GT a écrit :

Vagabonde a écrit :

Je n'ai plus sous la main les actes notariés de la maison mais il y était stipulé, je cite, qu'elle était au nom de son épouse "pour la nue propriété et mon père, ainsi que son épouse, ensemble, pour l'usufruit, usufruit réversible en totalité sur la tête du survivant d'eux. Ils conserveront cet usufruit pendant leur vie et jusqu'au décès du survivant d'eux, à leur profit conjointement pendant la vie des deux usufruitiers et ensuite au profit du survivant d'eux, en faveur duquel ledit usufruit sera réversible pour la totalité."

Je n'ai toujours pas compris comment une même personne (l'épouse)  pouvait cumuler les qualités de nue propriétaire et d'usufruitière.

L'usufruit de l'épouse est grevée d'un droit de réversion. C'est donc la seule manière d'exprimer le souhait des propriétaires.

La maison  était au nom de l'épouse pour la nue-propriété.
La maison était au nom du père et de son épouse  ensemble, pour l'usufruit.
Le père et son épouse conserveront cet usufruit pendant leur vie , à leur profit conjointement.
Ensuite, cet usufruit est réversible en totalité sur la tête du survivant d'eux (du père et de son épouse).

Je ne comprends toujours pas comment une même personne (l'épouse)  pouvait actuellement cumuler les qualités de nue propriétaire et d'usufruitière

Bonjour,

J'ai reçu ma réponse. Dans ce cas-ci, la maison est invendable car la petite phrase :

"Ils conserveront cet usufruit pendant leur vie et jusqu'au décès du survivant d'eux, à leur profit conjointement pendant la vie des deux usufruitiers et ensuite au profit du survivant d'eux, en faveur duquel ledit usufruit sera réversible pour la totalité."

signifie bien comme je le pensais que papa a l'usufruit de la maison même durant la vie de son épouse. Je l'ai donc signalé à l'administrateur de biens qui pensait que la maison était simplement au nom de Madame.

Comme quoi il faut toujours envisager toutes les possibilités et avoir un bon notaire comme conseiller!

Merci à tous pour vos interventions.

Je ne suis pas convaincu que cette simple phrase implique qu'il soit interdit de vendre la maison. Quand une maison est séparée en usufruit / nue propriété, la vente peut être forcée par l'une des parties. L'usufruitier est dédommagé en fonction de son âge.

Mais si l'administrateur croit que cela rend la vente impossible, tant mieux pour votre papa.
En tout état de cause, cela rends la vente plus compliquée si votre papa s'y oppose, et il aura tout intérêt à s'y opposer. Si cela devait arriver, en consultant un avocat, il aura intérêt à retrouver l'origine des fonds qui ont servis à payer la maison. S'il a donné plus que madame, il a donné à madame. Et les donations entre époux sont toujours révocables...

Et pour vous, on peut même se demander s'il ne vous a pas déshérité au profit de ses beaux-enfants en ne se réservant pas de nue propriété. Enfin, on ne se le demande pas, c'est une évidence. Et on ne peut déshériter complètement ses enfants. Il y a toujours une "part réservataire". A vue de pif, je dirait qu'un quart de la valeur de la maison devrait vous revenir au décès de votre papa.

Vagabonde a écrit :

Je n'ai plus sous la main les actes notariés de la maison mais il y était stipulé, je cite, qu'elle était au nom de son épouse "pour la nue propriété et mon père, ainsi que son épouse, ensemble, pour l'usufruit, usufruit réversible en totalité sur la tête du survivant d'eux. Ils conserveront cet usufruit pendant leur vie et jusqu'au décès du survivant d'eux, à leur profit conjointement pendant la vie des deux usufruitiers et ensuite au profit du survivant d'eux, en faveur duquel ledit usufruit sera réversible pour la totalité."

Je n'ai toujours pas compris comment une même personne (l'épouse)  pouvait cumuler les qualités de nue propriétaire et d'usufruitière.

L'usufruit de l'épouse est grevée d'un droit de réversion. C'est donc la seule manière d'exprimer le souhait des propriétaires.

Je n'ai plus sous la main les actes notariés de la maison mais il y était stipulé, je cite, qu'elle était au nom de son épouse "pour la nue propriété et mon père, ainsi que son épouse, ensemble, pour l'usufruit, usufruit réversible en totalité sur la tête du survivant d'eux. Ils conserveront cet usufruit pendant leur vie et jusqu'au décès du survivant d'eux, à leur profit conjointement pendant la vie des deux usufruitiers et ensuite au profit du survivant d'eux, en faveur duquel ledit usufruit sera réversible pour la totalité."

Je n'ai toujours pas compris comment une même personne (l'épouse)  pouvait cumuler les qualités de nue propriétaire et d'usufruitière.

J'ai reçu ma réponse. Dans ce cas-ci, la maison est invendable car la petite phrase :

"Ils conserveront cet usufruit pendant leur vie et jusqu'au décès du survivant d'eux, à leur profit conjointement pendant la vie des deux usufruitiers et ensuite au profit du survivant d'eux, en faveur duquel ledit usufruit sera réversible pour la totalité."

signifie bien comme je le pensais que papa a l'usufruit de la maison même durant la vie de son épouse. Je l'ai donc signalé à l'administrateur de biens qui pensait que la maison était simplement au nom de Madame.

Comme quoi il faut toujours envisager toutes les possibilités et avoir un bon notaire comme conseiller!

Merci à tous pour vos interventions.

Je me suis mal exprimée lorsque j'ai dit qu'il avait donné la maison. Son épouse a participé à l'achat également bien que dans une quantité bien moindre.

A noter que si votre papa a peu de moyen, il peut avoir recours au Bureau d'aide Juridique, que tout le monde normal appelle "avocat pro deo"

L'aide juridique : conditions, procédure...
https://www.police.be/5337/actualites/laide-juridique-gratuite-appelee-pro-deo#:~:text=Personne%20co%2Dhabitante%20%3A%20gratuit%C3%A9%20totale,%2C%20l'aide%20est%20refus%C3%A9e.

A partir du 1er septembre 2024, le montant prévu à l'article 508/13/1, alinéa 1er, 1°, du Code judiciaire est de 1 582 euros ; le montant prévu à l'article 508/13/1 du Code judiciaire, alinéa 1er, 2° est de 1 884 euros ; les montants prévus à l'article 508/13/2 du Code judiciaire, alinéa 1er, 1°, sont de 1 582 et 1 884 euros et les montants prévus à l'article 508/13/2 du Code judiciaire, alinéa 1er, 2°, sont de 1 884 et 2 184 euros.
https://droitpauvrete.be/indexation-seuils-acces/

Code judiciaire : De l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou entièrement gratuite ( notamment art.508/7 à 508/18
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_l … &choix1=ET

Non, Papa n'a pas les moyens de s'offrir un avocat, c'est pourquoi je me renseigne ici. J'avais pris il y a deux ans contact avec mon notaire qui m'avait assuré que jamais on ne met une hypothèque sur une maison de couples âgés, ça m'avait un peu rassurée mais...

Et refaire un petit tour chez ce même notaire ?...

Personnellement, je tenterais le coup si l'administrateur tente la vente forcée. Cela bloquera la situation suffisamment longtemps pour qu'il doive trouver une autre solution...

Non, Papa n'a pas les moyens de s'offrir un avocat, c'est pourquoi je me renseigne ici. J'avais pris il y a deux ans contact avec mon notaire qui m'avait assuré que jamais on ne met une hypothèque sur une maison de couples âgés, ça m'avait un peu rassurée mais...

Je n'ai plus sous la main les actes notariés de la maison mais il y était stipulé, je cite, qu'elle était au nom de son épouse "pour la nue propriété et mon père, ainsi que son épouse, ensemble, pour l'usufruit, usufruit réversible en totalité sur la tête du survivant d'eux. Ils conserveront cet usufruit pendant leur vie et jusqu'au décès du survivant d'eux, à leur profit conjointement pendant la vie des deux usufruitiers et ensuite au profit du survivant d'eux, en faveur duquel ledit usufruit sera réversible pour la totalité."

Je ne suis pas sûre à 100% mais il me semble qu'ils étaient mariés au moment de l'achat.

Dans l'attente de vous lire, merci.

Avez-vous consulté un avocat ?

avocat qui examinera le dossier sur base de documents que vous lui présenterez ou qu'il pourra obtenir

Monsieur a acheté une maison et l'a mise au nom de Madame il y a une trentaine d'années de cela. Monsieur en a l'usufruit. .

Qu'entendez-vous par achat ?
Qu'entendez-vous par mise au nom ?