A notre connaissance, la banque de données des dettes sociales envers l’INASTI n’est pas encore opérationnelle.Elle devrait l’être dès janvier 2026…

( Articles 65 à 78 de la loi-programme du 22 décembre 2023; Arrêté royal du 17 juillet 2024 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal  n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.).

La nouvelle obligation de retenue pour cause de dettes sociales s'ajoute à celle de contrôler si les entrepreneurs ont des dettes sociales dans le cadre de la législation ONSS.

De fait la société de nettoyage faisait l’objet d’une obligation de retenue.

Rappellons que cela ne concerne pas les particuliers.

Ils auraient au moins pu mettre une limite basse de facture pour laquelle il ne faut pas vérifier les paiements... Par exemple 3000€.

J'imagine mal les syndics devoir vérifier tous les mois si il ne faut pas faire une retenue sur la facture de l'entreprise de nettoyage...

Pourtant, ils devraient...

Si j'étais l'Etat, j'aurais imposé cela aux banques. Beaucoup plus efficace, chaque rentrée ferait l'objet du prélèvement automatique à la source. C'est quelque chose qui est facilement automatisable.

Et si le versement devait être fait à une banque étrangère, l'obligation de retenue resterait valable.

Mais à mon avis, pas un fonctionnaire ni un seul politicien oserait imposer cela aux banques. Lobby trop fort. On préfère emmerder 11 millions de citoyens et sans doute autant de sociétés plutôt que de faire un truc efficace...

max11 a écrit :

....Ni au CDC, ni au commissaire aux comptes !
C'est le syndic qui devait faire ce contrôle mais ce qui compte, c'est de savoir si une solidarité est réclamée à votre ACP. Est-ce le cas ?

Comment le cdc vérifie que le syndic à bien vérifié qu'il y a obligation de retenue ou pas?

Si le syndic ne vérifie pas, si c'est payé c'est trop tard....

Comment vous faites dans vos ACP?

C'est son job et sa responsabilité !
Vous pouvez, de vous même, vérifier régulièrement la situation des entrepreneurs de votre ACP...
Le plombier, la société de nettoyage, l'entrepreneur qui est occupé à faire des travaux, l'entrepreneur qui propose un devis, ...
Moi, c'est ce que je fais de temps en temps là où j'ai des raisons d'avoir ces infos mais je ne le fais pas chaque mois.
Par contre, je le fais systématiquement avec les devis et les entrepreneurs qui entament de gros travaux

Ou vous pouvez négocier avec votre syndic qu'il joigne l'attestation à chaque paiement.
Mais dans ce cas, il faudra accepter un supplément d'honoraires pour, le plus souvent, des attestations sans intérêt comme les 12 de la société de nettoyage, le plombier habituel, ...
D'autre part, il faut savoir que ce n'est pas parce qu'un fournisseur ressort avec un OUI qu'il y aura des conséquences en cas de non retenues.

....Ni au CDC, ni au commissaire aux comptes !
C'est le syndic qui devait faire ce contrôle mais ce qui compte, c'est de savoir si une solidarité est réclamée à votre ACP. Est-ce le cas ?

Comment le cdc vérifie que le syndic à bien vérifié qu'il y a obligation de retenue ou pas?

Si le syndic ne vérifie pas, si c'est payé c'est trop tard....

Comment vous faites dans vos ACP?

grmff a écrit :

Sicli fait de l'entretien et de la vente de matériel de lutte contre l'incendie. Essentiellement à 21%, donc pas considéré comme travaux immobilier. Donc pas concerné par l'obligation de retenue.

Evidemment, Sicli fait (faisait...) également de l'installation de système d'extinction, de sprinklage, de détection, etc. Attachés au bâtiment, donc immobilier. Mais j'imagine que votre copropriété n'est pas concernée par cela.

(PS: Merci de l'info que Sicli est mise en faillite. J'ignorais
A noter qu'une nouvelle société Sicli vient d'être créée. Avec le même logo...)

Quelles sont les activités visées par l'article30bis de la loi du 27 juin 1969 prévoyant notamment une obligation de retenue sur factures?

L'art.30bis, § 4 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs prévoit que le donneur d'ordre qui effectue le paiement de tout ou partie du prix des travaux visés au § 1er, à un entrepreneur qui, au moment du paiement, a des dettes sociales, est tenu, lors du paiement, de retenir et de verser 35 p.c. du montant dont il est redevable, non compris la taxe sur la valeur ajoutée, à l'Office national précité, selon les modalités déterminées par le Roi.

L'article 30bis, § 1, 1°, a) de cette loi du 27 juin 1969 renvoie en ce qui concerne les travaux aux activités  visées à l'article 20, § 2, de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et la livraison du béton prêt à l'emploi visée à l'article 1er, a, alinéa 4, vingt-huitième tiret, de l'arrêté royal du 4 mars 1975 instituant la Commission paritaire de la construction et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres, à l'exclusion de certaines activités .

L'article 20 de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée renvoie à tout travail immobilier au sens de l'article 19, par.2 du Code de la T.V.A..

L'article 19, § 2du Code de la TVA prévoit qu'il y a lieu d'entendre par travail immobilier, tout travail de construction, de transformation, d'achèvement, d'aménagement, de réparation, d'entretien, de nettoyage et de démolition de tout ou partie d'un immeuble par nature, ainsi que toute opération comportant à la fois la fourniture d'un bien meuble et son placement dans un immeuble en manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par nature.

Selon ma comprehension, l'entretien des extincteurs ne rentre pas dans cette categorie.

Sicli fait de l'entretien et de la vente de matériel de lutte contre l'incendie. Essentiellement à 21%, donc pas considéré comme travaux immobilier. Donc pas concerné par l'obligation de retenue.

Evidemment, Sicli fait (faisait...) également de l'installation de système d'extinction, de sprinklage, de détection, etc. Attachés au bâtiment, donc immobilier. Mais j'imagine que votre copropriété n'est pas concernée par cela.

(PS: Merci de l'info que Sicli est mise en faillite. J'ignorais
A noter qu'une nouvelle société Sicli vient d'être créée. Avec le même logo...)

Quelles sont les activités visées par l'article30bis de la loi du 27 juin 1969 prévoyant notamment une obligation de retenue sur factures?

L'art.30bis, § 4 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs prévoit que le donneur d'ordre qui effectue le paiement de tout ou partie du prix des travaux visés au § 1er, à un entrepreneur qui, au moment du paiement, a des dettes sociales, est tenu, lors du paiement, de retenir et de verser 35 p.c. du montant dont il est redevable, non compris la taxe sur la valeur ajoutée, à l'Office national précité, selon les modalités déterminées par le Roi.

L'article 30bis, § 1, 1°, a) de cette loi du 27 juin 1969 renvoie en ce qui concerne les travaux aux activités  visées à l'article 20, § 2, de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et la livraison du béton prêt à l'emploi visée à l'article 1er, a, alinéa 4, vingt-huitième tiret, de l'arrêté royal du 4 mars 1975 instituant la Commission paritaire de la construction et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres, à l'exclusion de certaines activités .

L'article 20 de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée renvoie à tout travail immobilier au sens de l'article 19, par.2 du Code de la T.V.A..

L'article 19, § 2du Code de la TVA prévoit qu'il y a lieu d'entendre par travail immobilier, tout travail de construction, de transformation, d'achèvement, d'aménagement, de réparation, d'entretien, de nettoyage et de démolition de tout ou partie d'un immeuble par nature, ainsi que toute opération comportant à la fois la fourniture d'un bien meuble et son placement dans un immeuble en manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par nature.

Sicli fait de l'entretien et de la vente de matériel de lutte contre l'incendie. Essentiellement à 21%, donc pas considéré comme travaux immobilier. Donc pas concerné par l'obligation de retenue.

Evidemment, Sicli fait (faisait...) également de l'installation de système d'extinction, de sprinklage, de détection, etc. Attachés au bâtiment, donc immobilier. Mais j'imagine que votre copropriété n'est pas concernée par cela.

(PS: Merci de l'info que Sicli est mise en faillite. J'ignorais
A noter qu'une nouvelle société Sicli vient d'être créée. Avec le même logo...)

ATTENTION : le taux de TVA appliqué n'est pas un critère ! Un entrepreneur peut devoir facturer à 6, 12, 21 % et en autoliquidation.

Par contre, je suis bien d'accord qu'il n'y a pas d'obligation de retenue pour une facture d'entretien d'extincteurs par exemple

Evidemment, Sicli fait (faisait...) également de l'installation de système d'extinction, de sprinklage, de détection, etc. Attachés au bâtiment, donc immobilier. Mais j'imagine que votre copropriété n'est pas concernée par cela.

(PS: Merci de l'info que Sicli est mise en faillite. J'ignorais
A noter qu'une nouvelle société Sicli vient d'être créée. Avec le même logo...)

Très simple SICLI est en faillite maintenant. Moins de 200 EUR/an pour le contrôle. C'est donc au CDC de vérifier? Et pas au commissaire aux comptes.

C'est donc au CDC de vérifier avec le syndic, s'il a changé de fournisseur ou fait la retenue.

Ni au CDC, ni au commissaire aux comptes !
C'est le syndic qui devait faire ce contrôle mais ce qui compte, c'est de savoir si une solidarité est réclamée à votre ACP.

Est-ce le cas ?

C'est donc au CDC de vérifier avec le syndic, s'il a changé de fournisseur ou fait la retenue.

https://www.checkobligationderetenue.be/ a écrit :

Situation au 23/12/2024 19:33:56 pour **** (edit pim: anonymisé)
SPF Finances
Soumis à obligation de retenue : NON
Décision valable jusqu'au 26/12/2024
Sécurité Sociale
Soumis à obligation de retenue : OUI
Préparer le paiement de la retenue sur facture
Attention: ce versement concerne uniquement les dettes sociales.

• Comment faire en pratique ?

• Quel sont les risques pour la copropriété ?

• Que faut'il faire de manière pratique si un fournisseur est l'objet de retenue obligatoire?

• Que doit faire le syndic ?

• Que fait le CDC ?

• Que fait le commissaire au compte?

• Que faut'il contrôler ? Par le commissaire au compte , CDC ?

• Faut'il controler les 'Attestation de consultation de l'obligation de retenue'? sont'elles obligatoire ?

Merci de l'éclairge

BG

Pour les points 1 à 4 : faire ce qui est expliqué sur le site de l'obligation de retenue. C'est clair et bien expliqué
Pour les points 5 à 7 : rien. Eventuellement vérifier que le syndic a fait son job de contrôle mais pas toujours évident à moins d'imposer au syndic de joindre une copie PDF à chaque paiement.... Mais, selon moi, si ce n'est pas prévu au moment du contrat, c'est une prestation facturable (son job est de faire le contrôle, pas de joindre un document)
Points 8 : si ce n'est pas dans le contrat du syndic de joindre ce document à chaque paiement, le syndic pourrait vous donner accès à toutes les attestations qu'il a recueillie pendant l'année pour toutes ces copropriétés. A vous de faire le lien avec les paiements pour voir s'il a bien chaque fois l'attestation...
Normalement (généralement chez ceux que je connais), le syndic vérifie une fois par mois tous ces fournisseurs habituelles et ne fait un check ponctuel que lors d'un paiement à un fournisseur inhabituelle.