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		<title><![CDATA[Pim.be / Observations par écrit au syndic au moins 5 jours avant l'AG]]></title>
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		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Observations par écrit au syndic au moins 5 jours avant l'AG.]]></description>
		<lastBuildDate>Sun, 25 May 2025 09:18:41 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Observations par écrit au syndic au moins 5 jours avant l'AG]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1927229#p1927229</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>G.B. a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Est-ce que cette excellente formule émane d&#039;un article de loi ou d&#039;une recommandation IPI&#160; :</p><p><em>&quot;Les propriétaires sont invités à faire connaître au syndic leurs observations relatives aux parties<br />communes ou <strong><span class="bbu">celles de personne occupant leur bien </span></strong>en vertu d’un droit personnel ou réel (locataires,<br />etc.) et ne disposant pas de droit de vote à l’assemblée, par écrit, au moins cinq jours avant<br />l’Assemblée.&quot;</em></p></div></blockquote></div><p>D&#039;où provient cette formule ?</p><p>La loi, je la lis. Elle vous est accessible.<br />Les recommandations IPI : je ne suis pas membre de l&#039;IPI; je&#160; ne reçois pas ses recommandations.</p><p>Excellente formule : c&#039;est votre opinion</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Sun, 25 May 2025 09:18:41 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1927229#p1927229</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Observations par écrit au syndic au moins 5 jours avant l'AG]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1927227#p1927227</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>G.B. a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Est-ce que cette excellente formule émane d&#039;un article de loi ou d&#039;une recommandation IPI&#160; :</p><p><em>&quot;Les propriétaires sont invités à faire connaître au syndic leurs observations relatives aux parties<br />communes ou <strong><span class="bbu">celles de personne occupant leur bien </span></strong>en vertu d’un droit personnel ou réel (locataires,<br />etc.) et ne disposant pas de droit de vote à l’assemblée, par écrit, au moins cinq jours avant<br />l’Assemblée.&quot;</em></p></div></blockquote></div><p>L&#039;IA me fait savoir que par &quot;relatives aux parties communes&quot;, il faut entendre les espaces communs de l&#039;immeuble, comme les couloirs, les escaliers, les jardins, etc..<br />Pour l&#039;IA les propriétaires sont encouragés à notifier leurs opinions ou commentaires au syndic sur ces parties communes.<br />Les propriétaires sont également encouragés à relayer auprès du syndic les opinions et commentaires des personnes occupant leur bien en vertu d&#039;un droit personnel (locataire) ou d&#039;un droit réel mais ne disposant pas d&#039;un droit de vote à l&#039;assemblée (démembrement du droit de copropriété).</p><p>L&#039;IA ajoute qu&#039;il est important que les propriétaires communiquent leurs observations au syndic suffisamment tôt (&quot;au moins cinq jours avant l&#039;assemblée&quot;)afin qu&#039;il ait le temps de les prendre en compte lors de la préparation de l&#039;AG.</p><p>Le texte légal (art.3.89 , § 5, 6°, C. civil) prévoit que que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d&#039;ordre intérieur, le syndic est chargé&#160; de communiquer à toute personne occupant l&#039;immeuble en vertu d&#039;un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l&#039;assemblée générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l&#039;assemblée. La communication se fait par affichage, à un endroit bien visible, dans les parties communes de l&#039;immeuble.</p><p>Le texte légal ne prévoit pas que les demandes ou observations soient adressées au propriétaire qui les relaiera au syndic.</p><p>Par ailleurs, le texte légal (article 3.87, § 3, alinéa 1, C. civil) prévoit notamment&#160; que le syndic inscrive à l&#039;ordre du jour , les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété , qu&#039;il a reçues au moins 3 semaines avant le premier jour de la période fixée dans le règlement d&#039;ordre intérieur au cours de laquellée l&#039;assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Sun, 25 May 2025 08:41:36 +0000</pubDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Observations par écrit au syndic au moins 5 jours avant l'AG]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1927222#p1927222</link>
			<description><![CDATA[<p>cela vient du code civil, Art. 3.89. Syndic</p><p><a href="https://www.ipi.be/media/1462/download?inline=1" rel="nofollow">https://www.ipi.be/media/1462/download?inline=1</a></p><p>§ 5. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d&#039;ordre intérieur, le syndic est<br />chargé :</p><p>6° de communiquer à toute personne occupant l&#039;immeuble en vertu d&#039;un droit personnel ou réel mais ne<br />disposant pas du droit de vote à l&#039;assemblée générale, la date des assemblées afin de lui permettre de<br />formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre<br />communiquées à l&#039;assemblée. La communication se fait par affichage, à un endroit bien visible, dans les<br />parties communes de l&#039;immeuble ;</p><p>(je n’ai jamais vu un affichage de cela dans mon immeuble …)</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (twautele)]]></author>
			<pubDate>Sat, 24 May 2025 19:53:51 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1927222#p1927222</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Observations par écrit au syndic au moins 5 jours avant l'AG]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1927221#p1927221</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>G.B. a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Est-ce que cette excellente formule émane d&#039;un article de loi ou d&#039;une recommandation IPI&#160; :</p><p><em>&quot;Les propriétaires sont invités à faire connaître au syndic leurs observations relatives aux parties<br />communes ou <strong><span class="bbu">celles de personne occupant leur bien </span></strong>en vertu d’un droit personnel ou réel (locataires,<br />etc.) et ne disposant pas de droit de vote à l’assemblée, par écrit, au moins cinq jours avant<br />l’Assemblée.&quot;</em></p></div></blockquote></div><p>Cela émane du simple bon sens. Vous avez des remarques/questions auxquelles vous demandez une réponse et il est normal de les exprimer avant l&#039;AG de façon à permettre au syndic de chercher les éléments de réponse adéquats. </p><p>En quoi est ce que cela vous gratouille ???</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (rexou)]]></author>
			<pubDate>Sat, 24 May 2025 19:05:40 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1927221#p1927221</guid>
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			<title><![CDATA[Observations par écrit au syndic au moins 5 jours avant l'AG]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1927219#p1927219</link>
			<description><![CDATA[<p>Est-ce que cette excellente formule émane d&#039;un article de loi ou d&#039;une recommandation IPI&#160; :</p><p><em>&quot;Les propriétaires sont invités à faire connaître au syndic leurs observations relatives aux parties<br />communes ou <strong><span class="bbu">celles de personne occupant leur bien </span></strong>en vertu d’un droit personnel ou réel (locataires,<br />etc.) et ne disposant pas de droit de vote à l’assemblée, par écrit, au moins cinq jours avant<br />l’Assemblée.&quot;</em></p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (G.B.)]]></author>
			<pubDate>Sat, 24 May 2025 18:04:34 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1927219#p1927219</guid>
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