Justice de paix de Jette, Jugement du 11 juin 2024
Copropriété par appartements – Parties communes ou privatives – Canalisations – Sinistre –
Responsabilité – Honoraires et dépens
La canalisation horizontale qui se trouve dans un appartement est, suivant les statuts, privative car
elle est à l’usage exclusif de l’appartement, contrairement à la canalisation verticale dans la- quelle
elle se déverse qui est commune et qui est à l’usage de tous les copropriétaires. Il s’ensuit que les
propriétaires de l’appartement sont seuls responsables des dommages causés par la fuite située
dans la canalisation privative. Il importe peu si l’origine de la fuite est due à des travaux, un
percement à la suite d’une vétusté ou présente depuis l’origine.
L’article 3.92, § 9, C. civ. prévoit uniquement la dispense de toute participation aux honoraires,
dépens et frais d’expertise dans un litige opposant l’association des copropriétaires au
copropriétaire concerné. La demande d’être dispensé de toute participation aux frais en lien avec
le litige contre un autre copropriétaire n’est pas fondée

PS: me demandez pas ce jugement-ci car je ne l'ai pas mais si qq'un l'obtient ça m'intéressera (merci)

SOURCE :
https://copropriete-ejuris.be

C'est un jugement conforme à ce qui s'applique généralement.  Conforme à l'immense majorité des statuts d'ACP. Rien de neuf pour ce que j'en vois. Mais il y avait une question à la clé, ou vous vouliez seulement nous informer ?

PS: me demandez pas ce jugement-ci car je ne l'ai pas mais si qq'un l'obtient ça m'intéressera (merci)

SOURCE :
https://copropriete-ejuris.be