<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?>
<rss version="2.0" xmlns:atom="http://www.w3.org/2005/Atom">
	<channel>
		<atom:link href="https://forum.pim.be/extern.php?action=feed&amp;tid=296752&amp;type=rss" rel="self" type="application/rss+xml" />
		<title><![CDATA[Pim.be / Peut-il donner un contre-préavis ?]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=296752</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Peut-il donner un contre-préavis ?.]]></description>
		<lastBuildDate>Wed, 28 May 2025 18:14:47 +0000</lastBuildDate>
		<generator>FluxBB</generator>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Peut-il donner un contre-préavis ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1927263#p1927263</link>
			<description><![CDATA[<p>A noter qu&#039;il est toujours possible d&#039;autoriser unilatéralement le locataire de bénéficier d&#039;un préavis réduit...</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Wed, 28 May 2025 18:14:47 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1927263#p1927263</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Peut-il donner un contre-préavis ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1927261#p1927261</link>
			<description><![CDATA[<p>elle m&#039;a donné un préavis de 3 mois</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (jelou)]]></author>
			<pubDate>Wed, 28 May 2025 17:32:43 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1927261#p1927261</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Peut-il donner un contre-préavis ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1927203#p1927203</link>
			<description><![CDATA[<p>Merci </p><div class="quotebox"><cite>GT a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><div class="quotebox"><cite>jelou a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Bonjour<br />Propriétaire en région wallonne , je viens d&#039;envoyer un préavis à un locataire .Son bail avait débuté le 01 décembre 2016 j&#039;ai donc bien donné un préavis de 6 mois minimum.<br />Le locataire peut il me donner un contre préavis ? si oui de combien et a quel moment ?<br />merci</p></div></blockquote></div><br /><p>Bail de résidence principale de 9 ans</p><p>article 55,&#160; § 5. <br /><em><strong>Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois</strong>.<br />&#160; Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.<br />&#160; <strong>Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant <span class="bbu">un congé d&#039;un mois</span></strong>. Dans ce cas, le preneur n&#039;est pas redevable de l&#039;indemnité prévue à l&#039;alinéa 2.</em><br />&#160; <br />article 55, § 2<br /><em>Le bailleur peut mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l&#039;avance, s&#039;il a l&#039;intention d&#039;occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants,</em><br />article 55, § 3<br /> <em>A l&#039;expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l&#039;avance s&#039;il a l&#039;intention de reconstruire, transformer ou rénover l&#039;immeuble en tout ou en partie</em><br />article 55, § 4<br /><em>A l&#039;expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l&#039;avance, sans motifs, mais moyennant le versement d&#039;une indemnité.<br />&#160; Cette indemnité est équivalente à neuf mois ou six mois de loyer selon que le contrat prend fin à l&#039;expiration du premier ou du deuxième triennat.</em><br />&#160; </p><p>Il peut être mis fin au bail par le preneur<strong> A TOUT MOMENT</strong> moyennant <strong>un congé de trois mois</strong>. Même si le bailleur a déjà adressé un préavis de 6 mois.</p></div></blockquote></div>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (jelou)]]></author>
			<pubDate>Fri, 23 May 2025 06:12:10 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1927203#p1927203</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Peut-il donner un contre-préavis ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1927172#p1927172</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>jelou a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Bonjour<br />Propriétaire en région wallonne , je viens d&#039;envoyer un préavis à un locataire .Son bail avait débuté le 01 décembre 2016 j&#039;ai donc bien donné un préavis de 6 mois minimum.<br />Le locataire peut il me donner un contre préavis ? si oui de combien et a quel moment ?<br />merci</p></div></blockquote></div><br /><p>Bail de résidence principale de 9 ans</p><p>article 55,&#160; § 5. <br /><em><strong>Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois</strong>.<br />&#160; Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.<br />&#160; <strong>Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant <span class="bbu">un congé d&#039;un mois</span></strong>. Dans ce cas, le preneur n&#039;est pas redevable de l&#039;indemnité prévue à l&#039;alinéa 2.</em><br />&#160; <br />article 55, § 2<br /><em>Le bailleur peut mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l&#039;avance, s&#039;il a l&#039;intention d&#039;occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants,</em><br />article 55, § 3<br /> <em>A l&#039;expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l&#039;avance s&#039;il a l&#039;intention de reconstruire, transformer ou rénover l&#039;immeuble en tout ou en partie</em><br />article 55, § 4<br /><em>A l&#039;expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l&#039;avance, sans motifs, mais moyennant le versement d&#039;une indemnité.<br />&#160; Cette indemnité est équivalente à neuf mois ou six mois de loyer selon que le contrat prend fin à l&#039;expiration du premier ou du deuxième triennat.</em><br />&#160; </p><p>Il peut être mis fin au bail par le preneur<strong> A TOUT MOMENT</strong> moyennant <strong>un congé de trois mois</strong>. Même si le bailleur a déjà adressé un préavis de 6 mois.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Wed, 21 May 2025 10:15:04 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1927172#p1927172</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Peut-il donner un contre-préavis ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1927171#p1927171</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour<br />Propriétaire en région wallonne , je viens d&#039;envoyer un préavis à un locataire .Son bail avait débuté le 01 décembre 2016 j&#039;ai donc bien donné un préavis de 6 mois minimum.<br />Le locataire peut il me donner un contre préavis ? si oui de combien et a quel moment ?<br />merci</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (jelou)]]></author>
			<pubDate>Wed, 21 May 2025 08:15:03 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1927171#p1927171</guid>
		</item>
	</channel>
</rss>
