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		<title><![CDATA[Pim.be / Indemnité suite au renom sur contrat de location d'un studio d'une durée d'un an]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=296289</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Indemnité suite au renom sur contrat de location d'un studio d'une durée d'un an.]]></description>
		<lastBuildDate>Wed, 20 Nov 2024 17:01:49 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Indemnité suite au renom sur contrat de location d'un studio d'une durée d'un an]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1924283#p1924283</link>
			<description><![CDATA[<p>Merci pour votre réponse GT!</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (nxjohn)]]></author>
			<pubDate>Wed, 20 Nov 2024 17:01:49 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1924283#p1924283</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Indemnité suite au renom sur contrat de location d'un studio d'une durée d'un an]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1924278#p1924278</link>
			<description><![CDATA[<p>Code bruxellois du logement<br /><a href="https://www.ejustice.just.fgov.be/img_l/pdf/2003/07/17/2013A31614_F.pdf" rel="nofollow">https://www.ejustice.just.fgov.be/img_l … 1614_F.pdf</a></p><p> &quot; Art. 238. - Baux de courte durée<br />&#160; &#160;Par dérogation à l&#039;article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.<br />&#160; &#160;Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l&#039;indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.<br />&#160; &#160;Sauf prorogation, le bail d&#039;une durée inférieure à six mois prend fin à l&#039;expiration de la durée convenue.<br />&#160; &#160;Le bail d&#039;une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l&#039;une ou l&#039;autre des parties au moins trois mois avant l&#039;expiration de la durée convenue. <strong>IL PEUT ÊTRE RÉSILIÉ À TOUT MOMENT PAR LE PRENEUR, MOYENNANT UN PRÉAVIS DE TROIS MOIS ET UNE INDEMNITÉ ÉQUIVALENTE À UN MOIS DE LOYER. </strong>Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu&#039;après la première année de location, et aux conditions prévues à l&#039;article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.<br />&#160; &#160;L&#039;article 237, §§ 2 et 5, n&#039;est pas applicable à ce bail.<br />&#160; &#160;Nonobstant toute clause contraire, à défaut d&#039;un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper le bien loué sans opposition du bailleur, et même dans l&#039;hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par l&#039;article 237, §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courte durée, sans préjudice de l&#039;application de l&#039;article 224.&quot; </p><p>Les&#160; dispositions d&#039;un bail ne sont pas opposables à une disposition impérative.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Tue, 19 Nov 2024 11:03:18 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1924278#p1924278</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Indemnité suite au renom sur contrat de location d'un studio d'une durée d'un an]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1924277#p1924277</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour,</p><p>Je souhaiterais avoir votre avis s&#039;il vous plaît.</p><p>J&#039;ai signé un bail pour une <strong>durée d&#039;un an</strong> pour un studio à Bruxelles,&#160; celui-ci prenant cours le 31 août 2024 pour se terminer ainsi le 31 août 2025.<br />Cependant, rencontrant des problèmes avec cet appartement, j&#039;ai envoyé mon renom au cours du premier mois (fin septembre) afin de pouvoir quitter les lieux en fin décembre de cette année.</p><p>J&#039;ai bien signé pour un contrat d&#039;un an pour ce studio et cela est bien repris sur le bail.&#160; Cependant, il y a une clause de rupture qui pour moi n&#039;a pas de sens et qui provient, il me semble, d&#039;un modèle de contrat de location pour une durée de trois ans.&#160; Car, en effet, la dame qui s&#039;occupe du bail, représentant le propriétaire, m&#039;avait demandé quelle durée de bail je souhaitais et nous étions parti sur un bail d&#039;un an, ce qui me convenait mieux. Cependant, encore une fois, j&#039;ai l&#039;impression qu&#039;elle a juste laissé une clause de rupture qui concerne un contrat de location de trois ans, et non un an.</p><p>Je souhaiterais connaître mes droits et ce qui est correct vis à vis du contrat que j&#039;ai signé. La représente du propriétaire me réclame trois mois d&#039;indemnités en se basant sur la dite clause dans notre contrat. Cette clause cite une indemnité de départ égale à trois mois, à deux mois ou à un mois de loyer selon que le bail prenne fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année. Cependant, dans ce cas ci, vu que j&#039;ai signé pour un contrat d&#039;un an,&#160; je ne vois pas pourquoi on parle de première, deuxième ou troisième année. Cette clause me semble relever d&#039;un contrat de trois ans et non d&#039;un contrat d&#039;un an. <br />J&#039;espère que j&#039;ai été suffisamment clair et que vous pourrez comprendre et cerner mon soucis.</p><p>Veuillez trouver ci-dessous l&#039;extrait de mon bail concernant la durée et la clause de rupture: <br /><span class="postimg"><img src="https://forum.pim.be/uploads/616c4a311b1ab68a2fa0df1aa2a15ffb.png" alt="Extrait_bail.png" /></span></p><p>Et dernièrement, de manière générale, pour un contrat de location d&#039;un an, qu&#039;est-ce que la loi prévoit comme indemnité? Est-ce possible plus qu&#039;un mois de loyer?</p><p>Pourriez-vous m&#039;aider à éclaircir ma situation s&#039;il vous plait?<br />Je vous remercie d&#039;avance.</p><p>Jim</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (nxjohn)]]></author>
			<pubDate>Tue, 19 Nov 2024 10:52:12 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1924277#p1924277</guid>
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