un syndic judiciaire ?  en place depuis 10 ans ou plutot simplement un syndic désigné par le juge mais sans contrôle du juge, c'est ce que j'ai cru comprendre

En ce qui me concerne, j' ignore si le syndic judiciaire dont il a été fait mention par l'initiateur de la discussion a été nommé par décision du juge, à la requête d'un copropriétaire ou d'un tiers conformément à l'article 3.89, § er , C. civil (art.577-8  § 1, ancien code civil) ou désigné par le juge pour la durée qu'il a déterminée , à la requête d'un copropriétaire en  application de l'art.3.89, § 8 , C. civil (art.577-8, § 7, ancien code civil). Dans cette seconde hypothèse, il s'agira d'un syndic provisoire.

Art. 3.89. Syndic
  § 1er. Lorsqu'il n'est pas désigné par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est nommé par la première assemblée générale ou, à défaut, par décision du juge, à la requête de tout copropriétaire ou de tout tiers ayant un intérêt.
§ 8. En cas d'empêchement ou de carence du syndic, le juge peut désigner un syndic provisoire, pour la durée qu'il détermine, à la requête d'un copropriétaire.
  Le syndic doit être appelé à la cause par le requérant.

Néanmoins, certains juges de paix avaient parfois attribué des pouvoirs d'administrateur provisoire aux syndics nommés judiciairement (situation avant la loi du 18 juin2018).

La loi du 18 juin 2018 a introduit un nouveau texte que l'on trouve à l'article 3.92, § 2, C. civil (art.577, § 1er/1 ancien code civil)

"Si l'équilibre financier de la copropriété est gravement compromis ou si l'association des copropriétaires est dans l'impossibilité d'assurer la conservation de l'immeuble ou sa conformité aux obligations légales, le syndic ou un ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent saisir le juge pour faire désigner un ou plusieurs administrateurs provisoires aux frais de l'association des copropriétaires qui, pour les missions octroyées par le juge, se substituent aux organes de l'association des copropriétaires."

Nous voici bien loin du problème de la scission d'une ACP.

Ce n'est pas la première fois qu'une discussion s'écarte du sujet initial.

Deux remarques:

La solution proposée par GT n'est pas un scission mais une création d'associations partielles avec personnalité juridique. Et dans ce cadre, l'association principale reste.

Je confirme aussi ce que dit Grmff. Votre administrateur provisoire ne peut pas sortir de la mission que lui a confié le juge. En conséquence et sauf si cela fait partie de ses missions, il ne peut pas décider de la scission de l'ACP.

Je pense que pour ce genre de dossier vous devez faire appel à un conseil.

Bien à vous,

"Je pense que pour ce genre de dossier vous devez faire appel à un conseil"

Je partage cet avis.

Remarques : il a été fait mention non pas d'un administrateur provisoire mais d'un administrateur judiciaire.
L'administrateur provisoire est visé par l'article 3.92, § 2 , c. civil.
Le syndic judiciaire  est visé à l'art.3.89, § 1er, c. civil.

L'administrateur judiciaire n'est pas cité dans les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée

Le code civil fait également état d'un syndic provisoire : art.3.89, § 8, c. civil.

la prescription en matière d'assurance est de 3 ans pour l'indemnisation  "amiable" d'un sinistre à compter de la date à laquelle on a eu connaissance du dommage et ça passe très vite.

https://www.ipi.be/kb/ipi/assurance/las … -expliquee

En ouvrant le lien je n'ai pas trouvé le texte relatif à la prescription.
Qu'en est-il ?

Les habitants ont à peine 20% des quotités

Cela me rappelle cet argument juridique sous la plume de Me Olivier JAUNIAUX : l'abus de majorité ? Cela n'existe pas dans le droit commun de la copropriété ,

il n'y a que l'abus de minorité qui est prévu dans le Code civil sur la copropriété forcée

Vraiment ?

ABUS DE  MAJORITE
Le code civil nous apprend que les décisions résultant d'un abus de majorité sont susceptibles d'annulation
Code civil, art. 3.92, § 3
"Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel.
Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu"
ABUS DE MINORITE
Code civil, art 3.92, § 8
Ce texte prévoit : " Lorsqu'une minorité de copropriétaires empêche abusivement l'assemblée générale de prendre une décision à la majorité requise par la loi, tout copropriétaire lésé peut également s'adresser au juge, afin que celui-ci substitue à l'assemblée générale et prenne à sa place la décision requise"

https://www.ipi.be/kb/ipi/assurance/las … -expliquee

La prescription de 3 ans provient à mon avis du Code général des Assurances...

Pour son assurance RC, lui refuse de reconnaître sa responsabilité dans cette affaire. Il faudrait donc l'attaquer en justice. Si cette voie vous semble plus simple qu'une scission au vu des faits, pourquoi pas, mais jusqu'ici ça semble être un dernier recours...

(le syndic refuse notamment de donner la liste des coordonnées des copropriétaires, il faut donc la faire soi-même, etc.).

Je croyais que sur base d'une plainte IPI tout syndic s'éxécutait immédiatement depuis 2010.

Mais j'ai déja entendu cela il y a qqs années pour un grand immeuble ( 250) où ils ont installé un bureau dans le hall et récolté la liste exactement comme vous.

Et pourtant les feuilles de présence ont des données nominatives afin que les PVs soient valables....

Cela me rappelle cet argument juridique sous la plume de Me Olivier JAUNIAUX : l'abus de majorité ? Cela n'existe pas dans le droit commun de la copropriété ,
il n'y a que l'abus de minorité qui est prévu dans le Code civil sur la copropriété forcée

Et l'assurance RC dudit syndic ?

syndic judiciaire,

Vouliez-vous  dire un simple syndic "ordinaire" désigné par un juge ?

Le cas échéant voir peux-être ceci piur info  :
Interpellation de Mme Schepmans à la chambre :

Bulletin n° : B095 - Question et réponse écrite n° : 1408 - Législature : 54

Auteur    Françoise Schepmans, MR (01083)
Département    Ministre de la Justice
Sous-département    Justice
Titre    Le contrôle de la mission du syndic judiciaire provisoire.
Date de dépôt    05/10/2016
Langue    F
Publication question        B095
Date publication    16/11/2016, 20162017
Date de délai    08/11/2016

Question   
En cas d'empêchement ou de carence d'un syndic (par exemple lorsqu'il reste en défaut de procéder aux réparations), un juge peut désigner un syndic judiciaire provisoire afin d'administrer les parties communes d'une copropriété. En ce cas, le juge est saisi par le dépôt, par un copropriétaire, d'une requête contradictoire à l'égard du syndic incriminé et de l'association des copropriétaires. Mais, le législateur n'a pas organisé le contrôle de la mission du syndic judiciaire provisoire qu'un juge a désigné et la nouvelle loi sur la copropriété de 2010 n'y remédie pas.

https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage … 612198.xml

Pour le nettoyage et les entrées, la galerie est sous bail emphytéotique par la commune,  peut-on considérer ça comme non commun? La partie de toiture au-dessus de notre immeuble (qu'on pourrait reprendre à notre charge?) tout comme l'assurance (qu'on paie très cher car on a été en défaut d'assurance pendant un moment, le syndic ne payait plus car les copropriétaires ne payaient pas leurs charges) et les égouts (qu'on peut prévoir de séparer, ce qu'on veut faire vu qu'ils sont régulièrement obstrués par les commerces, ce qui donne lieu à des réparation onéreuses) sont bien communs.  Pas de garages. Il y a déjà une séparation pour une partie des choses comme l'ascenseur de l'immeuble.

Le problème se trouve en somme au niveau de conflit d'intérêts entre les copropriétaires de la galerie et les habitants des immeubles. Je passe les détails, si vous voulez je peux vous en donner plus par mp, mais, en très gros, les commerçants majoritaires font la loi à leur profit, tandis que les habitants subissent. Le syndic est complètement inactif et n'a pas récupéré les charges pendant des années au profit de certains commerçants de la galerie, dont une grosse partie ne peut maintenant plus être récupérée (on parle quand même de plus de 180 000 euros d'impayés). Une travailleuse de ce syndic a même dit que notre immeuble "n'était vraiment pas leur priorité par rapport aux autres qu'ils gèrent". Dès lors, les commerçants sont bien contents du syndic, les habitants moins. D'où l'intérêt de la scission, etc.

La copropriété est sous la coupe non plus d'un syndic judiciaire, car celui-ci (l'actuel depuis presque dix ans) ne fait pas sont boulot de récupération des dettes, mais d'un administrateur judiciaire (avocat) qui s'en charge, je ne sais pas si ça change quelque chose. Je sais que c'est une solution compliquée, mais honnêtement les autres issues éventuelles nous semblent encore plus ténébreuses.

Tout est individuel. Pour l'anecdote, plus de système de chauffage, supprimé car trop d'impayés à Sibelga, pour plus de 100 000 euros.

Je ne suis pas sûr de bien comprendre et apprécierais davantage d'informations en MP ou ici comme vous voulez mais ma curiosité m'empêche de ne pas les demander.

Sinon, il existe un casse-tête tel celui que vous décrivez avec 2 syndics au lieu d'1 ( c'est quoi l'intérêt) :  les étages sont principalement des bureaux d'avocats et les garages ( avec des soucis d'infriltations des canalisations des appartements) sont gérées par Baltimmo, de mémoire , mais j'ai pas le temps ces jours-ci de rechercher davantage avant le mois prochain. Je parle d'un casse-tête car je me souviens encore que les (nouveaux) copropriétaires des garages ont fini par s'interroger sur leur numéro à la BCE qui ne serait pas en ordre et les deux SPF finances concernés ( pour la transcription des AB et l'inscription dans la BCE) se renvoyaient la balle car l'immeuble a des entrées sur des communes différentes.

Ne serait-ce pas plus simple réviser l'acte de base comme on le fait classiquement pour les quotités ascenseurs selon l'étage et focaliser sur le fond du problème plutot de d'essayer de divorcer ?

La solution proposée par GT n'est pas un scission mais une création d'associations partielles avec personnalité juridique. Et dans ce cadre, l'association principale reste.

Je confirme aussi ce que dit Grmff. Votre administrateur provisoire ne peut pas sortir de la mission que lui a confié le juge. En conséquence et sauf si cela fait partie de ses missions, il ne peut pas décider de la scission de l'ACP.

Je pense que pour ce genre de dossier vous devez faire appel à un conseil.

Bien à vous,