svp  pardonnez-moi d'avoir lu à l'instant ce sujet que je vous remercie d'avoir publié ! J'aurais une réflexion de principe sur la forme de ce recours au tribunal.   Je n'ai pas encore lu l'excellent livre https://www.thebookedition.com/fr/petit … 06194.html
mais je comprends qu'une citation via huissier de justice n'est nullement obligatoire pour un contentieux en responsabilité civile suite à un bail locatif et qu' une "simple requête" au tribunal suffit  pour saisir valablement la justice.

Ma deuxième réflexion concerne le fait qu'en copropriété forcée, c'est la croix et la bannière pour faire reconnaitre et indemniser un dégat immobilier subi par un propriétaire et/ou son locataire et dont l'ACP est responsablle.

Je lis " L'experte qui est venue faire l'état des lieux de sortie a estimé les dégâts à 13 000 euros." mais de quel expert s'agit-il ?

On sait tous qu'en copropriété forcée, même avec une expertise non-judiciaire sérieuse, si l'ACP ( enfin ses avocats..) a fait des conclusions pour  contester la désignation d'un expert  judiciaire et que le juge de paix n'a effectivement pas accepter de désigner un expert judiciaire il devient impossible pour un propriétaire victime d'être indemnisé ( à moins de faire un recours au TPI mais bref).

J'aimerais avoir des nouvelles suite à l'audience du 25 juin 2025.

Un recours en justice  pour un dégat immobilier en matière de baux ce serait-il +facile que pour un dégat immobilier subi par un copropriétaire occupant ? Que faut-il en penser ?

J'ai reçu ce jour mon accusé de réception pour les conclusions que j'ai déposées au Greffe du Tribunal.
Petit questionnement: je les ai reçues en 3 exemplaires.  Que dois-je faire de ces 3 exemplaires?  Dois-je en fournir à la partie adverse?

Un grand merci.

Bonne soirée

Ah on peut faire ça?

Super.  Un grand merci.  Belle journée

Ya pas de quoi. C'est juste le service après vente....

Super.  Un grand merci.  Belle journée

Voilà, mes conclusions ont été envoyées hier à la partie adverse par mail avec Wetransfer et au tribunal aujourd'hui en version papier.

Je pense n'avoir jamais rien rédigé d'aussi ardu.

Lundi dernier, j'ai vu l'avocat de première ligne qui donne des conseils mais, en 10 minutes, on n'a pas le temps de demander énormément,..

Il m'a dit que l'envoi par mail est suffisant même si je n'ai pas d'accusé de réception, j'espère que c'est exact.

J'avais encore une question, sans doute pas la dernière   :  ils vont devoir répliquer en m'envoyant leurs conclusions mais, imaginons, qu'ils les envoient au tribunal et rien du tout à moi, comment puis-je savoir s'ils ont transmis quelque chose au tribunal ou pas?

J'ai posé la question en déposant mes conclusions mais on m'a répondu que c'est du ressort d'un avocat et que les personnes à l'accueil du tribunal n'ont pas le droit de répondre à cette question sous peine de favoriser une partie.

Auriez-vous la réponse?

Encore un grand merci

Bonjour,

Merci pour toutes vos réponses.

Voici ce sue dit l'ordonnance: "Conformément à l'article 747 § 4 du Code Judiciaire, la partie la plus diligente peut recquérir un jugement, lequel est, en tout état de cause, contradictoire".

Je dois envoyer mes conclusions pour le 10 mars au plus tard, la partie défenderesse pour le 10 avril, mes conclusions de synthèse pour le 25 avril et leurs conclusions de synthèse pour le 9 mai.

Ensuite, l'audience est fixée le 25 juin pour une durée de 15 minutes.

Je pensais expliquer ma situation dans les conclusions càd que j'ai dû emprunter à la famille pour faire face aux travaux car le crédit de la maison est toujours en cours et que je ne m'attendais pas à devoir débourser 15 000 euros de travaux pour pouvoir la relouer.

Je me demandais si c'est une bonne idée d'expliquer tout ça dans les conclusions ou si c'est préférable d'expliquer verbalement le jour de l'audience.

Merci.

Bon week-end à vous

Si vous avez un 747, relisez le chapitre à ce sujet dans le livre. Et surtout, ne ratez pas les dates de dépôt des conclusions, que ce soit au greffe ou à votre locataire.

Le fait que vous ayez des soucis financiers est sans incidence sur votre droit de récupérer votre argent. La loi est la loi. En vous présentant de cette manière, vous évitez que le juge ne vous considère comme "partie forte" face à une partie faible. Il aura peut-être un jugement plus équilibré en votre faveur, ou en tout cas aura moins tendance à équilibrer en faveur du locataire. Alors, à vous de voir comment vous vous présentez...

Cependant, comme ils sont quand même partis, et que vous avez un rapport d'expert, il n'y aura pas grand chose à équilibrer...

N'hésitez pas à joindre des photos à vos conclusions. Si vous faites appel à un container, mettez une photo du container plein...

Merci pour toutes vos réponses.

Voici ce sue dit l'ordonnance: "Conformément à l'article 747 § 4 du Code Judiciaire, la partie la plus diligente peut recquérir un jugement, lequel est, en tout état de cause, contradictoire".

Je dois envoyer mes conclusions pour le 10 mars au plus tard, la partie défenderesse pour le 10 avril, mes conclusions de synthèse pour le 25 avril et leurs conclusions de synthèse pour le 9 mai.

Ensuite, l'audience est fixée le 25 juin pour une durée de 15 minutes.

Je pensais expliquer ma situation dans les conclusions càd que j'ai dû emprunter à la famille pour faire face aux travaux car le crédit de la maison est toujours en cours et que je ne m'attendais pas à devoir débourser 15 000 euros de travaux pour pouvoir la relouer.

Je me demandais si c'est une bonne idée d'expliquer tout ça dans les conclusions ou si c'est préférable d'expliquer verbalement le jour de l'audience.

Merci.

Bon week-end à vous

S'ils sont domiciliés dans votre logement mais n'y résident plus, vous pouvez leur envoyer les conclusions par mail en plus du recommandé.
L'important est de leur avoir remis et d'être de bonne foi.

Quant à l'avocat, c'est à eux de vous dire s'ils en ont un.

Pour la petite histoire, j'avais envoyé mes conclusions par mail à un avocat dont l'adresse mail se trouvait sur avocats.be
Il prétendait n'avoir rien reçu, j'ai exhibé mon mail. "Mais qui envoie des conclusions par mail à un avocat?" J'ai répondu: si vous mentionner une adresse mail, c'est pour qu'elle soit utilisée". Le juge a opiné du chef. J'ai eu ses excuses plus tard, par écrit...

Si vous avez un état des lieux chiffré par expert, vous n'avez besoin de rien de plus.
Vous pouvez rénover votre logement, ou pas.  Si vous ne rénovez pas, c'est votre choix, et votre logement aura toujours perdu de valeur ce que l'expert aura chiffré. Vous louerez moins bien, moins cher, moins longtemps et vous aurez une perte. Ce sera votre problème et pas celui du locataire.

C'est comme quand vous louez une voiture et que vousla rendez avec un pare-brise felé: vous pyez les dégâts, et le loueur fait ce qu'il veut de sa voiture: la louer comme cela, la renvendre en l'état, ou la faire réparer chez CarGalss, ou la faire réparer chez le réparateur local qui sera 3x moins cher: pas votre problème, vous avez payé le dommage.

Si vous avez un expert qui a estimé le dommage, il aura tenu compte de la vétusté. Une peinture qui a 6 ans et qui est salie ne sera pas valorisée comme une peinture qui a 6 mois. Une voiture qui a 6 ans que vous crashez ne sera pas valorisée comme une voiture qui a 6 mois. C'est pareil.
Mais ce n'est pas parce que vous mettez un carrelage à 6000€ le m2 que le juge va augmenter le dommage à payer par le locataire. Vous pouvez ne pas remplacer le carrelage et louer comme cela un peu moins cher, ou mettre du carrelage en or et louer plus cher. C'est votre choix, et il est indépendant du dommage causé par votre locataire.

Je renverrais à l'expertise.

Si la partie adverse conteste les montants, il faudra peut-être argumenter, voire tenter de démontrer que votre dommage a été plus important.
Mais si la partie adverse était présente lors de l'expertise (je n'ai pas tout relu...) et a signé les documents de l'expert, il aura donné mandat à l'expert, et ce sera imparable.

Je ne l'ai jamais fait. Je n'ai jamais vu que les avocats le faisaient. Pour le dossier de pièce, ce n'est pas une bonne idée. En effet, en cours de procédure, si vous êtes amenée à rajouter des pièces, le juge vire l'ancien inventaire, met le nouveau à sa place, et rajoute les nouvelles pièces au dossier existant.

Où en êtes vous au niveau de la procédure?1ere audience? Report à bref délai?  Avez-vous demandé un 747? Audience de plaidoirie fixée?

J'ai lu avec attention le petit livre à l'usage des propriétaires et c'est hyper intéressant.  Je suis en plein dans la rédaction de mes conclusions et cela m'est d'un grand secours.

Néanmoins, il me reste plussieurs questions dont je ne trouve pas la réponse dans le livre.  Peut-être qu'une personne pourrait m'aider?

Les voici:

1)  Je dois envoyer me conclusions à la justice de paix, aux anciens locataires et à leur avocat.  Pour la justice de Paix c'est simple mais les anciens locataires sont toujours domicilés dans ma maison (je l'ai vu sur l'ordonnance du tribunal) et résident dans un camping.  Je pense leur envoyer par mail et via whatsapp.  Par recommandé ils n'allaient jamais les chercher, j'imagine que ça ne changera pas.  Y a-t-il une autre solution?  Remise en mains propres par moi-même?  Huissier?  Est-ce un problème qu'ils soient encore domiciliés dans la maison?

Comment savoir s'ils ont un avocat pour lui remettre les conclusions?

2)  L'experte a fait un état des lieux de sortie chiffré pour tous les dégâts.  Je dois rendre mes conclusions pour le 10 mars et mes travaux ne seront pas finis à cette date.  Est-ce que l'état des lieux chiffré est suffisant?  Est-ce une bonne idée de prouver maintenant avec tickets de caisse et autres ce que j'ai déjà dépensé, sachant que les travaux ne seront pas terminés pour le 10 mars et qu'il y aura beaucoup de preuves à rajouter pour les conclusions de synthèse?

3)  Dans le cas où je dois déjà prouver les montants des travaux effectués jusqu'à présent: J'effectue une partie des travaux moi-même car le montant est énorme.  Puis-je compter ma main d'oeuvre personnelle si j'ai posé du carrelage moi-même par exemple?

4)  Dans le décompte et la discussion, dois-je séparer tous les postes repris dans l'expertise de sortie ou puis-je mettre le montant total et renvoyer au dossier d'expertise?

5)  Est-ce une bonne idée de relier les conclusions?

Je sais, ça fait pas mal de questions mais plus j'avance et plus j'en ai et je suis bien déterminée à ne pas me laisser faire.

Merci aux personnes qui répondront

Merci pour vos réponses.

Pourriez-vous me dire où je peux trouver des informations pour rédiger mes conclusions?  Je n'ai jamais fait ça.

Merci

Sur le forum, par exemple.

Mais, tel que conseillé par un excellent site spécialisé, vous pouvez aussi vous procurer un livre, disponible en version papier ou en ebook. Cela ne vaudra pas les connaissances d'un avocat, mais si vous ne souhaitez pas faire appel à un professionnel, ce sera un bon début pour pas trop cher. Je l'ai déjà dit, mais c'est énormément de copié-collé de ce qui a été posté sur pim.be...

Pourriez-vous me dire où je peux trouver des informations pour rédiger mes conclusions?  Je n'ai jamais fait ça.

Merci