grmff a écrit :

Pour 10€ sur myminfin, vous pouvez obtenir la liste des proprietaires d'une ACP. Ecrivez a tous les proprios...

Quelle que soit l'ACP ? en d'autres termes, même si on n'y est pas copro ??

Oui, si vous mentionnez une cause valable.
Le conflit de voisinage est une cause répertoriée comme valable.

Pour 10€ sur myminfin, vous pouvez obtenir la liste des proprietaires d'une ACP. Ecrivez a tous les proprios...

Quelle que soit l'ACP ? en d'autres termes, même si on n'y est pas copro ??

Effectivement c'est une solution quoique déplaisante mais à la réflexion je n'en vois aucune autre.

Je n'y avais pas pensé.

Toutefois, cette démarche contentieuse présente le défaut d'inverser les choses. Le propriétaire honnête doit se faire connaitre auprès de l'institution judiciaire car l'on permet  aux copropriétaires voisins de s'abriter derrière leur personne morale.

La législation devait remédier à ce défaut depuis 2017 mais force est de constater que l'AR signé par 3 ministres au Fédéral reste defacto inopérant et j'ai du mal à appréhender cette logique, bref, merci !

Vu qu'aucun copropriétaire d'une ACP concernée ne coopérait et qu'aucun syndic n'était repris à la BCE, l'ACP voisine est passé par le juge de paix afin de faire nommer un syndic judiciaire sur base de l' Art. 3.89. Syndic § 1er. Lorsqu'il n'est pas désigné par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est nommé par la première assemblée générale ou, à défaut, par décision du juge, à la requête de tout copropriétaire ou de tout tiers ayant un intérêt. "

Une fois nommé par le juge, vous avez votre interlocuteur.

"Pour 10€ sur myminfin, vous pouvez obtenir la liste des proprietaires d'une ACP. Ecrivez a tous les proprios..."

Oui c'était LA SOLUTION depuis le jugement 2006  et la loi dite de transparence et modernisation  du 2 juin 2010 :
https://commons.wikimedia.org/wiki/File … uselang=fr

Mais en l'espèce:
- il s'agit d'un bâtiment de rapport  sous le régime juridique de la copropriété forcée selon la BCE,
- Personne ne veut coopérer
-  juridiquement, toute ACP à la BCE a l'obligation par AR signé par 3 ministres fédéraux d'indiquer son syndic à la BCE depuis 2017

Y'a pas de passe-droit
Il faut faire fonctionner la législation
On doit donc pas revenir à l'époque 1994 ou 2010

Donc, votre objectif est de faire fonctionner la législation ? Et personne ne veut coopérer ? C'est pas bien.

Pour faire simple, vous emmerdez le syndic et les copropriétaires.

POURQUOI ???

Vous êtes Zorro ou vous avez une motivation cohérente qui justifie votre intérêt ?

Oui c'était LA SOLUTION depuis le jugement 2006  et la loi dite de transparence et modernisation  du 2 juin 2010 :
https://commons.wikimedia.org/wiki/File … uselang=fr

Mais en l'espèce:
- il s'agit d'un bâtiment de rapport  sous le régime juridique de la copropriété forcée selon la BCE,
- Personne ne veut coopérer
-  juridiquement, toute ACP à la BCE a l'obligation par AR signé par 3 ministres fédéraux d'indiquer son syndic à la BCE depuis 2017

Y'a pas de passe-droit
Il faut faire fonctionner la législation
On doit donc pas revenir à l'époque 1994 ou 2010

En pratique, il y a donc une solution face à cette faillite juridique : via huissier de justice qdéposer une citation dans l'une des 12 boîtes aux lettres afin de citer cette ACP problématique en justice de paix , donc sans AUCUN pourparler préalable possible, toute démarche préablable étant demeurée vaine y compris via l'assurance puisque nul ne lâche l'info sur les noms des propriétaires et l'éventuel syndic.

Dans l'hypothèse d'un jugement condamnant l'ACP à donner accès à ses locaux pour l'expertise judiciaire,l'ACP pourra continuer à faire la morte et se moquer du juge de paix malgré l'envoi à l'adresse d'enveloppes marron /vertes que les locataires ignoreront peux-être , chacun s'estimant "non concerné". 

Mais l'Huissier saura faire son travail auprès des personnes physiques pour l'exécution de l''éventuel  jugement à intervenir.

Faut s'armer de patience ce qui n'est pas aisé quand y'a infiltration d'un mur mitoyen via le toit/cheminée mais ce n'est pas mon sujet sur ce post. Il ne s'agit nullement d'une question technique mais d'un point d'ordre législatif et réglementaire.

@Rexou ben oui je suis concerné , pas vous évidemment quoiquevous pourriez l'être également. C'est le bazar dès lors qu'il existe des gens qui ne coopèrent pas loyalement. Une législation inappliquée ne vaut rien et vous Rexou ne devriez donc même pas l'appliquer. Pourquoi certains rouleraient à droite s'il est permis de rouler à gauche, bref excusez-moi de pas souhaiter bavarder plus amplemebnt faute de temps pour ça.

J'ignore ce qu'il faut entendre avec certitude par "faillite juridique"

Une bête question : en quoi donc êtes-vous concerné par la réponse à ces questions ?

Il existe une ACP sans syndic officiellement déclaré à la BCE. Soit. Aucune plaque de syndic apposée dans le hall. Soit. Vous faites le tour de votre quartier pour détecter les syndics en défaut ? Ou vous êtes réellement concené ? Un litige avec cette ACP ? Un projet d'achat ? Autre chose ?

C'est gentil de me répondre, mais vous avez mal lu la question... et vous n'y répondez en rien.

Faillite juridique, citation d'huissier, ACP problématique, jugement, expertise... mais dans quel but ? Pour quel motif ?

Dans l'hypothèse d'un jugement condamnant l'ACP à donner accès à ses locaux pour l'expertise judiciaire,l'ACP pourra continuer à faire la morte et se moquer du juge de paix malgré l'envoi à l'adresse d'enveloppes marron /vertes que les locataires ignoreront peux-être , chacun s'estimant "non concerné". 

Mais l'Huissier saura faire son travail auprès des personnes physiques pour l'exécution de l''éventuel  jugement à intervenir.

Faut s'armer de patience ce qui n'est pas aisé quand y'a infiltration d'un mur mitoyen via le toit/cheminée mais ce n'est pas mon sujet sur ce post. Il ne s'agit nullement d'une question technique mais d'un point d'ordre législatif et réglementaire.

@Rexou ben oui je suis concerné , pas vous évidemment quoiquevous pourriez l'être également. C'est le bazar dès lors qu'il existe des gens qui ne coopèrent pas loyalement. Une législation inappliquée ne vaut rien et vous Rexou ne devriez donc même pas l'appliquer. Pourquoi certains rouleraient à droite s'il est permis de rouler à gauche, bref excusez-moi de pas souhaiter bavarder plus amplemebnt faute de temps pour ça.

L'ACP est connue à la BCE, mais :

1° Aucun syndic n'est indiqué à la BCE pour cette ACP

2° Sur place,
Il y a des étiquettes papiers avec des noms sur les sonnettes mais personne ne répond à cette question.

Visiblement aucune plaque de syndic n'a jamais été apposée bien qu'il semble que cela paraisse relativement peu fréquent depuis 2010.

Bref, répondez seulement si une autorité a le pouvoir d'obliger une ACP fantome à dévoiler l'identité de son syndic. Et cette autorité n'est pas l'IPI puisque en l'occurrence il n'y a pas suspicion d'exercice illégal de la profession, à ce stade de l'investigation. Merci et bonne journée.

Une bête question : en quoi donc êtes-vous concerné par la réponse à ces questions ?

Il existe une ACP sans syndic officiellement déclaré à la BCE. Soit. Aucune plaque de syndic apposée dans le hall. Soit. Vous faites le tour de votre quartier pour détecter les syndics en défaut ? Ou vous êtes réellement concené ? Un litige avec cette ACP ? Un projet d'achat ? Autre chose ?

L'ACP est connue à la BCE, mais :

1° Aucun syndic n'est indiqué à la BCE pour cette ACP

2° Sur place,
Il y a des étiquettes papiers avec des noms sur les sonnettes mais personne ne répond à cette question.

Visiblement aucune plaque de syndic n'a jamais été apposée bien qu'il semble que cela paraisse relativement peu fréquent depuis 2010.

Bref, répondez seulement si une autorité a le pouvoir d'obliger une ACP fantome à dévoiler l'identité de son syndic. Et cette autorité n'est pas l'IPI puisque en l'occurrence il n'y a pas suspicion d'exercice illégal de la profession, à ce stade de l'investigation. Merci et bonne journée.

Si vous deviez sonner chez moi, je ne suis pas certain que je répondrai à votre question.