Pim.be / Indexation Residence principale Bruxelles

Réponse à : Indexation Residence principale Bruxelles

dummy@example.com (PIM) — Tue, 11 Mar 2025 09:10:21 +0000

Voir
https://forum.pim.be/topic-294907-index … age-1.html

@ Grmff: c'est à Bruxelles (cfr titre du message)
@libre: PEB ? Bail enregistré ?

Réponse à : Indexation Residence principale Bruxelles

dummy@example.com (grmff) — Tue, 11 Mar 2025 08:00:29 +0000

Bruxelles ou Wallonie?
Les loyers ne sont plus bloqués, mais la formule inclus le blocage d'une année. Avez-vous utilisé la formule de Statbel?
Quel est le PEB?

Indexation Residence principale Bruxelles

dummy@example.com (libra) — Tue, 11 Mar 2025 07:49:50 +0000

Bonjour,

J'ai un locataire qui conteste une indexation de loyer signifié le 03/08/2022 par courrier recommandé. L'indexation prend effet au 01/06/2022.

À partir du mois de septembre 2022 le locataire paie le nouveau loyer.

Le locataire conteste cette indexation de loyer arguant du blocage des loyers.

Or me semble t-il les loyers sont bloqués depuis le 14/10/2022 (ordonnance du 13/10/2022).

Dès lors, il me semble que j'aurais pu indexé le loyer en 08/2022.

Y aurais t-il une autre mesure de blocage des loyers antérieure au 12/10/2022?

Merci pour vos éclaircissements.