Pim.be / Aucun accès au dossier d'informations et justificatifs : que faire ?

Réponse à : Aucun accès au dossier d'informations et justificatifs : que faire ?

dummy@example.com (Lexus) — Wed, 05 Feb 2025 18:58:51 +0000

Je rajouterais aussi la citation judiciaire de requérir les documents de la copropriété en cas d'obstruction du syndic et de non préparation de ces documents à l'AG: https://www.copropriete-belgique.com/po … %A9t%C3%A9

Réponse à : Aucun accès au dossier d'informations et justificatifs : que faire ?

dummy@example.com (Lexus) — Mon, 03 Feb 2025 16:24:32 +0000

Je rajouterais aussi:
* la possibilité de faire une conciliation judiciaire, c'est gratuit https://www.copropriete-belgique.com/po … A9t%C3%A9s
* la possibilite de requérir l'IPI qui a un rôle de régulation d'OIP des agents et des syndic: https://www.ipi.be/plaintes

Réponse à : Aucun accès au dossier d'informations et justificatifs : que faire ?

dummy@example.com (Lexus) — Fri, 31 Jan 2025 23:29:59 +0000

Nous sommes d'accord ;-)

Réponse à : Aucun accès au dossier d'informations et justificatifs : que faire ?

dummy@example.com (GT) — Fri, 31 Jan 2025 15:53:37 +0000

Lexus a écrit :

Apres des tentatives amiable, c est le but.
Vous piuvez recourir a la conciliation judiciaire
Ou etablir une citation aupres du juge de paix comme ici https://www.copropriete-belgique.com/po … opropriété

Le but de la mise en demeure est de notifier de manière claire et non équivoque sa volonté d'exiger l'exécution d'une obligation.

Réponse à : Aucun accès au dossier d'informations et justificatifs : que faire ?

dummy@example.com (Lexus) — Fri, 31 Jan 2025 15:27:49 +0000

Apres des tentatives amiable, c est le but.

Vous piuvez recourir a la conciliation judiciaire
Ou etablir une citation aupres du juge de paix comme ici https://www.copropriete-belgique.com/po … opropriété

Réponse à : Aucun accès au dossier d'informations et justificatifs : que faire ?

dummy@example.com (GT) — Fri, 31 Jan 2025 14:36:57 +0000

grmff a écrit :

Coup de fil, sms, whatsapp, mail, courrier, recommandé, citation. Tout est dans la gradation et la bonne volonté en face...

En l'espèce, la bonne volonté du syndic me semble absente

"Lorsque le syndic ne donne aucun accès en consultation au dossier de la copropriété" a écrit G.B.

Réponse à : Aucun accès au dossier d'informations et justificatifs : que faire ?

dummy@example.com (grmff) — Fri, 31 Jan 2025 09:30:47 +0000

Coup de fil, sms, whatsapp, mail, courrier, recommandé, citation. Tout est dans la gradation et la bonne volonté en face...

Réponse à : Aucun accès au dossier d'informations et justificatifs : que faire ?

dummy@example.com (PIM) — Thu, 30 Jan 2025 22:47:42 +0000

Vous pouvez commencer par un email et si cela ne donne rien envoyer ensuite un recommandé puis une notification par huissier puis le justice de paix, etc.

Réponse à : Aucun accès au dossier d'informations et justificatifs : que faire ?

dummy@example.com (GT) — Thu, 30 Jan 2025 18:37:32 +0000

G.B. a écrit :

Bonsoir,
Lorsque le syndic ne donne aucun accès en consultation au dossier de la copropriété ( livre des pvs, DIU, bons de commande, factures, rapports d'interventions, extraits bancaires, contrats etc) et que la majorité lui renouvelle son mandat pour agir comme cela même si cela n'est pas dit, faut-il lui envoyer une mise en demeure de donner accès par lettre recommandée ou un mail suffit ? Merci

Lorsque je veux donner une certaine solennité à un acte et pour une raison d'établissement de la preuve, je ne mégotte pas sur le coût d'un recommandé avec accusé de réception.

Aucun accès au dossier d'informations et justificatifs : que faire ?

dummy@example.com (G.B.) — Thu, 30 Jan 2025 18:13:45 +0000

Bonsoir,
Lorsque le syndic ne donne aucun accès en consultation au dossier de la copropriété ( livre des pvs, DIU, bons de commande, factures, rapports d'interventions, extraits bancaires, contrats etc) et que la majorité lui renouvelle son mandat pour agir comme cela même si cela n'est pas dit, faut-il lui envoyer une mise en demeure de donner accès par lettre recommandée ou un mail suffit ? Merci