Pim.be / Oubli d'enregistrement d'état des lieux

Réponse à : Oubli d'enregistrement d'état des lieux

dummy@example.com (grmff) — Wed, 26 Mar 2025 15:21:32 +0000

rexou a écrit :

mounix a écrit :
En cas de problème avec le locataire c'est mieux qu'il soit enregistré.
Pourquoi ?
Je n'ai jamais vu un juge de paix contester la validité d'un état des lieux au motif qu'il n'était pas enregistré.

Et il n'aurait aucune base juridique pour le contester...

Réponse à : Oubli d'enregistrement d'état des lieux

dummy@example.com (rexou) — Wed, 26 Mar 2025 13:23:57 +0000

mounix a écrit :

En cas de problème avec le locataire c'est mieux qu'il soit enregistré.

Pourquoi ?

Je n'ai jamais vu un juge de paix contester la validité d'un état des lieux au motif qu'il n'était pas enregistré.

Réponse à : Oubli d'enregistrement d'état des lieux

dummy@example.com (mounix) — Wed, 26 Mar 2025 06:50:06 +0000

En cas de problème avec le locataire c'est mieux qu'il soit enregistré.

Réponse à : Oubli d'enregistrement d'état des lieux

dummy@example.com (rexou) — Tue, 25 Mar 2025 23:48:40 +0000

Et vous pouvez aussi simplement ne pas l'enregistrer... il conserve toute sa valeur sans l'être.

Réponse à : Oubli d'enregistrement d'état des lieux

dummy@example.com (PIM) — Tue, 25 Mar 2025 23:11:19 +0000

Vous risquez une (petite) amende, mais vous pouvez encore l’enregistrer.
Faites une tentative via MyRent
(Grillé par Grmff)

Réponse à : Oubli d'enregistrement d'état des lieux

dummy@example.com (grmff) — Tue, 25 Mar 2025 22:32:45 +0000

Vous pouvez. C'est obligatoire. Ce sera 25€ d'amende.

Ou pas. Et ce sera sans aucune consequences.

Oubli d'enregistrement d'état des lieux

dummy@example.com (mounix) — Tue, 25 Mar 2025 22:11:36 +0000

J'ai enregistré le bail de location situation en région wallonne, je me suis rendu compte que l'état des lieux n'est pas passé lors de l'enregistrement, puis je l'enregistrer après un an et demi. C'est un bail de résidence principale de durée de neuf ans.