaurés par les Régions pour l'usage de véhicules ou pour l'usage de la voie publique, ainsi que les accroissements, majorations, frais et intérêts de retard afférents à ces impôts, taxes et rétributions non déductibles;"

Version précédente
"5° les impôts, taxes et rétributions régionaux autres que ceux visés à l'article 3 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et autres que ceux instaurés par les Régions pour l'usage de véhicules ou pour l'usage de la voie publique, ainsi que les accroissements, majorations, frais et intérêts de retard afférents à ces impôts, taxes et rétributions non déductibles;"

Article 3 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions

"Art. 3. Les impôts suivants sont des impôts régionaux :
  5° le précompte immobilier;"

Art. 53, 32° applicable aux impôts dus à partir du 01.01.2024

"Ne constituent pas des frais professionnels:
32° la taxe sur les jeux et paris et la taxe sur les appareils automatiques de divertissement visées à l'article 3, alinéa 1er, 1° et 2°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions."

Etant donné que le précompte immobilier est une taxe régionale, le précompte immobilier peut-il quand même être considéré comme dépense
déductible dans une société ?

Merci