Pim.be / condition suspensive et droit d'enregistrement a 3%

Réponse à : condition suspensive et droit d'enregistrement a 3%

dummy@example.com (abracadabra) — Wed, 06 Nov 2024 12:25:21 +0000

Même si le parcours législatif est en cours, on sait qu en Belgique que tant que ce n'est pas officiel...tout peux changer ;-)

Ceci dit sur le principe, je refuse en tant que vendeur de prendre la charge de ce risque

Offre refusée

Réponse à : condition suspensive et droit d'enregistrement a 3%

dummy@example.com (PIM) — Tue, 05 Nov 2024 09:11:42 +0000

abracadabra a écrit :

Bonjour pim'zamis ;-)
J ai mis en vente une maison unifamiliale
Je reçois une offre avec différentes conditions suspensives dont :
"La vente est soumise à la condition suspensive que celle-ci puisse bénéficier de l'application du taux de 3% des droits d'enregistrement annoncé par la Région Wallonne."
Est ce "légal" et/ou "adéquat" dans une offre ?
Il ne s'agit actuellement que d une promesse électorale si je comprends bien
Qu en pensez vous ?
Merciiiiiii
Abracadabra

Il s'agit un peu plus qu'une promesse électorale (voir ici + les commentaires)

Quant au libellé de cette condition suspensive, je préciserais: "l'acquéreur déclarant réunir les conditions connues pour pouvoir en bénéficier" et par ailleurs la limiter dans le temps.

Faites vérifier l'offre reçue par votre propre notaire.

condition suspensive et droit d'enregistrement a 3%

dummy@example.com (abracadabra) — Mon, 04 Nov 2024 22:50:24 +0000

Bonjour pim'zamis ;-)

J ai mis en vente une maison unifamiliale

Je reçois une offre avec différentes conditions suspensives dont :

"La vente est soumise à la condition suspensive que celle-ci puisse bénéficier de l'application du taux de 3% des droits d'enregistrement annoncé par la Région Wallonne."

Est ce "légal" et/ou "adéquat" dans une offre ?
Il ne s'agit actuellement que d une promesse électorale si je comprends bien

Qu en pensez vous ?

Merciiiiiii

Abracadabra