Pim.be / Fonds de réserve ou fonds de roulement?

Réponse à : Fonds de réserve ou fonds de roulement?

dummy@example.com (grmff) — Fri, 07 Feb 2025 14:43:14 +0000

A mon avis, cela relève de la discussion entre le vendeur et l'acquéreur. La copropriété ne doit pas intervenir là dedans.

Réponse à : Fonds de réserve ou fonds de roulement?

dummy@example.com (bg1000) — Fri, 07 Feb 2025 14:33:29 +0000

Dans la copropriété une personne est décédée sans héritiers et intestat, les charges ont été payées par l'avocat en charge de l'administration de la tutelle de cette personne.
Cela prend du temps car il faut établir en premier qu'il n'y a pas d'héritiers.
Que dit le notaire en charge de la succession?

A mon avis on vend un lot avec ses dettes et profits. En quoi les n-1(-1) devraient rembourser au vendeur les dettes....

Fonds de réserve ou fonds de roulement?

dummy@example.com (Tutinet) — Fri, 07 Feb 2025 12:11:25 +0000

Un cas concret me pose question. Qu'en pensez-vous?
Dans une copropriété forcée, un lot est en déshérence. Le propriétaire du lot décède, sans héritiers.
En attendant que l'état prenne le relais de la déshérence, la copropriété doit bien continuer à fonctionner et les autres copropriétaires se répartissent les charges du lot en déshérence. Concrètement, le lot en déshérence faisant 10%, les charges sont ventilées en 90èmes.
Ca marche comme ça 2 - 3 années. Les impayés du lot en déshérence se montent à 4.000 eur (en ce compris des charges courantes, des travaux et les intérêts de retard au taux prévu par le ROI). Pour faciliter le tout, la copropriété est mal gérée: toutes les provisions tombent sur le même compte d'où sont payés tant les charges courantes que les réparations (pas de compte de réserve donc). Il est toutefois possible de tracer l'historique entre les charges courantes et les réparations.
Un propriétaire vend son lot qui vaut pour 20%. A sa sortie il réclame d'abord à l'acheteur puis à l'ACP le montant de 20% de 4.000 eur.
L'ACP espère que la dette du lot en déshérence sera un jour apurée (lors de la vente publique du lot). Ils ne sont donc pas entre les mains de l'ACP à la date de vente du lot valant 20%.
La question est de savoir ce que sont ces 4.000 eur. Est-ce assimilable à du fonds de réserve (perdu pour le vendeur du lot), du fonds de roulement ou autre chose.
Qu'en pensez-vous?