Bonjour,

Il me semble que la convocation à l’assemblée générale ordinaire doit être envoyée par le syndic au plus tard 15 jours avant sa tenue.

Les points à l’ordre du jour, débattus lors de l’assemblée, font l’objet d’un vote.

"Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée." (Art.3.87, § 3, in fine,C. civil)
Nous voici bien loin du souci de Label qui interrogeait sur le contenu de la convocation ( l'ajout d'un point à l'ordre du jour par le syndic).

Bonjour,

Il me semble que la convocation à l’assemblée générale ordinaire doit être envoyée par le syndic au plus tard 15 jours avant sa tenue.

Les points à l’ordre du jour, débattus lors de l’assemblée, font l’objet d’un vote.

Imaginez une copropriété de 300 lots : cela pourrait rapidement devenir ingérable et placer tant le syndic que l’ACP sur un terrain juridiquement instable.

Dans le cas d'un Syndic bénévole, est ce que cela pourrait être laissé à l'appréciation d'un Juge de paix, si il n'y a pas de préjudice ?

Que le syndic soit un professionnel ou un non professionnel ( que certains appellent bénvole) le juge de paix rendra sa décision peu importe la qualité du syndic( professionnel ou non.

Et quand il annule une décision  il s'agit d'une décision prise par une AG et non par un syndic.

Le syndic établit, lui , le PV des décisions prises par l'AG.

grmff a écrit :

@GB: si un point non inscrit à l'ordre du jour fait l'objet d'une décision, tout propriétaire qui irait en justice contre cette décision aurait gain de cause.

Petite nuance, pour l'avoir vécue. Il est possible de décider sur des sujets qui n'ont pas été repris dans la convocation de l'AG. Mais uniquement si tous les copropriétaires sont présents et que tous acceptent de modifier l'agenda. (bon, d'accord, ça ne risque pas d'arriver tous les jours) Si ce n'est pas le cas, tout copropriétaire non-présent pourrait certainement faire casser la décision. (pas sur pour un copropriétaire présent qui aurait accepté la modif de l'agenda, à vérifier).

Si tous les copropriétaires sont présents ou représentés : valable - non contestable - aussi si représentés ?

@GB: si un point non inscrit à l'ordre du jour fait l'objet d'une décision, tout propriétaire qui irait en justice contre cette décision aurait gain de cause.

Petite nuance, pour l'avoir vécue. Il est possible de décider sur des sujets qui n'ont pas été repris dans la convocation de l'AG. Mais uniquement si tous les copropriétaires sont présents et que tous acceptent de modifier l'agenda. (bon, d'accord, ça ne risque pas d'arriver tous les jours) Si ce n'est pas le cas, tout copropriétaire non-présent pourrait certainement faire casser la décision. (pas sur pour un copropriétaire présent qui aurait accepté la modif de l'agenda, à vérifier).

Dans le cas d'un Syndic bénévole, est ce que cela pourrait être laissé à l'appréciation d'un Juge de paix, si il n'y a pas de préjudice ?

Le juge de paix ne sera amené à donner un avis QUE si un CP conteste la décision prise et donc estime qu'il est préjudicié. A défaut de préjudice, tout le monde est content et le vote sera validé à défaut d'une action entreprise endéans les 4 mois.

Il est évident que les choses seront plus formelles dans une ACP de 300 lots que dans une petite ACP gérée par un syndic lui-même copropriétaire (et pas forcément bénévole)

Il me semble que la convocation à l’assemblée générale ordinaire doit être envoyée par le syndic au plus tard 15 jours avant sa tenue.

Les points à l’ordre du jour, débattus lors de l’assemblée, font l’objet d’un vote.

Imaginez une copropriété de 300 lots : cela pourrait rapidement devenir ingérable et placer tant le syndic que l’ACP sur un terrain juridiquement instable.

Dans le cas d'un Syndic bénévole, est ce que cela pourrait être laissé à l'appréciation d'un Juge de paix, si il n'y a pas de préjudice ?

La question posée est :
Le syndic peut-il  -d'initiative personnelle-  ajouter un point à l'ordre du jour ?

1° Dans l'ordre du jour au moment de l'envoi de la convocation ? OUI bien sûr c'est même son job, non ?

2° Lors du déroulement de l'assemblée générale ? NON, trop tard car les absents et votant par procuration seraient induits en erreur, comme l'ont publié Rexou et Grmff.

mais à ce stade ce n'est plus le syndic mais le PRESIDENT de l'AG qui a la main sur l'Ordre du jour et son  déroulement.

3° Cette règlementation ( la section du code civil sur la copropriété forcée) n'est qu'un régime privé donc ce n'est pas comme un code de la route, pas vrai ?

C'est ainsi pour illustrer ce que je viens d'exposer,  j'ai effectivement en mains un ODJ avec 3 points et un PV avec 4 points de décisions décidé à l'unanimité ( des présents) parce que consensualisme, pragmatisme, bon sens, bonne gestion des COMMUNS, tout est permis PAR LA LOI pour réaliser avec efficacité la mission dévolue à l'ACP

Qu'en dites-vous GT ?

PS/ Label a clos hier son sujet, bien que j'aimerais bien qu'il nous dise effectivement en clair ce qu'il a retenu et conclut pour son affaire.

Ce que j'en dis ? que êtes (et ce n'est pas exceptionnel) sorti du cadre fixé par une question claire.
Ce que j'en dis ? que vous avez l'occasion d'ouvrir une nouvelle discussion  qui sorte du cadre clair fixé par une question posée;

La question posée est :
Le syndic peut-il  -d'initiative personnelle-  ajouter un point à l'ordre du jour ?

1° Dans l'ordre du jour au moment de l'envoi de la convocation ? OUI bien sûr c'est même son job, non ?

2° Lors du déroulement de l'assemblée générale ? NON, trop tard car les absents et votant par procuration seraient induits en erreur, comme l'ont publié Rexou et Grmff.

Toutefois à cette étape,
ce n'est plus le syndic mais le PRESIDENT de l'AG qui a la main sur l'Ordre du jour et son  déroulement.
Mais l'assemblée générale elle-même car elle est juridiquement "souveraine maitresse de ses intérêts"
Ce n'est donc pas le syndic qui ajoutera un point à l'ordre du jour, sauf en qualité de  SECRETAIRE ( et non de syndic)

Dans un autre post , je me souviens que Grmff m'a expliqué que le syndic n'aurait plus son mot à dire en assemblée générale, si je me souviens correctement de sa publication.

3° Cette règlementation ( la section du code civil sur la copropriété forcée) n'est qu'un régime privé donc ce n'est pas comme un code de la route, pas vrai ?

C'est ainsi pour illustrer ce que je viens d'exposer,  j'ai effectivement en mains un ODJ avec 3 points et un PV avec 4 points de décisions décidé à l'unanimité ( des présents) parce que consensualisme, pragmatisme, bon sens, bonne gestion des COMMUNS, tout est permis PAR LA LOI pour réaliser avec efficacité la mission dévolue à l'ACP

Qu'en dites-vous GT ?

PS/ Label a clos hier son sujet, bien que j'aimerais bien qu'il nous dise effectivement en clair ce qu'il a retenu et conclut pour son affaire.

Tout est permis,
Par exemple ajouter dans le procès-verbal un point numéro 4. non-prévu à l'ordre du jour.
La cliente est "souveraine"
car l'on est dans un régime "privé"

La question posée est :
Le syndic peut-il  -d'initiative personnelle-  ajouter un point à l'ordre du jour ?

La question posée ne porte pas sur le contenu  du procès-verbal d'une AG

Si un syndic ajoute un point à l'OJ qui ne figurerait pas dans la convocation, la bonne question n'est pas de savoir basiquement s'il peut ou pas, mais si c'est dans l'intérêt général de la copro et s'il y a des opposants à un vote ou à la décision prise par ce vote. Si tout le monde est d'accord, et que ce vote est accepté dans l'intérêt général où est le problème ??

Exactement ce que je voulais dire

Ah non , ça c'est absolument pas garanti !

Il ne faut pas croire toutes les jurisprudences publiées par les avocats.

Il faudrait longuemment expliquer au tribunal en quoi le CP s'estimerait lesé et à la suite d'un échange de conclusions et d'un débat contradictoire,  le juge de paix évaluera souverainement si l'annulation de la décision a une bonne chance de faire l'objet d'une meilleure décision.

Comme je le dis régulièrement, la section du code civil belge sur la copropriété est d'ordre "privé" .

Ce n'est nullement une loi d'ordre public comme le code de la route, par exemple.

Le syndic convoque ET établit l'ordre du jour. Si un point n'est pas mentionné dans la convocation et est rajouté en dernière minute par le syndic, ce point peut être débattu sans que cela ne fasse l'objet d'un vote. (Pensez aux mandataires qui n'ont forcément reçu aucune instruction)

Et si d'aventure un vote devait intervenir sur un point ainsi rajouté, en effet, tout CP qui s'estimerait lésé peut aller en justice de paix et obtiendrait gain de cause. Si personne n'est lésé et que c'est dans l'intérêt général de l'ACP, le vote est définitif après 4 mois sans recours.

GB parle beaucoup de règlementation et de déontologie, mais ce qui prime selon moi est l'intérêt de l'ACP et une gestion pragmatique. Si un syndic ajoute un point à l'OJ qui ne figurerait pas dans la convocation, la bonne question n'est pas de savoir basiquement s'il peut ou pas, mais si c'est dans l'intérêt général de la copro et s'il y a des opposants à un vote ou à la décision prise par ce vote. Si tout le monde est d'accord, et que ce vote est accepté dans l'intérêt général où est le problème ??

Sujet résolu, merci à tous.

Je rajouterai que c'est une pratique courante et logique.
C'est le syndic qui gère la copropriété, et qui découvre les besoins au fur et à mesure de la vie de l'immeuble.
S'il y a un conseil, il montrera son projet d'ordre du jour au conseil, mais cela ne l'empêchera pas de rajouter des points en dernière minute si nécessaire.

Mais il  ne faut néanmoins pas dire que le code civil belge sur la copropriété aurait un pouvoir de règlementation que le législateur ne lui a pas octroyé.

Ce n'est pas du code civil, c'est du français.
On discute et on prend des décisions sur ce qui est à l'ordre du jour, et pas de ce qui n'y est pas.

Alors, si certains sagouins font n'importe quoi, il ne faut pas en tirer une généralité, ce ne serait ni correct, ni respectueux de la grande majorité des syndic qui font le travail dans le respect des règles, ni conforme à la réalité. Bref, ce serait royalement à côté des clous.