Pim.be / Achat logement rez-de-chaussée / anciennement logement + commerce

Réponse à : Achat logement rez-de-chaussée / anciennement logement + commerce

dummy@example.com (pau.er) — Wed, 05 Feb 2025 17:54:30 +0000

Bonjour, merci pour vos réponses.

Après 2 mois d'insistance, les vendeurs ont accepté de contacter l'urbanisme. Il y a maintenant une confirmation noir sur blanc de l'urbanisme qui dit que le logement et le commerce peuvent être vendus séparément et qu'il n'y a pas besoin d'introduire une demande de permis.

Par mesure de sécurité, le notaire a demandé d'ajouter cela dans le compromis de vente.

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dummy@example.com (grmff) — Fri, 31 Jan 2025 09:42:24 +0000

J'irais voir l'urbanisme. A mon sens, si c'est déjà séparé au niveau des lots de la copropriété, il n'y a aucune raison que l'urbanisme se mêle de la situation si vous mettez un mur à la place de la porte.

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dummy@example.com (Tutinet) — Thu, 30 Jan 2025 12:20:30 +0000

Situation classique ou un vendeur veut se débarrasser de ses problèmes sur l'acheteur. Ca peut marcher si l'acheteur acquiert le tout (l'acquéreur se fait arnaquer mais il peut résoudre le bazar tout seul). Ca marche nettement moins bien si l'acheteur n'acquiert qu'une partie (pour résoudre le bazar il faudra en plus s'accorder avec le propriétaire de l'autre partie). Sauf à accepter d'acheter un chat dans un sac, mais alors le prix de vente est en conséquence (ce que le vendeur refuse généralement d'accepter).
Seule solution: le vendeur doit assumer. Soit il règle la situation (éventuellement après signature d'un compromis sous conditions suspensive ad hoc), soit il accepte de vendre quelque chose qui (potentiellement) n'est pas en ordre et alors le prix n'est pas le même puisqu'il y a risque et potentiellement frais pour l'acquéreur.
En gros c'est comme acheter une voiture d'occase sans contrôle technique ni papiers. Le vendeur vous assure que tout est en ordre et qu'elle vaut le prix de l'argus... mais vous laisse la charge d'arranger tout ça.
Après tout rien ne vous oblige à acheter. Le marché est assez large pour générer des opportunités tous les jours.
A vous de voir.

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dummy@example.com (PIM) — Wed, 29 Jan 2025 15:24:54 +0000

Et quelles seraient les démarches à accomplir pour que les RU délivrés soient conformes à la situation actuelle ?
Une demande de permis ?

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dummy@example.com (pau.er) — Wed, 29 Jan 2025 13:04:17 +0000

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Je l'ai fait et l'urbanisme m'a confirmé qu'ils se basent sur le permis intinial délivré en 1965 et pour cette raison, l'accès entre le logement et le commerce est toujours indiqué. Le vendeur détient tout l'immeuble avec 7 appartements et un commerce. Pour la vente de tout l'immeuble, il a fait appel à un géomètre qui a rédigé un rapport qui indique bien qu'il n'y a plus de porte/accès entre les 2 biens. Cependant, la commune ne prend pas ce rapport comme référence pour délivrer les renseignements urbanistiques.

Après discussion avec mon notaire et analyse de la situation, il comprend ma position. Le but aujourd'hui est que le vendeur régularise la situation à l'urbanisme avant la vente sauf qu'il est réticent et ne veut rien entendre... en attendant, j'ai un compromis en attente de signature mais le vendeur m'accuse de bloquer la vente...

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dummy@example.com (PIM) — Wed, 29 Jan 2025 08:36:54 +0000

pau.er a écrit :

Bonjour,
Je souhaite acheter un logement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble à Bruxelles.
Le "soucis" c'est qu'au rez-de-chaussée il y a ce logement et un commerce. A la base le commerce et le logement étaient connectés via une porte.
Les propriétaires ont décidé de vendre mais à ce jour le logement et le commerce ne sont plus reliés car la porte n'existe plus, l'accès a été supprimé. La vente se fait donc en 2 lots séparés. Il y aura après vente, un propriétaire pour le logement et un pour le commerce.
Après lecture des renseignements urbanistiques, il est indiqué ceci:
Rez-de-chaussée: 1 logement 2 chambres avec 1 accès au commerce
Rez-de-chaussée: 1 commerce avec 1 accès au logement 2 chambres.
Je demande aux vendeurs une confirmation/preuve que l'urbanisme autorise la vente séparée car d'un point de vue urbanistique, il y a toujours un accès. À part me dire qu'ils peuvent vendre séparément, je n'ai aucune preuve "legale/urbanistique".
Je demande conseil à mon notaire et je reçois également des réponses superflues comme quoi je peux acheter mais qu'il n'a pas de baguette magique pour savoir si dans un futur cette acquisition pourrait être considérée comme une infraction urbanistique.
J'aimerais qu'avant de vendre, les vendeurs régularisent la situation en déclarant la suppression de l'accès à l'urbanisme mais ils ont l'air de ne pas vouloir entamer de démarches en ce sens.
Pourriez-vous m'aider/me conseiller à ce sujet? Pensez-vous que je prends un risque en achetant un logement qui aux yeux de l'urbanisme a un accès au comerce?
Merci d'avance

Bienvenue.
Et si vous vous rendiez à l'urbanisme de la commune concernée pour vérifier ce qu'il en est ?

Achat logement rez-de-chaussée / anciennement logement + commerce

dummy@example.com (pau.er) — Tue, 28 Jan 2025 21:14:49 +0000

Bonjour,

Je souhaite acheter un logement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble à Bruxelles.
Le "soucis" c'est qu'au rez-de-chaussée il y a ce logement et un commerce. A la base le commerce et le logement étaient connectés via une porte.

Les propriétaires ont décidé de vendre mais à ce jour le logement et le commerce ne sont plus reliés car la porte n'existe plus, l'accès a été supprimé. La vente se fait donc en 2 lots séparés. Il y aura après vente, un propriétaire pour le logement et un pour le commerce.

Après lecture des renseignements urbanistiques, il est indiqué ceci:

Rez-de-chaussée: 1 logement 2 chambres avec 1 accès au commerce
Rez-de-chaussée: 1 commerce avec 1 accès au logement 2 chambres.

Je demande aux vendeurs une confirmation/preuve que l'urbanisme autorise la vente séparée car d'un point de vue urbanistique, il y a toujours un accès. À part me dire qu'ils peuvent vendre séparément, je n'ai aucune preuve "legale/urbanistique".

Je demande conseil à mon notaire et je reçois également des réponses superflues comme quoi je peux acheter mais qu'il n'a pas de baguette magique pour savoir si dans un futur cette acquisition pourrait être considérée comme une infraction urbanistique.

J'aimerais qu'avant de vendre, les vendeurs régularisent la situation en déclarant la suppression de l'accès à l'urbanisme mais ils ont l'air de ne pas vouloir entamer de démarches en ce sens.

Pourriez-vous m'aider/me conseiller à ce sujet? Pensez-vous que je prends un risque en achetant un logement qui aux yeux de l'urbanisme a un accès au comerce?

Merci d'avance