@GT: un petit lien vers le nouveau texte applicable suite au vote de vendredi dernier ?

A ma connaissance le compte rendu intégral de la dernière séance plénière du parlement bruxellois n'a pas encore été publié sur le site du parlement bruxellois.
En revanche, la séance plénière a été diffusée
https://www.youtube.com/watch?v=dWIU0gdwYWY&t=1s
https://www.youtube.com/watch?v=TF0bNclu7-0

L'ordonnance (à publier)  a remplacé  l'alinéa 3 de l'article 14 de l'ordonnance du 28 octobre 2021 visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs.

Art. 14 (old)
La présente ordonnance s'applique à tous les contrats, y compris ceux signés au jour de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
  La présente ordonnance entre en vigueur le dixième jour après sa publication au Moniteur belge.
  Par dérogation à l'alinéa 2, les articles 8 à 13 de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
(le gouvernement n'avait pas encore fixé la date d'entrée en vigueur de ces articles si bien que la date d'entrée en vigueur était indéterminée)

Les articles 8 à 13 avaient notamment inséré un article 224/1 dans le code bruxellois du logement et "touché"  aux articles 240 et 241 du même code.
L'article 224/1 prévoyait notamment que le bailleur est TENU de ne pas proposer un loyer abusif...

Art. 14 (new) (ordonnance à publier)
La présente ordonnance s'applique à tous les contrats, y compris ceux signés au jour de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
  La présente ordonnance entre en vigueur le dixième jour après sa publication au Moniteur belge.
  Par dérogation à l'alinéa 2, les articles 8 à 13 de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 1er mai 2025.
( note : les articles 1 à 7 de l'ordonnance du 28 octobre ne sont pas visés à l'alinéa 3 de 'article 14)

Leur article donnait une très longue liste où il suffisait de piocher en fonction du bien loué.

https://loyers.brussels/assets/files/No … -IGEAT.pdf

Voici quelques citations des auteurs:

Concernant la qualité des données
"Nous importons les données de 2017, 2018 et 2020. Il nous semble important de resouligner notre scepticisme
vis-à-vis de la qualité des données. En effet, aucune stratification de l’échantillon n’est réalisée, c’est-à-dire
qu’il n’y a aucun moyen de vérifier que l’échantillon est représentatif en comparant des données obtenues.
Par ailleurs les consignes données aux enquêteurs pour choisir leurs enquêtés
sont très peu précises et il semble que trop peu de moyens aient été accordés à l’enquête pour espérer des
données de bonne qualité "

Concernant les variables additionnelles
"Cela dit, même après ces traitements, les coefficients
restent mesurés par rapport aux loyers estimés. Ceci nous amène à suggérer de ne pas utiliser ces variables
additionnelles pour ne pas donner l’illusion d’une (fausse) précision du modèle".

https://forum.pim.be/uploads/54e9f599d4 … 68bc41.jpg

Non seulement ces variables sont risibles, mais de plus, elles sont tellement réductrices.

Un quatrième étage sans ascenseur n'est pas différent d'un rez avec jardin ? C'est si peu important ! Mais savoir s'il y a un placard ça c'est relevant ? Comment prendre au sérieux une telle ineptie ?

Quant au garage, que ce soit 40 ou 48 euros, c'est simplement ridicule !

un garage c'est 40 EUR selon eux. il faut remonter dans les années 90 et faire la conversion en francs pour de tel prix

Résultat :
- Sans garage : 747/913 médian = 830
- Avec garage : 790/966 médian = 878

Soit le garage valorisé à 48 euros !!! Le prix du marché d'un garage (boxe) dans le quartier est de 120 à 150€. Un simple parking couvert était proposé la semaine passée à 115€ !

Et (à ma grande surprise je l'avoue) je viens de trouver ceci  Un boxe ordinaire à 245€ !

Cette grille est une totale aberration !

Il est différencié "construction avant ou après 2000". Il est demandé de cocher "espace récréatif" (oui/non) sans aucune différence entre un grand jardin ou un placard à balai. De plus, il est tenu compte du prix médian par commune sans prendre en compte la localisation exacte.

Je note qu'on parle de 30.000 logements qui seraient avec un loyer abusif.
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Combien y a-t-il de logements à Bruxelles?
En 2023, le nombre total de logements dans la Région de Bruxelles-Capitale était estimé à **601 872 unités**, contre **574 199** en 2018, ce qui représente une augmentation notable au fil des années[1].

Parmi ces logements, environ **57 160** sont encadrés par les pouvoirs publics, incluant les logements sociaux, les logements gérés par les agences immobilières sociales (AIS), et ceux administrés par les communes et CPAS[2]. Cependant, la proportion de logements sociaux reste faible, représentant environ **7,1 %** du parc total en 2023[1][4].

Il est également important de noter qu'un nombre significatif de logements sont présumés inoccupés. En 2021, entre **17 000 et 26 400 logements** étaient considérés comme vacants dans la région, principalement dans le secteur privé[2][8].

Citations:
[1] https://ibsa.brussels/chiffres/chiffres … -bruxelles
[2] https://www.cejg.be/wp-content/uploads/ … 3.docx.pdf
[3] https://bestat.statbel.fgov.be/bestat/c … 5b8a435b69
[4] https://regiondebruxelles.ptb.be/actual … _bruxelles
[5] https://ibsa.brussels/themes/amenagemen … ts-sociaux
[6] https://statbel.fgov.be/fr/themes/const … -batiments
[7] https://perspective.brussels/fr/actuali … -autorises
[8] https://cbcs.be/mythes-realite-et-disco … bruxelles/
---
Réponse de Perplexity: https://www.perplexity.ai/search/combie … opy_output
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Combien y a-t-il de logements privés loués à Bruxelles?

À Bruxelles, environ **338 000 logements** sont loués sur le marché privé, représentant **58 %** des logements classiques occupés en Région de Bruxelles-Capitale selon les données du Census belge de 2021[1][3].

La proportion de locataires dans la région est particulièrement élevée, atteignant **62 %** de l'ensemble des ménages, ce qui inclut les logements privés et publics[1][4]. Les logements sociaux, en revanche, ne représentent que **6,78 %** du parc total des logements à Bruxelles[2].

Citations:
[1] https://ibsa.brussels/actualites/62-pou … res-en-rbc
[2] https://slrb-bghm.brussels/fr/actualite … disponible
[3] https://ibsa.brussels/sites/default/fil … 2_FRv4.pdf
[4] https://www.cejg.be/wp-content/uploads/ … 3.docx.pdf
[5] https://www.federia.immo/images/blog/20 … 3_file.pdf
[6] https://eru-urbanisme.be/wp-content/upl … R-2020.pdf
[7] https://statbel.fgov.be/fr/themes/censu … e-logement
[8] https://statbel.fgov.be/fr/themes/censu … -propriete

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Réponse de Perplexity: https://www.perplexity.ai/search/combie … opy_output
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Cela ferait donc environ 9% de loyers abusifs... Cela va faire un gros boulot pour les juges de paix...

A ma connaissance le texte voté ne s'applique pas  :
1) si  le bail d'habitation a été conclu par un opérateur immobilier public tel que défini à l'article 2 § 1er 4° du Code du code bruxellois du logement (CBL) ou une agence immobilière sociale
2) et si le loyer a fait l'objet d'un encadrement par une ordonnance ou un arrêté du Gouvernement.

Art.2,  1er, 4°, CBL
"opérateur immobilier public : une commune, un C.P.A.S., une régie communale autonome, la Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale, Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capital (SLRB), une Société immobilière de Service public (SISP), le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB)"

Parmi ces logements, environ **57 160** sont encadrés par les pouvoirs publics, incluant les logements sociaux, les logements gérés par les agences immobilières sociales (AIS), et ceux administrés par les communes et CPAS[2]. Cependant, la proportion de logements sociaux reste faible, représentant environ **7,1 %** du parc total en 2023[1][4].

Il est également important de noter qu'un nombre significatif de logements sont présumés inoccupés. En 2021, entre **17 000 et 26 400 logements** étaient considérés comme vacants dans la région, principalement dans le secteur privé[2][8].

Citations:
[1] https://ibsa.brussels/chiffres/chiffres … -bruxelles
[2] https://www.cejg.be/wp-content/uploads/ … 3.docx.pdf
[3] https://bestat.statbel.fgov.be/bestat/c … 5b8a435b69
[4] https://regiondebruxelles.ptb.be/actual … _bruxelles
[5] https://ibsa.brussels/themes/amenagemen … ts-sociaux
[6] https://statbel.fgov.be/fr/themes/const … -batiments
[7] https://perspective.brussels/fr/actuali … -autorises
[8] https://cbcs.be/mythes-realite-et-disco … bruxelles/
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Réponse de Perplexity: https://www.perplexity.ai/search/combie … opy_output
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Combien y a-t-il de logements privés loués à Bruxelles?

À Bruxelles, environ **338 000 logements** sont loués sur le marché privé, représentant **58 %** des logements classiques occupés en Région de Bruxelles-Capitale selon les données du Census belge de 2021[1][3].

La proportion de locataires dans la région est particulièrement élevée, atteignant **62 %** de l'ensemble des ménages, ce qui inclut les logements privés et publics[1][4]. Les logements sociaux, en revanche, ne représentent que **6,78 %** du parc total des logements à Bruxelles[2].

Citations:
[1] https://ibsa.brussels/actualites/62-pou … res-en-rbc
[2] https://slrb-bghm.brussels/fr/actualite … disponible
[3] https://ibsa.brussels/sites/default/fil … 2_FRv4.pdf
[4] https://www.cejg.be/wp-content/uploads/ … 3.docx.pdf
[5] https://www.federia.immo/images/blog/20 … 3_file.pdf
[6] https://eru-urbanisme.be/wp-content/upl … R-2020.pdf
[7] https://statbel.fgov.be/fr/themes/censu … e-logement
[8] https://statbel.fgov.be/fr/themes/censu … -propriete

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Réponse de Perplexity: https://www.perplexity.ai/search/combie … opy_output
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Cela ferait donc environ 9% de loyers abusifs... Cela va faire un gros boulot pour les juges de paix...

Après une suspension de séance initiée par un groupe politique, ce jour, peu après 18,30 h, en séance plénière, le parlement bruxellois a voté la proposition d'ordonnance.