"vous pouvez venir consulter la liste des présences en nos bureaux si vous le désirez nous ne pouvons pas envoyer cela par respect pour la loi RGPD."

Dans la plupart des copropriétés,
la liste des présences à l'assemblée générale ne contient même pas les adresses des copropriétaires alors l'excuse du RGPD c'est juste un bureau de syndic qui s'amuse pour jouer avec vos pieds     Et juridiquement  GT peut certainement publier ceci  :

1. Tout procès-verbal d'assemblée générale est un "acte sous seing-privé".

Donc un syndic a l'obligation d'envoyer copie de l'original du document qu'il a rédigé en séance ainsi que les feuilles de procuration avec les instructions de votes données par les personnes représentées et la feuille des présences signée en séance.

Un acte sous seing-privé dans lequel les participants et les signataires ne seraient pas clairement identifiés est un acte nul.
C'est la base des choses en droit.

2. En copropriété, l'excuse du RGPD ne tient pas en l'espèce

Ce débat eu lieu à la Chambre lors de la confection de la loi 2010 car Jacques WALCKIERS et Olivier Jauniaux  s'opposaient au vote d'une législation imposant le droit pour les copropriétaires de se connaitre les uns et les autres. Cet anonymat problématique est né lors que le législateur a donné la personne morale aux copropriétés en 1994...

Afin de faire corriger ce défaut législatif dans le droit commun de la copropriété forcée, il fallu le jugement  du juge de paix Robert Waxweiler du deuxième canton de Liège en date du 15 décembre 2006, évoqué dans le CRI n° 310 du SNPC .

La loi 2010 a consacré ce droit pour les copropriétaires de nécessairement se connaitre les uns et les autres afin de pouvoir notamment se concerter, d'autant plus que ce sont les copropriétaires en personnes physiques qui sous couvert de l'organe PM forment le gardien des parties communes

On n'habite pas tous à la même adresse, malgré ce que je lis parfois sur ce forum.

Et le syndic n'est pas le Directeur d'un hôtel, donc l'excuse des syndics pour refuser de joindre les feuilles de présence et les procurations n'est pas une pratique valable en droit.

https://forum.pim.be/topic-289913-acces … age-1.html

https://forum.pim.be/topic-289913-acces … age-1.html

Il ne peut pas envoyer la liste des présences par respect de la loi RGPD ???

Oui, j'ai aussi cette excuse, il manque 3 propriétaires non-identifiés dont je demande les adresses au syndic IPI Gestion Cxxxxxx  qui fait exactement cette même réponse....

Une liste des présence à une  AG et une liste d'adresses sont deux choses totalement différentes !

" Il manque trois propriétaires non identifiés... " Pardon, mais c'est pas clair.

Il ne peut pas envoyer la liste des présences par respect de la loi RGPD ???

Oui, j'ai aussi cette excuse, il manque 3 propriétaires non-identifiés dont je demande les adresses au syndic IPI Gestion Cxxxxxx  qui fait exactement cette même réponse....

Vous aviez également demandé une copie de la liste des présences ?
Et quelle démarche avez-vous ensuite entreprise ?

Il ne peut pas envoyer la liste des présences par respect de la loi RGPD ???

Oui, j'ai aussi cette excuse, il manque 3 propriétaires non-identifiés dont je demande les adresses au syndic IPI Gestion Cxxxxxx  qui fait exactement cette même réponse....

Demandez au syndic une version complète du PV incluant la liste des présences et représentations.

Donc le PV accompagné des mandats et instructions de votes par procuration.

Parfois les statuts précisent qu'à défaut d'être complet avec :
-  les signatures sur la liste des présences
-  les mandats
alors le PV est nul

et parfois , par prudence, j'ai déja vu un syndic expérimenté qui demandait que le mandant s'engage à ratifier le vote émis par procuration.

C'est un syndic IPI ce clown ?

oui....

Le code civil belge est muet en ce qui concerne une feuille de présences dans le cadre d'une AG d'une ACP.

Cependant la liste des présences est une nécessité même pour une deuxième AG car elle permettra le contrôle notamment du nom des personnes présentes et représentées et du nombre de voix dont elles disposent  et qui correspondront à leurs quotes-parts dans les parties communes. Lors d'une deuxième AG, la liste des présences n'a pas pour utilité de vérifier si le double quorum est atteint puisque le code civil prévoit que la deuxième AG délibérera valablement  quelque soit le nombre des propriétaires présents ou représentés, et leurs quotes-parts de copropriété dont ils sont titulaires.

Certains règlements de copropriété font état d'une feuille de présences
Exemple  d'un règlement de copropriété extrait d'un acte de base du milieu des années 2010:

"Article XX. - Présidence - Bureau - Feuille de présence
    L’assemblée désigne annuellement, à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, son président et au moins deux assesseurs qui forment le bureau . Son président doit être un copropriétaire.
    (...)
    Il est tenu une feuille de  présence  qui  sera signée, en entrant en séance, par les  propriétaires qui assisteront  à l’assemblée ou par  leur mandataire; cette feuille de présence  sera  certifiée conforme par les membres du bureau."

Quant aux procurations
Exemple  d'un règlement de copropriété extrait d'un acte de base du milieu des années 2010:

"Article XX. - Procurations
Chaque copropriétaire peut désigner un mandataire, copropriétaire ou non, pour le représenter aux assemblées générales, mais personne ne pourra représenter un copropriétaire s’il n’est pas porteur d’un mandat écrit sur lequel il sera stipulé expressément la date de l’assemblée  générale  et  le nom du mandataire, à peine de  considérer  que  le mandat est inexistant. Elle peut être générale ou spéciale et ne peut concerner qu’une assemblée générale, hormis le cas d’une procuration notariée générale ou spéciale.
Le bureau de l’assemblée générale vérifie la régularité des procurations et statue souverainement à ce sujet.
(...)
Les procurations  resteront annexées aux  procès- verbaux.
(...)."

J'ignore évidemment le contenu du règlement de copropriété de l'ACP dans laquelle LABEL possède au moins un lot. Je suppose que lui-même et le copropriétaire auquel il a donné une procuration n'en ignorent rien.

Ce que j'ai fait.
Ci-dessous sa réponse. Il vaut mieux en rire qu'en pleurer.

"C’est la deuxième assemblée générale le double quorum étant d’office atteint la présence de la majorité n’était pas nécessaire pour le déroulement de la réunion.
Cependant vous pouvez venir consulter la liste des présences en nos bureaux si vous le désirez nous ne pouvons pas envoyer cela par respect pour la loi RGPD.
Pourriez-vous nous dire vos disponibilités afin de convenir d’un rendez-vous à l’agence ?"

Il ne peut pas envoyer la liste des présences par respect de la loi RGPD ???

Perso, je lui téléphonerais et si cet appel ne suffit pas, j'enverrais un mail très ferme.

Une liste de présence ne contient aucun élément confidentiel et DOIT pouvoir être communiquée sur simple demande à défaut de l'être de forme automatique.

C'est un syndic IPI ce clown ?

Label a écrit :

GT a écrit :

Article 3.93,  4, C. civil  ? "Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre déposé au siège de l'association des copropriétaires.
  Ce registre peut être consulté sur place et sans frais par tout intéressé."

sans doute...sans doute...mais 1 heure de déplacement aller + 1 heure de déplacement retour + 15 minutes sur place par rapport à un envoi par mail d'une liste de présence, il y a un âge où on trouve cela fatigant...

En ce qui vous concerne si, via votre mandataire en qui vous avez confiance, vous avez voté contre une décision ou vous vous êtes  abstenu , ce vote doit figurer dans le PV des décisions.
Participent aux votes ceux qui sont repris sur la liste des présences.
" A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires." ( livre 3, Code civil).Je suppose que votre mandataire dans lequel vous avez toute confiance a signé à la fin de la séance et après lecture le PV et que pendant la séance il a bien voté ( pour, contre, abstention) en votre nom sur les points mis à l'ordre du jour. Et qu'avant l'ouverture de la séance il a bien produit la procuration signée que vous lui avez transmise.

Je vais voir cela dans le détail..mais le problème n'est pas du tout la confiance envers le mandataire, soyez-en convaincu.

Label a écrit :

GT a écrit :

Article 3.93,  4, C. civil  ? "Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre déposé au siège de l'association des copropriétaires.
  Ce registre peut être consulté sur place et sans frais par tout intéressé."

sans doute...sans doute...mais 1 heure de déplacement aller + 1 heure de déplacement retour + 15 minutes sur place par rapport à un envoi par mail d'une liste de présence, il y a un âge où on trouve cela fatigant...

Vous pouvez évidemment demander au syndic  de vous envoyer une copie de la liste  des présences signée par les copropriétaires et leurs mandataires.
Il accédera ou non à votre demande.

Ce que j'ai fait.
Ci-dessous sa réponse. Il vaut mieux en rire qu'en pleurer.

"C’est la deuxième assemblée générale le double quorum étant d’office atteint la présence de la majorité n’était pas nécessaire pour le déroulement de la réunion.
Cependant vous pouvez venir consulter la liste des présences en nos bureaux si vous le désirez nous ne pouvons pas envoyer cela par respect pour la loi RGPD.
Pourriez-vous nous dire vos disponibilités afin de convenir d’un rendez-vous à l’agence ?"

Label a écrit :

Bonjour,
Je viens de recevoir le PV d'une AG. C'était une seconde AG. Les CP, présents ou représentés, n'étaient absolument pas mentionnés nominativement dans ce PV.
Par rapport au  quorum on peut lire : « vu la loi du 2 septembre 2010 cette AG délibère valablement. Il y a 21 CP présents ou représentés sur 55 formant ainsi 3.756/10.000 èmes de la copropriété ».
Cela m'ennuie. En effet, je n'étais pas présent mais représenté. J'avais donné, plus qu'officiellement, une procuration.
Merci.

Donner une procuration plus qu'officiellement ?

J'ai envoyé une procuration à mon mandataire par mail, avec ma Cidentité et ma signature photoshopées sur le document de procuration.
La "même" procuration a été envoyée au syndic, mais là c'était un .pdf signé numériquement (avec ma CIdentité).

Bonjour,
Je viens de recevoir le PV d'une AG. C'était une seconde AG. Les CP, présents ou représentés, n'étaient absolument pas mentionnés nominativement dans ce PV.
Par rapport au  quorum on peut lire : « vu la loi du 2 septembre 2010 cette AG délibère valablement. Il y a 21 CP présents ou représentés sur 55 formant ainsi 3.756/10.000 èmes de la copropriété ».
Cela m'ennuie. En effet, je n'étais pas présent mais représenté. J'avais donné, plus qu'officiellement, une procuration.
Mais la lecture du PV ne me permet pas de vérifier que ma procuration a été bien prise en compte. Ce n'est pas que je doute du mandataire, mais je doute du syndic...
Un avis autorisé ??
Merci.

Donner une procuration plus qu'officiellement ?

GT a écrit :

Article 3.93,  4, C. civil  ? "Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre déposé au siège de l'association des copropriétaires.
  Ce registre peut être consulté sur place et sans frais par tout intéressé."

sans doute...sans doute...mais 1 heure de déplacement aller + 1 heure de déplacement retour + 15 minutes sur place par rapport à un envoi par mail d'une liste de présence, il y a un âge où on trouve cela fatigant...

Vous pouvez évidemment demander au syndic  de vous envoyer une copie de la liste  des présences signée par les copropriétaires et leurs mandataires.
Il accédera ou non à votre demande.

En ce qui vous concerne si, via votre mandataire en qui vous avez confiance, vous avez voté contre une décision ou vous vous êtes  abstenu , ce vote doit figurer dans le PV des décisions.
Participent aux votes ceux qui sont repris sur la liste des présences.

" A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires." ( livre 3, Code civil).Je suppose que votre mandataire dans lequel vous avez toute confiance a signé à la fin de la séance et après lecture le PV et que pendant la séance il a bien voté ( pour, contre, abstention) en votre nom sur les points mis à l'ordre du jour. Et qu'avant l'ouverture de la séance il a bien produit la procuration signée que vous lui avez transmise.