<![CDATA[Pim.be / renseignements urbanistiques dans la publicité de vente]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=296278 Thu, 14 Nov 2024 20:50:24 +0000 FluxBB <![CDATA[renseignements urbanistiques dans la publicité de vente]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1924189#p1924189 Bonjour,
Pouvez vous me dire si ,comme le précise l 'article 281 du cobat , les RU doivent figurés dans la publicité de vente?
Et que signifie la phrase dans cet article qui dit " ou faire figurer l'adresse du site internet sur lequel tous ces renseignements sont disponibles et la possibilité d'obtenir gratuitement du notaire ces renseignements au format papier"

Merci

]]> Thu, 14 Nov 2024 20:50:24 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1924189#p1924189