• Sortent de mes murs

• Se raccordent à un élément commun dans mes murs

Pour les dégats au voisin, je suppose que la franchise de l'assurance de l'immeuble est à votre charge et sans doute la réparation de la fuite à votre charge.

Le mieux est de contacté le Sybdic

Les assurances immeubles couvrent-elles à la fois les parties communes et les parties privatives, y compris en cas de dégât locatif privatif ?

A ma connaissance, oui.

A ma connaissance, non, sa responsabilié est couverte par cet abandon de recours (mais pas pour ses biens meubles en vol dégâts des eaux et incendie

Non, et les ACP avec une assurance avec abandon de recours ne sont pas une majorité.

Bonsoir est ce que la tuyauterie d’évacuation : privative ou commune ?

Selon la législation belge en matière de copropriété (notamment l’article 3.84 du Code civil), la distinction entre parties communes et privatives se fait en fonction de l’usage. Si une installation ne dessert qu’un seul lot privatif (comme une évacuation d’évier propre à un appartement), elle est généralement considérée comme partie privative, même si elle est encastrée dans une structure commune.

Code civil
art.3.85
L'acte de base comprend la description de l'ensemble immobilier et des parties privatives et communes
art.3.84
Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées communes les parties de bâtiments ou de terrains affectées à l'usage de tous les copropriétaires ou de certains d'entre eux.

Bonsoir est ce que la tuyauterie d’évacuation : privative ou commune ?

Selon la législation belge en matière de copropriété (notamment l’article 3.84 du Code civil), la distinction entre parties communes et privatives se fait en fonction de l’usage. Si une installation ne dessert qu’un seul lot privatif (comme une évacuation d’évier propre à un appartement), elle est généralement considérée comme partie privative, même si elle est encastrée dans une structure commune.

Cependant, si la tuyauterie dessert plusieurs lots ou fait partie intégrante du réseau général d’évacuation, elle est alors partie commune.

Dans votre cas, si la canalisation en cause est celle qui évacue uniquement l’eau de votre évier de cuisine, elle est probablement privative. Mais si elle fait partie d’un réseau commun (par exemple, un collecteur d’eaux usées partant de plusieurs appartements), elle pourrait être commune.

2. Qui paie la réparation ?
Si la canalisation est privative : les réparations sont à votre charge, et votre assurance habitation (si vous en avez une) pourrait intervenir en cas de dommages à votre voisin.

Si elle est commune : les réparations relèvent alors de l'association des copropriétaires. C’est au syndic de mandater les réparations et de gérer le dossier avec l’assurance collective.

3. Assurance du syndic
L’assurance de l’immeuble, souscrite par le syndic pour le compte de l’association des copropriétaires, couvre en principe les parties communes et les dommages causés par celles-ci. Si la fuite provient d’une partie commune, l’assurance de la copropriété peut intervenir pour les dégâts, y compris ceux chez le voisin.

4. Utilisation du fonds de réserve
Le fonds de réserve est destiné aux travaux importants sur les parties communes. Si la canalisation est déclarée commune, la réparation pourrait être financée via ce fonds, avec décision de l’assemblée générale ou, en cas d’urgence, sur initiative du syndic.

Que faire maintenant ?

Demandez une expertise technique (via un plombier ou un expert) pour identifier précisément la section de tuyauterie concernée.

Contactez le syndic pour lui signaler officiellement le sinistre. Il pourra :

déterminer si la tuyauterie est commune ou non ;

contacter l’assurance de la copropriété si nécessaire ;

convoquer éventuellement une AG ou agir d’urgence.

Prévenez votre assurance habitation également, au cas où votre responsabilité serait engagée.

Un produit de l'intelligence artificielle ?

Extrait d'un règlement de copropriété d'une ACP

Les contrats  d’assurances  doivent  couvrir l’immeuble et tous les copropriétaires, tant pour les parties privatives que pour les parties communes, avec renonciation par les assureurs à tous  recours contre les titulaires  de  droits réels et leur personnel, ainsi que contre le syndic, le syndic délégué ou provisoire, hormis bien entendu le cas de  malveillance  ou celui d’une faute grave assimilable  au dol.  Dans ce cas, cependant, la déchéance éventuelle ne pourra être appliquée qu’à la personne en cause et les assureurs  conserveront  leur  droit  de recours contre celle-ci en cas de sinistre.
Les responsabilités pouvant naître du chef des parties tant communes que privatives de l’immeuble sont supportées par tous les copropriétaires au prorata du nombre de quotes-parts qu’ils possèdent dans les parties communes, que le recours soit exercé par l’un des copropriétaires  ou par un tiers quelconque.

Extrait d'un modèle de règlement de copropriété publié dans une revue spécialisée

Couverture des biens
L'assurance des biens couvre l'ensemble de l'immeuble , tant de ses parties communes que de ses parties privatives. Elle peut être étendue, le cas échéant , aux biens meubles appartenant à l'association des copropriétaires.

Relations entre assurés et assureur
Les responsabilités pouvant naître du chef des parties tant communes que privatives de l’immeuble sont supportées par tous les copropriétaires au prorata du nombre de quotes-parts qu’ils possèdent dans les parties communes, que le recours soit exercé par l’un des copropriétaires  ou par un tiers quelconque.

Bonsoir est ce que la tuyauterie d’évacuation : privative ou commune ?

Selon la législation belge en matière de copropriété (notamment l’article 3.84 du Code civil), la distinction entre parties communes et privatives se fait en fonction de l’usage. Si une installation ne dessert qu’un seul lot privatif (comme une évacuation d’évier propre à un appartement), elle est généralement considérée comme partie privative, même si elle est encastrée dans une structure commune.

Cependant, si la tuyauterie dessert plusieurs lots ou fait partie intégrante du réseau général d’évacuation, elle est alors partie commune.

Dans votre cas, si la canalisation en cause est celle qui évacue uniquement l’eau de votre évier de cuisine, elle est probablement privative. Mais si elle fait partie d’un réseau commun (par exemple, un collecteur d’eaux usées partant de plusieurs appartements), elle pourrait être commune.

2. Qui paie la réparation ?
Si la canalisation est privative : les réparations sont à votre charge, et votre assurance habitation (si vous en avez une) pourrait intervenir en cas de dommages à votre voisin.

Si elle est commune : les réparations relèvent alors de l'association des copropriétaires. C’est au syndic de mandater les réparations et de gérer le dossier avec l’assurance collective.

3. Assurance du syndic
L’assurance de l’immeuble, souscrite par le syndic pour le compte de l’association des copropriétaires, couvre en principe les parties communes et les dommages causés par celles-ci. Si la fuite provient d’une partie commune, l’assurance de la copropriété peut intervenir pour les dégâts, y compris ceux chez le voisin.

4. Utilisation du fonds de réserve
Le fonds de réserve est destiné aux travaux importants sur les parties communes. Si la canalisation est déclarée commune, la réparation pourrait être financée via ce fonds, avec décision de l’assemblée générale ou, en cas d’urgence, sur initiative du syndic.

Que faire maintenant ?

Demandez une expertise technique (via un plombier ou un expert) pour identifier précisément la section de tuyauterie concernée.

Contactez le syndic pour lui signaler officiellement le sinistre. Il pourra :

déterminer si la tuyauterie est commune ou non ;

contacter l’assurance de la copropriété si nécessaire ;

convoquer éventuellement une AG ou agir d’urgence.

Prévenez votre assurance habitation également, au cas où votre responsabilité serait engagée.

Je ne partage pas votre opinion.
L'assurance collective couvre à la fois les parties communes et les parties privées. Un propriétaire n'a pas besoin de prendre une assurance incendie-dégât des eaux si le syndic a fait son boulot et qu'il existe une assurance incendie couvrant l'ACP.

Selon la législation belge en matière de copropriété (notamment l’article 3.84 du Code civil), la distinction entre parties communes et privatives se fait en fonction de l’usage. Si une installation ne dessert qu’un seul lot privatif (comme une évacuation d’évier propre à un appartement), elle est généralement considérée comme partie privative, même si elle est encastrée dans une structure commune.

Cependant, si la tuyauterie dessert plusieurs lots ou fait partie intégrante du réseau général d’évacuation, elle est alors partie commune.

Dans votre cas, si la canalisation en cause est celle qui évacue uniquement l’eau de votre évier de cuisine, elle est probablement privative. Mais si elle fait partie d’un réseau commun (par exemple, un collecteur d’eaux usées partant de plusieurs appartements), elle pourrait être commune.

2. Qui paie la réparation ?
Si la canalisation est privative : les réparations sont à votre charge, et votre assurance habitation (si vous en avez une) pourrait intervenir en cas de dommages à votre voisin.

Si elle est commune : les réparations relèvent alors de l'association des copropriétaires. C’est au syndic de mandater les réparations et de gérer le dossier avec l’assurance collective.

3. Assurance du syndic
L’assurance de l’immeuble, souscrite par le syndic pour le compte de l’association des copropriétaires, couvre en principe les parties communes et les dommages causés par celles-ci. Si la fuite provient d’une partie commune, l’assurance de la copropriété peut intervenir pour les dégâts, y compris ceux chez le voisin.

4. Utilisation du fonds de réserve
Le fonds de réserve est destiné aux travaux importants sur les parties communes. Si la canalisation est déclarée commune, la réparation pourrait être financée via ce fonds, avec décision de l’assemblée générale ou, en cas d’urgence, sur initiative du syndic.

Que faire maintenant ?

Demandez une expertise technique (via un plombier ou un expert) pour identifier précisément la section de tuyauterie concernée.

Contactez le syndic pour lui signaler officiellement le sinistre. Il pourra :

déterminer si la tuyauterie est commune ou non ;

contacter l’assurance de la copropriété si nécessaire ;

convoquer éventuellement une AG ou agir d’urgence.

Prévenez votre assurance habitation également, au cas où votre responsabilité serait engagée.

Font exception  les canalisations  à usage exclusif d’ un lot privatif, MAIS uniquement pour ce qui regarde la section située à l’intérieur du lot privatif desservi, ainsi que celles qui se  trouvent à l’extérieur de la partie privative MAIS sont exclusivement  à son usage, par  exemple les conduites particulières  de l’eau, du  gaz  (si l’immeuble  y est raccordé), de l’électricité et du téléphone."

"Sont parties privatives, les parties du lot privatif â l’usage  exclusif  d’un  copropriétaire,  notamment  le plancher, le parquet ou autre revêtement sur lequel on marche, avec leur soutènement immédiat en connexion avec le hourdis et la chape qui sont une partie commune, les cloisons intérieures non portantes, les postes intérieures, les portes palières, toutes les canalisations d’adduction et  d’évacuation  INTÉRIEURES des locaux privatifs et servant â leur usage  exclusif, les installations sanitaires particulières (lavabos, éviers, water -closet, salle de bains), le plafonnage attaché au hourdis supérieur formant le plafond, les plafonnages et autres revêtements, la décoration intérieure du local privatif soit en résumé tout ce  qui se trouve à l’intérieur du local privatif et qui sert à son usage exclusif."

Bonjour ,

je vis dans un appartement situé au 2eme étage d'un immeuble appartement de 2 étages.

Le voisin en dessous de moi,  m'indique avoir de l'eau qui coule depuis son plafond au niveau de sa cuisine.

Après recherche , il s'avère en effet que lorsque j'ouvre le robinet de l'évier de cuisine , l'eau s'évacue et cela produit du goute à goute dans le plafond de mon voisin.

La tuyauterie d'évacuation serait donc en cause.

Cette tuyauterie est évidement encastrée sous le carrelage et aucune fuite n'apparait dans la partie visible.

Cette tuyauterie d'évacuation d'eau est elle commune aux appartements?

Si oui , la réparation est elle donc à régler via l'assurance du syndic?

Le fond de réserve servira t il donc à procéder à la réparation?

D'avance Merci pour votre aide car je suis un peu perdu...

Ce n'est évidemment pas l'assurance du syndic qui interviendra mais éventuellement celle de la copropriété pour les dommages causés chez le voisin.

Que prévoient les statuts de votre copropriété ?
Et que prévoit le contrat d'assurance de votre copropriété?

Extraits des statuts d'une copropriété

"Les contrats  d’assurances  doivent  couvrir l’immeuble et tous les copropriétaires, tant pour les parties privatives que pour les parties communes, avec renonciation par les assureurs à tous  recours contre les titulaires  de  droits réels et leur personnel, ainsi que contre le syndic, le syndic délégué ou provisoire, hormis bien entendu le cas de  malveillance  ou celui d’une faute grave assimilable  au dol.  Dans ce cas, cependant, la déchéance éventuelle ne pourra être appliquée qu’à la personne en cause et les assureurs  conserveront  leur  droit  de recours contre celle-ci en cas de sinistre.
Les responsabilités pouvant naître du chef des parties tant communes que privatives de l’immeuble sont supportées par tous les copropriétaires au prorata du nombre de quotes-parts qu’ils possèdent dans les parties communes, que le recours soit exercé par l’un des copropriétaires  ou par un tiers quelconque.
Les copropriétaires restent tiers entre eux et vis-â-vis de l’association des copropriétaires.
Chacun des copropriétaires a droit à un exemplaire des polices d’assurances souscrites.

Certaines assurances doivent obligatoirement être souscrites par le syndic, aux frais de chaque association des copropriétaires .

Assurance  contre  l’incendie  et  les périls connexes
Cette assurance doit couvrir au moins les périls suivants : l’incendie, la foudre, les explosions, les conflits du travail et les attentats, les dégâts dus â l’électricité, la tempête, la grêle, la pression de la neige, les dégâts des eaux, le bris des vitrages, le recours des tiers, le chômage immobilier, les frais de déblais et de démolition, les frais de pompiers, d’extinction, de sauvetage et de conservation, les frais de remise en état des jardins et abords et les frais d’expertise."

A toutes fins utiles, quelques précisions sur la situation qui avait été la mienne, après avoir fouillé mes mails et les décomptes annuels.

- Comme j'avais immédiatement contacté le Syndic et bien collaboré avec ma "victime" (le voisin du dessous), le Syndic a immédiatement mobilisé les corps de métier adéquats ainsi que l'assureur de l'ACP ; le Syndic a également demandé les coordonnées de mon propre assureur, afin de permettre à ces parties prenantes d'entamer la procédure adéquate (en sachant que les travaux, urgents, ont commencé immédiatement).  Plombier et moi-même avons envoyé de nombreuses photos.

- La facturation a été reportée au niveau de l'ACP et ventilée en fonction des quotités, malgré le contenu du Règlement de Copropriété.

- Détail très important : historiquement, les sinistres du genre ont en fait toujours gérés de la même façon au niveau de notre immeuble.  Nous avons eu plusieurs sinistres du genre ultérieurement et je peux constater cette facturation dans les relevés annuels.

Comme je l'avais lu dans d'autres fils de discussion sur ce même Forum, il semble qu'à côté des Lois et Règlements, il faille tenir compte de la réalité des "pratiques".  Mais il me semble évident que plus un immeuble compte de lots et de copropriétaires, plus il y a des chance que la gestion de ce type de sinistre soit "solidaire".  En revanche, lorsqu'il n'y a que deux lots par exemple, ça risque d'être un peu plus "compliqué".

....Dans la pratique, une canalisation est privée lorsqu'elle est réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire. Elle est donc considérée comme faisant partie des parties communes si elle dessert plusieurs lots ou si elle est reliée à une installation commune...

Je comprends que c'est pour une conduite commune qui passe dans un lot. (pour la partie en gras).
Chez moi l'évacuation communes des cuisines d'un coté passe dans les cuisines, sur cette colonnes sont reliés les évacuations des éviers privatifs.
Sinon cela veut dire que toute évacuation quel quelle soit est commune, si je remplace un siphon je ne fais pas payer l'ACP.

Pour ne pas payer il suffit de neutraliser la conduite et de plus rien y raccorder.
En quoi les n-1 autre copropriétaires sont responsable d'une obsolescence, dégâts dans une partie privative ?

max11 a écrit :

Vous devriez prendre les mesures les plus urgentes avant de vous soucier qui va payer !
Prévenir votre assurance, le syndic (pour qu'il prévienne l'assurance de la copro), demander l'intervention d'un plombier au syndic
Le dossier sera ouvert sur les deux contrats et les travaux de recherches auront commencé.
Quelque soit celui qui devra payer, tout le monde sera au courant du dossier et celui-ci avancera pour localiser la ou les fuites, ouvrir et mettre en place les réparations qui s'imposent

Mon voisin m'ayant prévenu hier 10h du matin , le syndic a été prévenu par mail hier début d apres midi et mon assurance le sera ce lundi 09H.

Difficile de faire plus vite me semble t il.

Ma question n'est pas la...

Et si , j'aimerai savoir qui va payer car j'estime que cela n'est pas de ma faute et je n'ai pas envie de débourser des milliers d'euros pour le plaisir.

Et ce n'est pas sur ce forum que vous aurez la réponse certaine....
Cela va dépendre de l'acte de base et du résultat des recherches d'origine de la fuite.
ça va dépendre du contrat d'assurance de la copro et du vôtre pour voir ce qui sera couvert et ce qui ne le sera pas.
Et, enfin, cela va aussi dépendre des experts et des personnes qui vont défendre le dossier de la copro, le vôtre, celui du voisin, ...

C'est pour ça que ma réponse vous soulignait le seul point important et prioritaire : prévenir tout le monde pour qu'on ne vous reproche pas d'avoir agit tardivement en cherchant qui va payer.
Si vous l'avez fait, tant mieux ! c'est ce qu'il fallait faire 

Imaginons qu'elles soient privatives , mon assurance prend elle en charge les cout de réparations ou devrais je payer le cout des réparations?

Merci

Il me semble qu'une partie des réparations sera presque exclusivement à votre charge : notamment la remise en état du carrelage.

Soit dit en passant, certaines "pratiques" pourraient s'expliquer par le fait que les décharges/canalisations encastrées dans une chape provoquent une intervention sur les communs (soit, la chape).  A ce niveau, je constate une nuance entre la Loi française et la Loi belge.

Selon cet article (site belge) : "Mais quand est-ce qu'on peut parler de canalisations privées ? Dans la pratique, une canalisation est privée lorsqu'elle est réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire. Elle est donc considérée comme faisant partie des parties communes si elle dessert plusieurs lots ou si elle est reliée à une installation commune.

Quoi qu'il en soit, le règlement de copropriété établit généralement la répartition entre les parties communes et les parties privatives. Il précise ainsi quelles canalisations sont communes et privatives."

https://syncura.be/fr/votre-syndic-de-c … esponsable