01 2016 ou 01 decembre 2016?

Si 01 decembre 2016, vous devez donner le préavis courant mai au plus tard. Et vous pouvez déjà le faire maintenant, en gardant évidemment la date de fin au 30 novembre 2025.

Si le préavis est notifié par écrit et plus précisément par envoi recommandé le 29, 30 ou 31 mai, je doute qu'il soit présenté au locataire en temps utile.

Si 01 decembre 2016, vous devez donner le préavis courant mai au plus tard. Et vous pouvez déjà le faire maintenant, en gardant évidemment la date de fin au 30 novembre 2025.

Bonjour
Propriétaire d'un appartement en région wallonne j'ai fait un Bail de 9 ans en région wallonne  commencé le 01 décembre 2016 je désirerais y mettre fin pour raison personnelle.
Puis je donner le préavis au mois de mai donc 6 mois sans devoir payer d'indemnités aux locataires ?
Merci
Je me méfie vu le nouveau juge de paix...

Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation

Art. 55 §1er. Tout bail visé à l’article 52 est réputé conclu pour une durée de neuf années.
Il prend fin à l’expiration d’une période de neuf années moyennant un congé notifié par le bailleur au moins six mois avant l’échéance...
( notes : 1) ce congé ne doit pas être motivé 2)A l'expiration/ à l'échéance d'une période de 9 ans . Ce congé n'est pas donné à tout moment.

Art. 30 Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d’huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception.
Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.

Donc en mai 2025 je peux mettre fin au bail sans conséquence financière pour moi c'est bien ça ?

GT a écrit :

jelou a écrit :

Bonjour
Propriétaire d'un appartement en région wallonne j'ai fait un Bail de 9 ans en région wallonne  commencé le 01 décembre 2018 je désirerais y mettre fin pour raison personnelle.
Puis je donner le préavis au mois de mai donc 6 mois sans devoir payer d'indemnités aux locataires ?
Merci
Je me méfie vu le nouveau juge de paix...

En ce qui concerne le bail de résidence principale ( pas précisé) visé par le décret wallon du 15 mars 2018, il peut y être mis fin par le bailleur pour occupation personnelle (art.55 , §2) ou pour travaux (art.55,  §3).
Le congé pour raison personnelle n'est visé ni par l'article 55 ,§ 2, ni par l'article 55, §3 .
Par ailleurs l'article 55 ,§4.prévoit :
" À l’expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l’avance, sans motifs, mais moyennant le versement d’une indemnité."

En l'espèce le premier triennat s'est terminé le 30/11/2021. Le 2ème  triennat le 30/11/2024 et vous n'avez pas donné congé avant l'échéance du 30/11/2024 . En conséquent l'art.55, § 4 ne s'appliquera pas de sorte que la question d'une indemnité ne se pose pas.

Le bail de 9 ans se terminera le 30/11/2027 moyennant un congé notifié par le bailleur au moins six mois avant l’échéance.

Si vous avez des griefs à faire valoir contre votre locataire, direction votre nouveau juge de paix.

Vous n'avez pas le droit de mettre fin au bail, sans motif, de manière anticipée puisque le 3ème triennat a débuté.
Vous avez laissé passer l'opportunité de mettre fin au bail, sans motif, à l'échéance du 2ème triennat ( 30/11/2024)moyennant alors une indemnité de 6 mois de loyer.

En d'autres mots, trop tard pour mettre oeuvre l'article 55,  4.

" À l’expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l’avance, sans motifs, mais moyennant le versement d’une indemnité."
" À L’EXPIRATION DU PREMIER ET DU DEUXIÈME TRIENNAT, LE bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l’avance, sans motifs, mais moyennant le versement d’une indemnité."

Le congé doit être donné AVANT l'échéance du 2ème triennat.

Bonjour
Propriétaire d'un appartement en région wallonne j'ai fait un Bail de 9 ans en région wallonne  commencé le 01 décembre 2018 je désirerais y mettre fin pour raison personnelle.
Puis je donner le préavis au mois de mai donc 6 mois sans devoir payer d'indemnités aux locataires ?
Merci
Je me méfie vu le nouveau juge de paix...

En ce qui concerne le bail de résidence principale ( pas précisé) visé par le décret wallon du 15 mars 2018, il peut y être mis fin par le bailleur pour occupation personnelle (art.55 , §2) ou pour travaux (art.55,  §3).
Le congé pour raison personnelle n'est visé ni par l'article 55 ,§ 2, ni par l'article 55, §3 .
Par ailleurs l'article 55 ,§4.prévoit :
" À l’expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l’avance, sans motifs, mais moyennant le versement d’une indemnité."

En l'espèce le premier triennat s'est terminé le 30/11/2021. Le 2ème  triennat le 30/11/2024 et vous n'avez pas donné congé avant l'échéance du 30/11/2024 . En conséquent l'art.55, § 4 ne s'appliquera pas de sorte que la question d'une indemnité ne se pose pas.

Le bail de 9 ans se terminera le 30/11/2027 moyennant un congé notifié par le bailleur au moins six mois avant l’échéance.

Si vous avez des griefs à faire valoir contre votre locataire, direction votre nouveau juge de paix.