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		<title><![CDATA[Pim.be / Ex-locataire et débiteur qui se met en Règlement Collectif de Dette]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=296368</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Ex-locataire et débiteur qui se met en Règlement Collectif de Dette.]]></description>
		<lastBuildDate>Thu, 19 Dec 2024 17:07:39 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Ex-locataire et débiteur qui se met en Règlement Collectif de Dette]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1924783#p1924783</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>grmff a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Devant le juge, l&#039;ardoise a été largement diminuée (dans des circonstances trop longues à expliquer ici, mais que j&#039;ai déjà raconté ailleurs. Je vais chercher...)</p></div></blockquote></div><p>J&#039;ai trouvé! C&#039;était <a href="https://forum.pim.be/topic-283874-mes-petites-jurisprudences-page-2.html#p1877454" rel="nofollow">ICI</a></p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Thu, 19 Dec 2024 17:07:39 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1924783#p1924783</guid>
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			<title><![CDATA[Ex-locataire et débiteur qui se met en Règlement Collectif de Dette]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1924781#p1924781</link>
			<description><![CDATA[<p>Un de mes anciens locataires est parti en me laissant une fameuse ardoise. Devant le juge, l&#039;ardoise a été largement diminuée (dans des circonstances trop longues à expliquer ici, mais que j&#039;ai déjà raconté ailleurs. Je vais chercher...) Mais bon, il restait une ardoise dépassant largement la garantie locative.</p><p>J&#039;accepte un plan d&#039;apurement par montant de 50€ sans signifier. Il paie.</p><p>Il s&#039;est mis en règlement collectif de dette. Purée, que c&#039;est long, les procédures de règlement collectif de dette...<br />11 octobre 2021: on m&#039;indique que le gaillard a décidé d&#039;introduire une demande de Règlement Collectif de Dette (RCD) et me demande le montant de ma créance. Je leur répond qu&#039;il reste 341.89€ (alors que si je fais appel du jugement, je pourrais obtenir 2906.93€...)<br />14 juillet 2022: Le Cpas me demande de réactualiser la dette. Le décompte n&#039;a pas changé.<br />9/2/2023: un médiateur est nommé<br />4/1/2024: le médiateur m&#039;interroge. Le plan amiable est géré via &quot;JustRestart&quot;. Je dois signaler ma créance à nouveau.<br />Fin mars: le plan amiable est déposé devant le juge.</p><p>Les dates ensuite sont plus floue, et je devrais faire des recherches.<br />Mais un plan amiable est proposé. Un RCD, c&#039;est 5 ans. Un plan amiable, c&#039;est 8 ans. Ce sera donc 8 ans, et comme il démontre qu&#039;il ne touche rien, il ne paiera rien et dans 8 ans, il sera libre de dettes. Si jamais il bosse, tout sera saisi pour payer la dette.</p><p>Je fais un contredit. En clair, je m&#039;oppose au plan, au risque que le plan devienne un plan judiciaire, donc limité à 5 ans.<br />Pourquoi est-ce que je m&#039;y oppose? Parce que la dette pourrait être payée par montant de 40€/mois en 8 ans, que ce montant est ridiculement bas, et que le gars pourrait se débrouiller pour le payer. Je m&#039;y oppose également parce que s&#039;il se met à bosser, tout sera saisi, même s&#039;il a des frais pour payer une bagnole. Et donc, il n&#039;aurait aucune motivation à bosser (et rembourser sa dette)<br />Je demande donc au juge d&#039;être créatif, de demander un montant fixe, et de lui laisser le solde s&#039;il bosse. Je rappelle que le gars pourrait travailler en ALE, je lance l&#039;idée de faire un 50/50 entre la médiation et le médié pour ce qui dépasse le Cpas, histoire de le motiver à bosser. Je rappelle qu&#039;il est jeune et pourrait au moins tenter de bosser, mais qu&#039;il faut le motiver, et pas le casser.</p><p>Jugement reçu aujourd&#039;hui - je n&#039;étais pas à l&#039;audience, mais mon contredit était visiblement sous les yeux du juge...<br />Mon contredit a été jugé recevable et pas abusif.<br />Le juge a fixé un plan RCD judiciaire en 5 ans à partir du mois qui suit le dépôt du plan (donc avril 2024), pas de minimum à saisir (on doit laisser un minimum au médié, le montant du RIS), s&#039;il bosse, il peut garder 100€ de plus. S&#039;il a un bon job et plus de 1750€, il peut garder 150€/mois. Il peut garder la moitié de son 13e mois et la moitié de son pécule de vacances, il doit démontrer qu&#039;il cherche activement un job (le juge pointe le fait qu&#039;il est jeune et pourrait bosser en ALE ou en article 60...), il devra s&#039;inscrire dans deux agences d&#039;intérim et rendre compte de ses recherches à la médiatrice, faute de quoi le plan sera révoqué.</p><p>L&#039;effet du contredit fait aussi que ceux qui n&#039;ont pas répondu son forclos de leur dette. La dette est donc diminuée d&#039;un tiers. Tout bénéfice pour lui, mais aussi pour moi.</p><p>Mon contredit a été jugé recevable et pas abusif.</p><p>Moralité: en cas de locataire sous RCD, ne pas admettre un plan où il n&#039;y a rien à payer et où le locataire a juste a rester en dessous du minimum saisissable pendant 8 ans...</p><p>J&#039;espère qu&#039;il va s&#039;en sortir (même si je doute vu que c&#039;est un colérique caractériel) et qu&#039;il payera rapidement sa dette qui n&#039;est plus si énorme que cela.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Thu, 19 Dec 2024 16:53:44 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1924781#p1924781</guid>
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