Pim.be / Indexations indûment réclamées par le bailleur

Réponse à : Indexations indûment réclamées par le bailleur

dummy@example.com (PIM) — Thu, 29 May 2025 09:58:12 +0000

GT a écrit :

PIM a écrit :
TheFip a écrit :
Merci a Rexou, Grmff, Pim et GT pour vos reponses.
La bande des 4....
A Pékin, les membres de la bande des 4 furent condamnés.

Bingo ! Ma référence culturelle a été repérée...

Réponse à : Indexations indûment réclamées par le bailleur

dummy@example.com (GT) — Thu, 29 May 2025 08:52:03 +0000

PIM a écrit :

TheFip a écrit :
Merci a Rexou, Grmff, Pim et GT pour vos reponses.
La bande des 4....

A Pékin, les membres de la bande des 4 furent condamnés.

Réponse à : Indexations indûment réclamées par le bailleur

dummy@example.com (PIM) — Thu, 29 May 2025 07:21:04 +0000

TheFip a écrit :

Merci a Rexou, Grmff, Pim et GT pour vos reponses.

La bande des 4....

Réponse à : Indexations indûment réclamées par le bailleur

dummy@example.com (TheFip) — Thu, 29 May 2025 00:31:39 +0000

PIM a écrit :

Région concernée ?

Bruxelles.
Merci a Rexou, Grmff, Pim et GT pour vos reponses.

Réponse à : Indexations indûment réclamées par le bailleur

dummy@example.com (rexou) — Wed, 28 May 2025 23:36:39 +0000

grmff a écrit :

La réponse est simple et courte: oui.

Mais aussi vous risquez d'épuiser son capital sympathie au point qu'il mette fin à votre bail dès qu'il en aura la possibilité.

Réponse à : Indexations indûment réclamées par le bailleur

dummy@example.com (grmff) — Wed, 28 May 2025 13:32:51 +0000

La réponse est simple et courte: oui.

Réponse à : Indexations indûment réclamées par le bailleur

dummy@example.com (PIM) — Wed, 28 May 2025 12:53:34 +0000

Région concernée ?

Réponse à : Indexations indûment réclamées par le bailleur

dummy@example.com (GT) — Wed, 28 May 2025 12:11:32 +0000

TheFip a écrit :

Bonjour,
si un proprietaire a indexe son locataire alors que le bail n'etait pas (et n'est toujours pas enregistre)
est-il possible de lui reclamer les sommes qu'il a induement percues de ce fait depuis apres le 14/10/2022?
Merci pour votre aide
Olivier

Bruxelles
Si le contrat de bail n’a pas été enregistré , aucune indexation du loyer n’est possible.
En effet, l'article 224/2 du code bruxellois du logement prévoit que l'indexation n'est due que si le bail a été enregistré et que certificat PEB a été produit au locataire (art.3 de l'ordonnance du 13 octobre 2022 portant modification du Code bruxellois du logement en vue de modifier l'indexation des loyers- entrée en vigueur le 14/10/2022).
Le locataire peut contester l'indexation auprès de son bailleur et le cas échéant de porter l’affaire devant le Juge de Paix.

Indexations indûment réclamées par le bailleur

dummy@example.com (TheFip) — Wed, 28 May 2025 11:04:46 +0000

Bonjour,
si un proprietaire a indexe son locataire alors que le bail n'etait pas (et n'est toujours pas enregistre)
est-il possible de lui reclamer les sommes qu'il a induement percues de ce fait depuis apres le 14/10/2022?

Merci pour votre aide
Olivier