Merci.

Une autre solution est de vendre l'appartement occupé par le locataire. A examiner.

Dois-je comprendre qu'il me faudra toujours attendre la fin d'une période de 3 ans ?

Je me suis déjà exprimé le 11/11/2024 à 11:20:08

Le bail de 9 ans a été prorogé 4 fois pour des durées de 3 ans ( 9 + 3 + 3 +3 +3 ). Sa date d'échéance se situe ainsi en 2025.
Pour y mettre fin, il convient de notifier au preneur un congé au moins 6 mois avant l'échéance. ( L'échéance est le terme de la 4ème prorogation)
Le congé pour travaux se donne à  l'expiration du premier et du deuxième triennats ( pas de congé possible puisque bail a été prorogé après le terme de 9 ans)
Le congé sans motif se donne à l'expiration du premier et du deuxième triennats.( pas de congé possible puisque le bail a été prorogé après le terme de 9 ans)
Le congé pour occupation personnelle se donne à tout moment. Ce type de congé peut difficilement être envisagé puisque le bien sera mis en vente.( congé difficilement applicable dans le cas d'espèce puisque le bien sera vendu)

Si le bail a pris cours le 1 mai 1994 l'échéance de la 4ème prorogation sera le 30 avril 2025.

Vous deviez notifier le congé en temps utile pour l'échéance du 30 avril 2025. Ce que vous n'avez pas fait. Le terme de la 5ème prorogation sera le 30 avril 2028.

Vous pouvez actuellement envisager une fin de bail dans la cadre d'une convention à conclure avec votre locataire.

marc63 a écrit :

Quand il est indiqué "A l'expiration du premier et du deuxième triennats," parle-t-on bien des 3 triennats des 9 premières années ? Donc, si je comprends bien, après l'expiration des 9 premières années,  je peux donner congé pour travaux quand je veux (avec préavis de 6 mois).

Ce n'est pas ma compréhension de l'article 237 du CBL.

Ma compréhension est confortée par la lecture d'extraits d'ouvrages de 2 auteurs: Merchiers et Louveaux

https://bibliotheques.wallonie.be/index … y&id=55754
https://www.larcier-intersentia.com/fr/ … 06501.html

Quand il est indiqué "A l'expiration du premier et du deuxième triennats," parle-t-on bien des 3 triennats des 9 premières années ? Donc, si je comprends bien, après l'expiration des 9 premières années,  je peux donner congé pour travaux quand je veux (avec préavis de 6 mois).

Ce n'est pas ma compréhension de l'article 237 du CBL.

Merci de votre réponse

Il s'agit bien d'un bail de résidence principale de 9 ans.

Vu que le bail est de mai 1994,  je suis un mois trop tard pour donner le congé à la fin de ce triennat,  car je suppose,  sauf erreur de ma part,  qu'il aurait du être notifié en octobre.
Pourquoi écrivez-vous que "le congé pour travaux se donne à l'expiration du premier et du deuxième triennats" ? Un congé pour travaux, avec préavis de 6 mois, ne peut-il être donné à n'importe que moment ?

Code bruxellois du logement (CBL)
https://www.ejustice.just.fgov.be/img_l … 1614_F.pdf
TITRE XI. - Des baux d'habitation
CHAPITRE III. - Des baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 2. - Durée du bail
Art. 237. - Principes
§ 3. A l'expiration du premier et du deuxième triennats, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux :......

Il s'agit bien d'un bail de résidence principale de 9 ans.

Vu que le bail est de mai 1994,  je suis un mois trop tard pour donner le congé à la fin de ce triennat,  car je suppose,  sauf erreur de ma part,  qu'il aurait du être notifié en octobre.
Pourquoi écrivez-vous que "le congé pour travaux se donne à l'expiration du premier et du deuxième triennats" ? Un congé pour travaux, avec préavis de 6 mois, ne peut-il être donné à n'importe que moment ?

Bonjour,

Je désire vendre en 2025 un appartement situé à Bruxelles.
Il est loué au même locataire depuis mai 1994.
Cet appartement nécessitera préalablement une bonne rénovation (toute les peintures, nouvelle cuisine et salle de douche), mais comme les châssis et la chaudière ont déjà été remplacés par mes soins ces dernière années, le montant des travaux ne s'élèveront probablement pas à 3 ans de loyers, malgré un loyer assez bas (640€ hors charges).
Si le devis pourrait bien atteindre bien les 3 ans, je mettrai de toute façon la main à la pâte et la facture finale passera certainement en dessous des 3 ans de loyer.

Quelles sont les possibilités pour donner le préavis au locataires pour vendre en 2025 ?

J'ajoute que je pourrais aussi le vendre sans faire aucune rénovation mais je ne sais pas si c'est un meilleur choix.
Sachant que le PEB est actuellement en F et pourrait être facilement remonté à D (pas mieux sans placer une ventilation double flux, ce qui me parait impossible car plafonds trop bas pour faire passer les tuyaux) en isolant les plafonds des garages situés juste en dessous.

Merci de m'éclairer.

Je suppose qu'il s'agit d'un bail de résidence principale de 9 ans et non d'un bail conclu pour une durée supérieure à neuf ans ou d'un bail conclu pour le vie du preneur.
Ce bail de 9 ans a été prorogé 4 fois pour des durées de 3 ans ( 9 + 3 + 3 +3 +3 ). Sa date d'échéance se situe ainsi en 2025.
Pour y mettre fin, il convient de notifier au preneur un congé au moins 6 mois avant l'échéance.

Le congé pour travaux se donne à  l'expiration du premier et du deuxième triennats
Le congé sans motif se donne à l'expiration du premier et du deuxième triennats.
Le congé pour occupation personnelle se donne à tout moment. Ce type de congé peut difficilement être envisagé puisque le bien sera mis en vente.

Je désire vendre en 2025 un appartement situé à Bruxelles.
Il est loué au même locataire depuis mai 1994.
Cet appartement nécessitera préalablement une bonne rénovation (toute les peintures, nouvelle cuisine et salle de douche), mais comme les châssis et la chaudière ont déjà été remplacés par mes soins ces dernière années, le montant des travaux ne s'élèveront probablement pas à 3 ans de loyers, malgré un loyer assez bas (640€ hors charges).
Si le devis pourrait bien atteindre bien les 3 ans, je mettrai de toute façon la main à la pâte et la facture finale passera certainement en dessous des 3 ans de loyer.

Quelles sont les possibilités pour donner le préavis au locataires pour vendre en 2025 ?

J'ajoute que je pourrais aussi le vendre sans faire aucune rénovation mais je ne sais pas si c'est un meilleur choix.
Sachant que le PEB est actuellement en F et pourrait être facilement remonté à D (pas mieux sans placer une ventilation double flux, ce qui me parait impossible car plafonds trop bas pour faire passer les tuyaux) en isolant les plafonds des garages situés juste en dessous.

Merci de m'éclairer.