Mais j'espère pour vous que vous avez l'adresse de votre personne physique pour vous faciliter la vie car ça coûte cher une expulsion.

Le mobilier au dépot communal ?
Tous les huissiers que j'ai engagé m'ont toujours répondu par mail avec diligence et si votre huissier n'est pas aux petits oignons avec vous, alors changez de fournisseur. Le personnel d'accueil qui répond sur place et par téléphone n'est pas l'huissier lui-même, donc privilégiez le dialogue par écrit.

Je comprends que ladite entreprise va passer en jugement dans un autre tribunal pour liquider ses avoirs et que si vous voulez récupérer votre arriéré de loyer par la voie légale alors vous devrez déclarer une créance et attendre un certain temps.

Soyez remerciée pour le temps que vous avez consacré à votre partage car ces choses pratiques sont utiles à savoir  pour celui qui n'a pas encore vécut cette expérience.

Dans les lieux loués, tout le mobilier du locataire est toujours là (mobilier coûteux ). J'ai demandé à l'huissier de procéder le jour de l'expulsion à l'inventaire du matériel et de le saisir pour le revendre afin que je puisse récupérer mes arriérés de loyers.

Il me répond ceci :  "(...) En ce qui concerne l'inventaire, on peut procéder à la saisie mobilière mais aucun intérêt car le mobilier sera au dépôt communal (...) "

J'ai essayé de le joindre par téléphone hier mais bureau ouvert qu'à certaines heures.... je retenterai ma chance lundi
Mais d'ici là, parmi vous, quelqu'un peut m'expliquer la réponse de l'huissier... je suis un peu perdue et surtout fortement déçue

Merci pour vos retours

Petite cerise sur le gâteau : il y a une alarme dans les lieux loués (elle a été mise par le locataire et le boîtier est mis en hauteur à l'extérieur)...... quelqu'un sait me dire comment ça se passe quand l'huissier se retrouve devant une alarme ? Merci

Pour limiter les frais, si vous avez encore un contact avec le locataire, vous pouvez lui suggèrer d'éviter les frais d'expulsion, et de vous rendre les clefs "volontairement"

Malheureusement, son numéro de gsm n'est plus fonctionnel : donc injoignable ..... et donc je n'ai toujours pas reçu les clés du rdc commercial en retour. Je pense que les frais d'expulsion seront inévitables, pffffff

Copie du jugement envoyé par mail à l'Auditorat du Travail qui m'a confirmé avoir demandé à la police de procéder à la levée des scellés

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Sophiie a écrit :

grmff a écrit :

Merci de ce retour! Je reste curieux de connaître la suite des événements...

Vendredi dernier, l'audience a eu lieu  : le locataire n'est pas venu. ça sera un jugement par défaut

Quid des scellés ?

A quoi le locataire sera-t-il condamné par défaut?

Pour les scellés :  une fois le jugement rendu, je dois envoyer par mail à l'Auditorat du Travail une copie du jugement rendu afin qu'ils procèdent à la levée des scellés.

Sauf erreur de ma part, je pense qu'il sera condamné par défaut à la résolution du bail aux torts du locataire, au paiement des loyers impayés, au paiement de l'indemnité de résolution du bail et au paiement de l'indemnité de procédure.

grmff a écrit :

Merci de ce retour! Je reste curieux de connaître la suite des événements...

Vendredi dernier, l'audience a eu lieu  : le locataire n'est pas venu. ça sera un jugement par défaut

Quid des scellés ?

A quoi le locataire sera-t-il condamné par défaut?

Merci de ce retour! Je reste curieux de connaître la suite des événements...

Vendredi dernier, l'audience a eu lieu  : le locataire n'est pas venu. ça sera un jugement par défaut

Sophiie a écrit :

L'Auditorat du travail m'a répondu :  Concrètement, ils ne sont pas opposés à la levée des scellés, pour autant que je leur fournisse certains documents ( preuve de propriété du bien concerné, copie du bail et copie du jugement lorsqu'il sera rendu,.... ).

ça me rassure pour la suite !

Réponse orale ou écrite ?
En d'autres mots il n'est pas exclus que les scellés soient levés sur présentation de documents.

Réponse écrite de leur part (par mail)

L'Auditorat du travail m'a répondu :  Concrètement, ils ne sont pas opposés à la levée des scellés, pour autant que je leur fournisse certains documents ( preuve de propriété du bien concerné, copie du bail et copie du jugement lorsqu'il sera rendu,.... ).

ça me rassure pour la suite !

Réponse orale ou écrite ?
En d'autres mots il n'est pas exclus que les scellés soient levés sur présentation de documents.

ça me rassure pour la suite !

Je vais lire ça attentitvement

Auditorats du travail
https://www.om-mp.be/fr/votre-mp/auditorats-travail

La mise sous scellés est prévue dans le code pénal social
JUSTEL - Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 589/justel