Pim.be / appartement en société

Réponse à : appartement en société

dummy@example.com (Arbying) — Wed, 12 Feb 2025 14:08:48 +0000

Le citer en mise en faillite me semble assez difficile, pour demander une mise en faillite il faudrait prouver que l'entreprise ne peut faire face à ses dettes, dans le cas en espèce d'après les chiffres que vous fournissez, elle ne VEUT pas payer.
Une simple citation comme pour n'importe quel propriétaire devrait être suffisante.

Réponse à : appartement en société

dummy@example.com (max11) — Sat, 08 Feb 2025 10:45:29 +0000

Vous n'êtes pas le fisc !
Vos créances ne sont pas incontestables (celles du fisc non plus et la procédure n'est pas aussi "simple" que vous le pensez pour mettre en faillite même s'ils ont des facilités !
Le tribunal de l'entreprise ne mettra pas une société en faillite simplement parce que vous lui demandez de le faire.... et heureusement !!!
Je ne connais pas les règles de compétences mais dans mes lointains souvenirs et lectures superficielles sur le sujet, il me semble qu'un conflit sur des charges impayées doit toujours se passer devant le juge de paix.

Réponse à : appartement en société

dummy@example.com (petitluc) — Fri, 07 Feb 2025 16:30:44 +0000

Grmff
cela c est de la théorie .
l expérience que l on a dans notre CP est plus complexe .
Nous sommes en procédure judiciaire avec un CP depuis plus de 20 ans .
actuellement il doit plus de 35.000 euros (7a 8 ans d'impayés).
il y a quelques années nous avions une russe qui ne payait jamais ses charges .nous avons été en justice . elle ne se présentait jamais au
tribunal . une saisie a été opéré au bout de plusieurs années d'impayés. L'appartement a été mis aux enchères et la veille de l'enchère elle a payer ce pour quoi elle a été condamnée. Tout en ne continuant pas à payer ses nouvelles charges ... pour lesquelles nous n'avions pas encore de jugement ..
cela a trainé 10 ans .il a fallut attendre qu'elle vende pour récupérer le solde .
L'avantage d'une faillite c'est qu il perd immédiatement sa propriété(sa société avec son appartement ) . il ne peut donc plus jouer ce jeux malsain .
Ma question est : est ce possible ?

Réponse à : appartement en société

dummy@example.com (PIM) — Fri, 07 Feb 2025 16:13:36 +0000

Et quelqu'un lui a déjà parlé de ce souci à ce psychiatre ?

Réponse à : appartement en société

dummy@example.com (grmff) — Fri, 07 Feb 2025 14:47:13 +0000

Je trouve que c'est une drôle d'idée.
La procédure habituelle est simple et je ne vois pas pourquoi il faudrait y déroger.
une fois votre jugement en main, il vous suffira de le transmettre à un huissier qui procédera aux saisies.

appartement en société

dummy@example.com (petitluc) — Fri, 07 Feb 2025 13:07:16 +0000

Bonjour
Il y a 1 an et demi un appartement a été acheté dans notre CP par l intermédiaire d'une société appartenant à un psychiatre .
Depuis qu 'il est CP il n'a pas payer ses charges . ses dettes se monte à plus de 6.000 euros .
Il a reçu plusieurs rappels et au mois de décembre à reçu de notre avocat une mise en demeure . rien n'y fait .
Son dernier exercice comptable ( cf BNB centrale des bilans ) indique qu'il avait 43.500 euros de bénéfice et a 127.000 euros de capitaux propre .
En théorie une société sans problèmes .
Sachant que le fisc et la TVA peuvent d'office mettre en faillite une société qui ne paie pas ses dettes , je me pose la question si la copropriété
pourrait faire de même et le citer devant le tribunal de commerce pour le mettre en faillite et ne plus se contenter des lui faire des rappels , et ce ..plutôt qu' aller au tribunal civil .(juge de paix ) ?
Est ce une hypothèse que l on pourrait envisager ?
merci de votre aide.