Question subsidiaire:

Dans quelle langue adresser le préavis?

Question subsidiaire à la question subsidiaire.

Et si le locataire a perdu la vue en cours de bail ?

Question subsidiaire:

Dans quelle langue adresser le préavis?

Dans la langue utilisée pour le bail (FR ou NE ou De)

Dans quelle langue adresser le préavis?

Bonsoir,

J'ai loué au 01 septembre 2024 un bien immobilier (résidence principale) à Vilvoorde à un couple marié.et un bail d'un an a été signé avec eux.

Cependant, je viens de me rendre copte qu'il n'est nul part mentionné dans le bail signé les modalités du préavis pour ne pas renouveler ce bail.à son échéance du 31 août 2025.
J'aimerai ne pas le renouveler (...)

La réponse figure à l'article 21 du décret (flamand) du 9 novembre 2018 contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci
JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 087/justel

Bonsoir,

J'ai loué au 01 septembre 2024 un bien immobilier (résidence principale) à Vilvoorde à un couple marié.et un bail d'un an a été signé avec eux.

(...)
J'aimerai ne pas le renouveler et donc, dois-je envoyer un préavis trois mois à l'avance au couple (ou à chacun d'entre eux ?)....ou alors y a t'il un autre délai puisque rien n'est mentionné dans le bail signé ?

Les époux (mariage)
Code civil
Art. 215
  § 2. Le droit au bail de l'immeuble loué par l'un ou l'autre époux, même avant le mariage et affecté en tout ou en partie au logement principal de la famille, appartient conjointement aux époux, nonobstant toute convention contraire.
  Les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés séparément à chacun des époux ou émaner de tous deux. Toutefois, chacun des deux époux ne pourra se prévaloir de la nullité de ces actes adressés à son conjoint ou émanant de celui-ci qu'à la condition que le bailleur ait connaissance de leur mariage..
  Toute contestation entre eux quant à l'exercice de ce droit est tranchée par le tribunal de la famille.
  Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent ni aux baux commerciaux, ni aux baux à ferme.

CEPENDANT

Cour de cassation 22 mars 1991
https://bib.kuleuven.be/rbib/collectie/ … 1991-3.pdf
page 693
Il s'agit de l'expédition d'un préavis adressé à monsieur  ET madame

Le congé relatif à un bail concernant un immeuble pris en location par des époux et affecté en tout ou en partie au logement de la famille doit être adressé ou notifié séparément à chacun des époux ; justifie cependant légalement la décision que le congé, bien que donné conjointement à des époux dans un seul écrit, remplit cette condition, le juge qui constate que le bailleur a notifié ce congé aux deux époux par envoi recommandé accompagné d'un accusé de réception, que chacun des époux a signé séparément l'accusé de réception et que chacun d'eux a réellement pris connaissance du congé.

En ce qui me concerne, je n'hésiterais pas à adresser séparément à chacun des  époux un préavis identique.

Bonsoir,

J'ai loué au 01 septembre 2024 un bien immobilier (résidence principale) à Vilvoorde à un couple marié.et un bail d'un an a été signé avec eux.

Cependant, je viens de me rendre copte qu'il n'est nul part mentionné dans le bail signé les modalités du préavis pour ne pas renouveler ce bail.à son échéance du 31 août 2025.
J'aimerai ne pas le renouveler et donc, dois-je envoyer un préavis trois mois à l'avance au couple (ou à chacun d'entre eux ?)....ou alors y a t'il un autre délai puisque rien n'est mentionné dans le bail signé ?

Vous devez notifier le congé à chacun des époux avec un préavis de 3 mois.

J'ai loué au 01 septembre 2024 un bien immobilier (résidence principale) à Vilvoorde à un couple marié.et un bail d'un an a été signé avec eux.

Cependant, je viens de me rendre copte qu'il n'est nul part mentionné dans le bail signé les modalités du préavis pour ne pas renouveler ce bail.à son échéance du 31 août 2025.
J'aimerai ne pas le renouveler et donc, dois-je envoyer un préavis trois mois à l'avance au couple (ou à chacun d'entre eux ?)....ou alors y a t'il un autre délai puisque rien n'est mentionné dans le bail signé ?