Bonjour,

Je vous remercie pour vos réponses, c'est en Wallonie. J'ai pris le modèle 9 ans sur Pim et j'ai ajouté un commentaire à la fin indiquant qu'il pouvait mettre fin au 01/12/2025 sans indemnités, moyennant un préavis d'un an.

En soi ce que vous avez fait c'est vous engager sur un bail commercial classique de 9 ans tout en offrant un opt out supplémentaire au preneur. C'est légal, pas de remarque à ce niveau là. S'il est interdit de réduire les options de résiliation anticipée du preneur (reprises à l'art 3 de la loi du 30 avril 1951), le bailleur peut par contre en offrir plus ou en élargir les conditions de mise en oeuvre.

Je m'interroge plus sur la mise en pratique du bail. Vous offrez un préavis d'un an pour une occupation prévue pour une durée d'un an. Donc le preneur va résilier le bail en même temps qu'il le signe? Drôle d'affaire... D'autant que si le commerce marche, il faudra signer un nouveau bail et tout le tralala. Il me semble qu'il aurait été plus intelligent de mettre un préavis de 3 mois.

Bonjour,

Je vous remercie pour vos réponses, c'est en Wallonie. J'ai pris le modèle 9 ans sur Pim et j'ai ajouté un commentaire à la fin indiquant qu'il pouvait mettre fin au 01/12/2025 sans indemnités, moyennant un préavis d'un an.

Préavis d'un an pour mettre fin à un bail au 01/12/2025; cela signifie qu'il faille adresser le préavis avant le 30/11/2024. Et si je comprends bien, le bail n'a pas encore commencé.

Bonjour,

Je vous remercie pour vos réponses, c'est en Wallonie. J'ai pris le modèle 9 ans sur Pim et j'ai ajouté un commentaire à la fin indiquant qu'il pouvait mettre fin au 01/12/2025 sans indemnités, moyennant un préavis d'un an.

Des incompatibilités ( concernant par exemple le durée et la fin du bail) entre les clauses du bail signé et les articles figurant dans le décret du 15 mars 2018 relatif au bail commercial de courte durée généreront des problèmes.

Cela a été votre choix personnel de ne pas utiliser le bail commercial courte durée PIM, version wallonne.

Je vous remercie pour vos réponses, c'est en Wallonie. J'ai pris le modèle 9 ans sur Pim et j'ai ajouté un commentaire à la fin indiquant qu'il pouvait mettre fin au 01/12/2025 sans indemnités, moyennant un préavis d'un an.

Ma question est donc la suivante: qu'est ce que je risque si je prend un modèle de bail de 9 ans sur ce site et que j'adapte la durée à un an ?

Merci.

De quel modèle s'agit-il précisément?

Textes légaux

Bruxelles : Ordonnance du 25 avril 2019 relative au bail commercial de courte durée
https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/o … 090/justel

Région wallonne : Décret du 15 mars 2018 relatif au bail commercial de courte durée et modifiant le Code civil
https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/d … 406/justel

Région flamande : Décret du 17 juin 2016 relatif à la location de courte durée en faveur du commerce et de l'artisanat
https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/d … 108/justel

Notons aussi que les règles particulières aux baux commerciaux contenues dans l'ancien code civil n'ont pas été abrogées et que seuls certains articles dérogent régionalement à ces règles.

https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/l … 003/justel

Pour la Wallonie, voici le lien

Wallonie ou Bruxelles?

Je suis nouveau propriétaire d'un petit local commercial et je vais donc le loué pour la première fois.

Le futur commerce souhaite commencer par un bail d'un an. Personnellement, cela ne me pose pas de problème car je comprends bien que si son commerce ne fonctionne pas, il ne pourra pas continuer financièrement.

Ma question est donc la suivante: qu'est ce que je risque si je prend un modèle de bail de 9 ans sur ce site et que j'adapte la durée à un an ?

Merci.