J'ai obtenu l'ordonnance sans audience.

Elle était nécessaire pour me protéger en cas de recours éventuels des ayants-droits

Vous pouvez donc faire une requête unilatérale, qui vous coûtera 24€ de frais de dépot, et 50€ de droit de greffe ou de contribution à l'aide juridique de 1ere ligne (ou le contraire - total sera de 74€)

Personnellement, je joins un certificat de décès, que j'obtiens auprès de l'administration ou des services de pompes funèbres.

Les personnes ne font pas partie du ménage et le preneur n'était pas domicilié là.
Il a en réalité logé deux péripatéticiennes, au sens littéral, qui seraient pour le moment à l'étranger dans leur famille.

Entretemps, les ayants-droits sont entrés dans les lieux.
Ils auraient sorti les affaires des occupantes après avoir changé les serrures.
Les occupantes n'auraient aucun titre (bail, paiement en espèces du loyer à mon locataire,...)
Après en avoir discuté entre eux, les ayants-droits m'indiquent que intervention s'arrêtent là.
Ils m'indiquent également avoir renoncé à la succession et ne vouloir prendre aucune responsabilité.
Bref, chacun se dégage du problème.

Je dois trouver une solution pour pouvoir entrer dans les lieux, réclamer les arriérés de loyers et les éventuels dégâts locatifs, s'il y a en a.
Une garantie locative a été constituée sur e-depo.

Pour en bénéficier, il me faut un titre exécutoire et je vais devoir aller devant le juge de paix.
Dans l'intervalle, le logement reste inaccessible

Savez-vous :

- comment retrouver le notaire chargé de la succession ?
- comment minimiser les frais, puisque je suppose que je dois faire appel à un huissier et aller devant le juge de paix pour qu'il ordonner le déblocage de la garantie locative

Merci

A mon sens, s'il n'y a plus rien dans les lieux et si les lieux ne sont plus habités, vous pouvez reprendre possession des lieux sans autre forme de procès au bout de deux mois en application de l'article 232 de l'ancien code civil belge. Pas besoin d'un jugement.

Pour retrouver le notaire chargé de la succession, vous pouvez vous adresser par mail au Registre Central Successoral, à la Fédération des Notaires (cer@fednot.be)
A noter qu'une succession n'est pas toujours gérée par un notaire. Si les héritiers n'ont pas accepté la succession, il y a grandes chances qu'il n'y ait que des dettes, et qu'aucun notaire ne soit désigné.

- adresser un courrier recommandé à sa dernière adresse légale
- saisir le juge de paix par requête unilatérale (si qqun a la base légale, je suis preneur) ;
- prouver qu'il n'a pas payé deux mois de loyer en fournissant les extraits de compte des derniers paiements.

Entretemps, les ayants-droits sont entrés dans les lieux.
Ils auraient sorti les affaires des occupantes après avoir changé les serrures.
Les occupantes n'auraient aucun titre (bail, paiement en espèces du loyer à mon locataire,...)
Après en avoir discuté entre eux, les ayants-droits m'indiquent que intervention s'arrêtent là.
Ils m'indiquent également avoir renoncé à la succession et ne vouloir prendre aucune responsabilité.
Bref, chacun se dégage du problème.

Je dois trouver une solution pour pouvoir entrer dans les lieux, réclamer les arriérés de loyers et les éventuels dégâts locatifs, s'il y a en a.
Une garantie locative a été constituée sur e-depo.

Pour en bénéficier, il me faut un titre exécutoire et je vais devoir aller devant le juge de paix.
Dans l'intervalle, le logement reste inaccessible

Savez-vous :

- comment retrouver le notaire chargé de la succession ?
- comment minimiser les frais, puisque je suppose que je dois faire appel à un huissier et aller devant le juge de paix pour qu'il ordonner le déblocage de la garantie locative

Merci

Art. 232. - Régime des obligations du bail au décès du preneur
   Par dérogation à l'article 1742 du Code civil, en cas de décès du preneur, si le logement est inoccupé après ce décès par les membres du ménage du preneur et si le loyer et/ou les charges demeurent impayés pendant une durée de deux mois prenant cours au décès, le bailleur peut considérer le bail comme résilié sans préavis ni indemnité.
   Le bailleur peut disposer librement des biens à dater de la résiliation dans le respect des règles de dépôt telles que décrites dans la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion.
   En cas de résiliation, le bailleur peut faire libérer la garantie locative à son profit, à concurrence des montants qui lui sont dus, par demande sur requête unilatérale introduite par le bailleur ou son avocat auprès du juge compétent.

Application de l'article 232 du code bruxellois du logement ?

2 conditions cumulatives doivent être remplies:

première condition : si le logement est inoccupé après ce décès par les membres du ménage du preneur
ET
seconde condition : si le loyer et/ou les charges demeurent impayés pendant une durée de deux mois prenant cours au décès

Apparemment le bien donné en location n'a pas été occupé par la personne décédée .

Qu''est-ce qu'un ménage au sens du code bruxellois du logement (CBL)?

Le terme est défini à l'article 2, § 1er, 6° du CBL

Il s'agit de la personne seule ou les personnes unies ou non par des liens familiaux , qui vivent habituellement sous le même toit et règlent principalement en commun leurs questions ménagères.

J'ai pas tout à fait la même lecture: "Si le logement est inoccupé après ce décès par les membres du ménage du preneur...". Reste à démontrer que ces demoiselles ne font pas partie du ménage.

Sont elles domiciliées dans les lieux ? Si pas domiciliées ni reprises dans le bail, il s'agit pour moi d'une occupation sans titre ni droit. Et je doute que les héritiers envisagent de continuer à subvenir à leurs besoins...

Donc soit un nouveau bail est signé avec les nouveaux preneurs, soit les lieux doivent être libérés à défaut d'un héritier qui paie les loyers échus et à échoir.

Application de l'article 232 du code bruxellois du logement ?

2 conditions cumulatives doivent être remplies:

première condition : si le logement est inoccupé après ce décès par les membres du ménage du preneur
ET
seconde condition : si le loyer et/ou les charges demeurent impayés pendant une durée de deux mois prenant cours au décès

Apparemment le bien donné en location n'a pas été occupé par la personne décédée .

En clair, le bail continue, et les héritiers héritent des obligations de votre locataire...

Evidemment, cela ne vous aide pas. Parce que le bien est occupé.

Personnellement, je prendrais contact informellement avec les héritiers, et séparément avec les occupantes. Il convient de connaître leurs intentions. De mettre au courant les héritiers, et de vérifier les moyens de subsistance des occupantes...

Mon locataire, le bien se trouvant en région bruxelloise, est décédé.

Il était en réalité en fin de vie lors de la conclusion du contrat.

Il semblerait qu'il ait loué le bien non pas pour lui, étant toujours domicilié ailleurs, pour deux demoiselles qu'il entretenait.

Je me retrouve avec deux occupantes et le contrat, qui n'est pas résilié (1724 du Code civil), court toujours sans que je ne perçoive les loyers et sans que je ne puisse le récupérer.

Il semblerait qu'il laisse des ayants-droits (sur base du faire-part de décès retrouvé sur Internet)

Avez-vous des conseils et savez-vous comment identifier si un notaire a été désigné ?

Merci par avance