"Dès lors, il appartiendra au bailleur de vérifier sur le site de la banque-carrefour des entreprises si le siège social de l'entreprise a été modifié et si cela n'a pas été le cas il devra entreprendre des démarches pour une radiation d'office de l'adresse du siège social "

A ses frais je suppose!

Quant à la procédure de radiation et à un éventuel coût de celle-ci, vous contacterez la Banque-Carrefour des Entreprise
https://economie.fgov.be/fr/themes/entr … tact-de-la

A ses frais je suppose!

Tout ce qui se trouve dans le bien pris en location par un nouveau locataire pourrait en principe faire l'objet d'une saisie.

L’article 1719, 3° du Code civil impose au propriétaire du bien donné en location de garantir la jouissance paisible du locataire.

Dès lors, il appartiendra au bailleur de vérifier sur le site de la banque-carrefour des entreprises si le siège social de l'entreprise a été modifié et si cela n'a pas été le cas il devra entreprendre des démarches pour une radiation d'office de l'adresse du siège social.

Bonne année à toutes et tous !!!

Poster ce (gentil) message le 01/01 à 01.01.10: faut le faire !

En Belgique, les asbl ont un numéro de société et sont tenus à faire une déclaration d'impôts si je ne me trompe. Je pense que le propriétaire est impliqué quoi qu'il en soit.

Le bailleur n'est impliqué que si l'asbl déduit des frais liés au logement dans sa déclaration fiscale. Le simple fait d'établir son siège social dans les lieux loués n'implique aucun changement pour le bailleur

Bonne année à toutes et tous !!!

Dans la mesure où votre locataire ne déclare aucune partie du loyer en usage professionnel et ne déduit aucun frais de loyer pour son asbl, il fait ce qu'il veut.

Mais puisqu'il vous demande l’autorisation, rappelez-lui que le bail est conclu pour un usage strictement résidentiel et qu'il ne peut en aucun cas déduire un loyer pour usage professionnel. S'il le fait, tous les frais qui en résulteraient pour vous seraient portés à sa charge.

Je ne vois aucun intérêt ni aucune raison de faire enregistrer quoi que ce soit. Et encore moins de payer pour le faire !

ATTENTION : certains jouent sur les mots ! C'est l'usage qui est déterminant et pas nécessairement le fait de déduire le loyer !
Si l'usage du bien est professionnel (le siège de la société y est installé par exemple), cela peut suffire pour que le bien soit considéré comme
loué à usage professionnel !!!
Pas encore de jurisprudence bien entendu avec la nouvelle annexe obligatoire et le fait qu'un bail enregistré comme résidence principal interdit la déduction de loyers. A voir ce qui en sortira.

PS : ici, c'est une ASBL. Peut-être pas un usage professionnel

Bonjour et meilleurs vœux à tous.
J'ai une question.
Mon locataire me demande de l'autoriser de faire de son domicile, le siège de son asbl.
Le contrat de bail signé est un contrat standard PIM de Bruxelles Capitale.
Que répondre? Si je dis oui, il n'y a pas de complications et/ou soucis avec l'administration?
Cordialement
Moses

Dans la mesure où votre locataire ne déclare aucune partie du loyer en usage professionnel et ne déduit aucun frais de loyer pour son asbl, il fait ce qu'il veut.

Mais puisqu'il vous demande l’autorisation, rappelez-lui que le bail est conclu pour un usage strictement résidentiel et qu'il ne peut en aucun cas déduire un loyer pour usage professionnel. S'il le fait, tous les frais qui en résulteraient pour vous seraient portés à sa charge.

Je ne vois aucun intérêt ni aucune raison de faire enregistrer quoi que ce soit. Et encore moins de payer pour le faire !

Bonjour

Droits d’enregistrement. L’enregistrement d’un contrat de bail n’est pas gratuit. Les droits d’enregistrement s’élèvent à 0,2 % du montant total du loyer pour la durée du bail, avec un minimum de 50 €. Dans le cas d’un bail à durée indéterminée, les 0,2 % doivent en principe être calculés sur dix fois le loyer annuel.

Exemple. Supposons que votre ASBL loue un bien immobilier pour 12 000 € par an pendant dix ans. Les droits d’enregistrement s’élèvent alors à 12 000 € × 10 × 0,002 = 240 €.

Conseil. Votre ASBL peut se mettre d’accord avec le propriétaire pour déterminer qui doit payer les frais d’enregistrement.

https://www.monastucesetconseils.be/202 … mainId=237

Petite précision: c'est 2 pour mille (et pas pour cent)

Dans le cas cité, le bail concerne le logement du locataire qui récolterait ultérieurement une autorisation d'y établir le siège social d'une asbl... ce qui n'est pas la même chose qu'un bail directement au nom d'une asbl

Droits d’enregistrement. L’enregistrement d’un contrat de bail n’est pas gratuit. Les droits d’enregistrement s’élèvent à 0,2 % du montant total du loyer pour la durée du bail, avec un minimum de 50 €. Dans le cas d’un bail à durée indéterminée, les 0,2 % doivent en principe être calculés sur dix fois le loyer annuel.

Exemple. Supposons que votre ASBL loue un bien immobilier pour 12 000 € par an pendant dix ans. Les droits d’enregistrement s’élèvent alors à 12 000 € × 10 × 0,002 = 240 €.

Conseil. Votre ASBL peut se mettre d’accord avec le propriétaire pour déterminer qui doit payer les frais d’enregistrement.

https://www.monastucesetconseils.be/202 … mainId=237

moses a écrit :

Et le fisc dans ça?
Pas de risques ?

voir contribution de PIM en date du 28/12/2024

Invoquer une contribution quand on parle de fisc...

Et le fisc dans ça?
Pas de risques ?

voir contribution de PIM en date du 28/12/2024