Donc le schéma d'imputation est le suivant:
Le syndic impute la franchise en frais privatif du copropriétaire responsable du sinistre et quand ce dernier reçoit son décompte , il peut la mettre dans les charges locatives de son locataire si sa resposabilité est engagée.
Mais ce dernier point ne vous regarde en rien.

Comme déjà dit, à partir du moment où c'est l'assurance de la copropriété qui est intervenue, c'est bien un sinistre de copropriété à gérer par le Syndic, qui peut demander des honoraires supplémentaires pour gérer les sinistres de copropriété (voir le contrat que vous avez négocié avec votre Syndic)

J'ai regardé le contrat du syndic en détail.
L'intervention administratif du syndic concernant le suivi de dossiers d'assurance privatif coute plus d'un tiers de la franchise en question. (Frais privatifs).

En interrogeant google (cette société n'a pas de rapport avec mon syndic) je tombe sur ceci:
https://easysyndic.be/copropriete/les-d … -sinistres

Lors d’un sinistre, la police d’assurance viendra verser une indemnisation minorée du montant de la franchise. Si le dommage est causé par la partie privative d’un copropriétaire, c’est en principe à lui de s’acquitter du montant de la franchise. Si le sinistre provient des parties communes, c’est à l’association des copropriétaires de régler.

Mais mon questionnement concerne qui devrais me dédommager, entre le locataire et le proprio.
Et comment procéder pour les forcer.

Pour les syndics je me fait plus d'illusions.

Le locataire d'en haut vient de me contacter par tel:
- Le propriétaire a vendu entre le sinistre et maintenant
- Il y aurait eu une "réparation" a la toilette par le propriétaire avant le sinistre, suite a la notification du locataire des problèmes. Peu après ca c'est mis a fuiter en son absence.

Le propriétaire et le syndic m'ont omis de m'informer de ceci.

Ce qui explique l'attitude du propriétaire, entre autre le fait qu'il ne voulais pas donner le numéro de tel du locataire
Ce qui explique peut-être l'attitude du syndic, "je ne peux pas intervenir dans ce qui est d'ordre privatif entre lots".

Le locataire va contacter son ancien propriétaire pour dire qu'il ne comprends pas en quoi il serait responsable.
Il m'a promis une copie du mail.

Le syndic reste sur sa position que ce n'est pas a lui d'intervenir. Autant que je sache le propriétaire possède encore un autre lot dans la copro.

"a vendu" cad le compromis ou l'acte authentique ?

Le propriétaire et le syndic m'ont omis de m'informer de ceci.

Ce qui explique l'attitude du propriétaire, entre autre le fait qu'il ne voulais pas donner le numéro de tel du locataire
Ce qui explique peut-être l'attitude du syndic, "je ne peux pas intervenir dans ce qui est d'ordre privatif entre lots".

Le locataire va contacter son ancien propriétaire pour dire qu'il ne comprends pas en quoi il serait responsable.
Il m'a promis une copie du mail.

Le syndic reste sur sa position que ce n'est pas a lui d'intervenir. Autant que je sache le propriétaire possède encore un autre lot dans la copro.

...

Je prends bonne note de ce que prévoit votre règlement.
J'y trouve des éléments que l'on a pu lire dans les modèles de statuts proposés par le notaire Van den Eynde et publiés dans le répertoire notarial.
Votre règlement est muet en ce qui concerne le franchise ?

Oui, effectivement rien sur la franchise.

Franchises

Lorsque le contrat d’assurance des biens (assurance incendie et autres périls) prévoit une franchise à charge du ou des assurés, celle-ci sera supportée par .
1° l’association des copropriétaires, â titre de charge commune, si le dommage trouve son origine dans une partie commune ,
2° le propriétaire du lot privatif, si le dommage trouve son origine dans son lot privatif ,
3° les propriétaires des lots privatifs, au prorata de leurs quotes-parts dans les parties communes, si le dommage trouve son origine conjointement dans plusieurs lots privatifs.

Sinistres - Procédure et indemnités

- Les indemnités seront affectées par priorité â la réparation des dommages ou à la reconstruction de l’immeuble, si celle-ci a été décidée.
- Si l’indemnité est insuffisante pour la réparation complète des dommages, le supplément restera à charge du ou des copropriétaires concernés par le dommage ou à charge de l’association des copropriétaires si le dommage concerne une partie commune, en proportion des quotes-parts que chaque propriétaire possède dans les parties communes, mais sous réserve du recours contre celui qui aurait, du chef de la reconstruction, une plus-value de son bien, à concurrence de cette plus-value. Les copropriétaires s’obligent â acquitter le supplément dans les trois mois de l’envoi de l’avis de paiement par le syndic. A défaut de paiement dans ce délai, les intérêts au taux légal, majoré de quatre points pour cent, courent de plein droit et sans mise en demeure sur ce qui est dû.

Je tiens a préciser que je dispose des noms et adresses du propriétaire et locataire d'en haut, le problème n'est pas la.

GT a écrit :

panchito a écrit :

Je me suis adressé au syndic. Il a ouvert le sinistre chez l'assureur.
Il dit qu'il n'a pas de mandat pour intervenir ici, puisque c'est un privatif qui a causé un dégât a un autre privatif.

Il s'agit bien d'un sinistre de copropriété, couvert par l'assurance de la copropriété. D'ailleurs vous, en tant que copropriétaire bailleur, n'avez pas d'assurance "incendie".
Remettez le Syndic au pas! C'est à lui à gérér tous les tenants et aboutissants de ce sinistre!

Avant de remettre le syndic au pas il conviendra de vérifier si le règlement de copropriété prévoit bien que le syndic gère les sinistres.

Pour moi le règlement de copropriété ne prévoit pas que syndic gère les sinistres entre privatifs.

Le règlement prévoit que (traduction libre du NL):
- Le syndic représente l'association des copropriétaires envers les assureurs
--> Donc pas les copropriétaires individuels, mais l'ACP.
- Le syndic recevra les indemnisations en cas de sinistre, les mettra sur un compte.
- Le syndic payera en priorité les dégâts aux communs et les dégâts aux privatifs visibles (fenêtres, ...) puis le restant du montant sera payé aux copropriétaire qui a encore des dégâts en fonction des estimations des dégâts préalables. D'éventuels insuffisance sont a charge du propriétaire concerné.

C'est exactement ce que le syndic me propose. Je penses pas que m'obstiner envers le syndic va m'avancer (sauf perdre du temps).

Je prends bonne note de ce que prévoit votre règlement.
J'y trouve des éléments que l'on a pu lire dans les modèles de statuts proposés par le notaire Van den Eynde et publiés dans le répertoire notarial.
Votre règlement est muet en ce qui concerne le franchise ?

En matière d'assurance, les copropriétaires sont "tiers entre eux".

L'assurance de la copropriété est, comme son nom l'indique, une assurance commune, donc gérée par la personne qui s'occupe des commun, ce qui est la définition même du syndic. C'est donc bien à lui de gérer cela.

Pour moi le règlement de copropriété ne prévoit pas que syndic gère les sinistres entre privatifs.

Le règlement prévoit que (traduction libre du NL):
- Le syndic représente l'association des copropriétaires envers les assureurs
--> Donc pas les copropriétaires individuels, mais l'ACP.
- Le syndic recevra les indemnisations en cas de sinistre, les mettra sur un compte.
- Le syndic payera en priorité les dégâts aux communs et les dégâts aux privatifs visibles (fenêtres, ...) puis le restant du montant sera payé aux copropriétaire qui a encore des dégâts en fonction des estimations des dégâts préalables. D'éventuels insuffisance sont a charge du propriétaire concerné.

C'est exactement ce que le syndic me propose. Je penses pas que m'obstiner envers le syndic va m'avancer (sauf perdre du temps).

TITRE 4. - Copropriété
Sous-titre 3. - Copropriété forcée
CHAPITRE 2. - Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis
Section 3. - Des organes de l'association des copropriétaires
  Art. 3.89. Syndic
§ 5. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:

14° de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale et de transmettre aux copropriétaires, à première demande et au notaire s'il en fait la demande au syndic, dans le cadre de la transcription d'actes qui sont transcrits dans les registres du bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale conformément à l'article 3.30, les noms, adresses, quotes-parts et références des lots des autres copropriétaires;

libra a écrit :

Label a écrit :

Le syndic DOIT communiquer les coordonnées d'un autre copro à savoir son adresse officielle; mais pas le tel et pas le mail. Mais cela suffit pour envoyer un recommandé.

Intéressant. Merci.
Celui qui fait la demande doit-il motiver sa demande?

Non, pas du tout.
Extrait:
Le syndic doit transmettre les données personnelles des copropriétaires à :
•    un autre copropriétaire qui le demande ;
•    un notaire pour transcrire des actes de transfert de propriété (par exemple une vente).
Le syndic doit seulement transmettre :
•    le nom et le prénom des copropriétaires ;
•    les adresses des copropriétaires ;
•    les parts et les références des lots de copropriété.
Un copropriétaire ne peut pas s’y opposer.

Extrait.
Extrait de quel texte ?

Label a écrit :

Le syndic DOIT communiquer les coordonnées d'un autre copro à savoir son adresse officielle; mais pas le tel et pas le mail. Mais cela suffit pour envoyer un recommandé.

Intéressant. Merci.
Celui qui fait la demande doit-il motiver sa demande?

Non, pas du tout.
Extrait:
Le syndic doit transmettre les données personnelles des copropriétaires à :
•    un autre copropriétaire qui le demande ;
•    un notaire pour transcrire des actes de transfert de propriété (par exemple une vente).
Le syndic doit seulement transmettre :
•    le nom et le prénom des copropriétaires ;
•    les adresses des copropriétaires ;
•    les parts et les références des lots de copropriété.
Un copropriétaire ne peut pas s’y opposer.

Je me suis adressé au syndic. Il a ouvert le sinistre chez l'assureur.
Il dit qu'il n'a pas de mandat pour intervenir ici, puisque c'est un privatif qui a causé un dégât a un autre privatif.

Il s'agit bien d'un sinistre de copropriété, couvert par l'assurance de la copropriété. D'ailleurs vous, en tant que copropriétaire bailleur, n'avez pas d'assurance "incendie".
Remettez le Syndic au pas! C'est à lui à gérér tous les tenants et aboutissants de ce sinistre!

Avant de remettre le syndic au pas il conviendra de vérifier si le règlement de copropriété prévoit bien que le syndic gère les sinistres.