Extrait du livre (page 8...)

Avec une procédure de conciliation, vous ne pouvez rien forcer si les locataires ne sont pas d'accord, et rien obtenir si ils ne sont pas là!!! En plus, c'est plus long.

Il vous faut déposer une requête, comme mentionné dans le livre. Des modèles sont disponible dans le livre, mais aussi sur le fil de discussion que je vous pointais. Et sans doute au greffe.

1) La commune de départ vous donnera la commune d'arrivée... Donc, la démarche est la même: service population qui vous donne le certificat, ou qui vous donne le nom de la commune où se trouve la personne.

2) Mise en demeure pas requise en Wallonie. A Bruxelles, si la mise en demeure ne concerne que les impayés, et vous pouvez alors demander votre dû en justice, y compris le recours à l'expulsion. Attention, à Bruxelles, les délais sont nettement plus long à cause de la procédure.

Merci pour votre achat! (vous êtes le 22e... Fortuna! )

Conclusion de 2 avocats
La mise en demeure préalable requise par l’article 233quinquies §2 du Code bruxellois du logement ne s’impose que si la demande concerne, en tout ou en partie, un recouvrement d’une dette de loyer ou de charges.
Source
https://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=1130

En l'espèce, la législation bruxelloise ne s'applique pas,  le bien donné en location se trouvant en Wallonie.

2) Mise en demeure pas requise en Wallonie. A Bruxelles, si la mise en demeure ne concerne que les impayés, et vous pouvez alors demander votre dû en justice, y compris le recours à l'expulsion. Attention, à Bruxelles, les délais sont nettement plus long à cause de la procédure.

Merci pour votre achat! (vous êtes le 22e... Fortuna! )

**2) Concernant la mise en demeure pour loyers impayés :** si j'ai bien compris, la mise en demeure n'est obligatoire qu'à Bruxelles (mon cas se situe en Wallonie) ou lorsque nous souhaitons expulser le locataire. Est-il possible d'en faire une juste pour des loyers impayés ?  Est-ce que ca "activera" une procédure qui, si la locataire ne paye pas, elle pourrait quitter le logement ?

Merci d'avance pour votre aide.

Fred05 a écrit :

PIM a écrit :

fred005 a écrit :

Dernière question : son ancien compagnon, ayant également signé le bail, ne serait-il pas tenu responsable des loyers impayés en cas de procédure judiciaire ?

S'il a signé le bail et contracté une obligation solidaire (cfr clause du bail): oui.

Après examen approfondi du contrat de bail, les deux personnes sont simplement désignées comme "Locataire" respectivement, mais aucune clause d'obligation solidaire explicite n'est mentionnée dans le document.  En droit belge, plusieurs locataires ne sont pas généralement solidairement responsable ?

la solidarité entre plusieurs locataires ne se présume pas : si le contrat de bail ne contient pas de clause de solidarité explicite, chaque locataire n'est responsable que de sa propre part vis-à-vis du bailleur

Donc, son ex-compagnon est tout de même responsable de la moitié du loyer à payer ? Car si je dois passer par la justice de paix, je pourrai tout de même l'assigner pour sa part impayée ?

PIM a écrit :

fred005 a écrit :

Dernière question : son ancien compagnon, ayant également signé le bail, ne serait-il pas tenu responsable des loyers impayés en cas de procédure judiciaire ?

S'il a signé le bail et contracté une obligation solidaire (cfr clause du bail): oui.

Après examen approfondi du contrat de bail, les deux personnes sont simplement désignées comme "Locataire" respectivement, mais aucune clause d'obligation solidaire explicite n'est mentionnée dans le document.  En droit belge, plusieurs locataires ne sont pas généralement solidairement responsable ?

la solidarité entre plusieurs locataires ne se présume pas : si le contrat de bail ne contient pas de clause de solidarité explicite, chaque locataire n'est responsable que de sa propre part vis-à-vis du bailleur

Qui a signé le contrat de bail ?
Les 2 personnes : mariage ? contrat de cohabitation légale ? cohabitation de fait ?

Les deux personnes ont signé le bail, elles ne sont pas mariées.  Je n'ai malheureusement pas le détail de si elles ont fait un contrat de cohabitation légale ou de faite ....

fred005 a écrit :

Dernière question : son ancien compagnon, ayant également signé le bail, ne serait-il pas tenu responsable des loyers impayés en cas de procédure judiciaire ?

S'il a signé le bail et contracté une obligation solidaire (cfr clause du bail): oui.

Après examen approfondi du contrat de bail, les deux personnes sont simplement désignées comme "Locataire" respectivement, mais aucune clause d'obligation solidaire explicite n'est mentionnée dans le document.  En droit belge, plusieurs locataires ne sont pas généralement solidairement responsable ?

Fred05 a écrit :

Bonjour,

Je vous recontacte concernant la locataire, car la situation s'est aggravée.
Elle a finalement réussi à régulariser le loyer de mon premier poste. Depuis, elle s'est séparée de son compagnon avec qui elle louait l'appartement (ce qui a mis fin aux nuisances sonores nocturnes).
Elle n'a plus payé son dernier loyer (1 mois de retard).
Elle a discuté avec une autre locataire pour lui confier qu'elle ne pourrait plus payer le loyer seule, mais ne m'a rien communiqué directement. Je n'arrive plus à la contacter car elle a changé de numéro de téléphone sans me communiquer le nouveau. Son ancien compagnon a également changé de numéro.

J'ai tenté plusieurs fois de la rencontrer à l'appartement sans succès. Selon une locataire, elle part tôt le matin pour conduire ses enfants et ne rentre qu'après 22h.

Elle a perdu ses clés de l'appartement et de la boîte aux lettres (je n'avais pas de double pour la boîte aux lettres). Elle sonne quotidiennement chez différents locataires pour qu'ils lui ouvrent la porte d'entrée.

1. Suis-je dans l'obligation de lui fournir de nouvelles clés ?
2. Ai-je le droit de refuser qu'elle occupe seule l'appartement ?
3. Dois-je lui envoyer une lettre recommandé pour son loyer impayé (elle ne saura de toute façon pas la lire vu le problème de boîte aux lettres)
3. Quelles sont mes possibilités d'action ?

Concernant la procédure judiciaire :

Vous m'avez indiqué que "si il y a des impayés et que le locataire ne régularise pas, vous n'avez que la possibilité de porter l'affaire devant le juge de paix."

• Dois-je prendre un avocat ?
• Existe-t-il une procédure détaillée quelque part pour ce genre de situation ? Je n'ai jamais eu à faire appel à un juge de paix.

Je vous remercie pour vos conseils.

P.s: Location en Wallonie et malheureusement le bail se termine en avril 2027

Je ne comprends pas.
La locataire a perdu les clés l'appartement et pourtant elle rentre . Où ? dans l'appartement ? dans l'immeuble après avoir sollicité ses voisins ?

Oui dans son appartement. les clés ne sont  pas identique entre l'appartement et la porte d'entrée.  Elle a perdu les clés de la porte d'entrée, elle sollicite donc les voisins pour pouvoir rentrer dans l'immeuble

Dernière question : son ancien compagnon, ayant également signé le bail, ne serait-il pas tenu responsable des loyers impayés en cas de procédure judiciaire ?

S'il a signé le bail et contracté une obligation solidaire (cfr clause du bail): oui.

Bonjour,

Je vous recontacte concernant la locataire, car la situation s'est aggravée.
Elle a finalement réussi à régulariser le loyer de mon premier poste. Depuis, elle s'est séparée de son compagnon avec qui elle louait l'appartement (ce qui a mis fin aux nuisances sonores nocturnes).
Elle n'a plus payé son dernier loyer (1 mois de retard).
Elle a discuté avec une autre locataire pour lui confier qu'elle ne pourrait plus payer le loyer seule, mais ne m'a rien communiqué directement. Je n'arrive plus à la contacter car elle a changé de numéro de téléphone sans me communiquer le nouveau. Son ancien compagnon a également changé de numéro.

J'ai tenté plusieurs fois de la rencontrer à l'appartement sans succès. Selon une locataire, elle part tôt le matin pour conduire ses enfants et ne rentre qu'après 22h.

Elle a perdu ses clés de l'appartement et de la boîte aux lettres (je n'avais pas de double pour la boîte aux lettres). Elle sonne quotidiennement chez différents locataires pour qu'ils lui ouvrent la porte d'entrée.

1. Suis-je dans l'obligation de lui fournir de nouvelles clés ?
2. Ai-je le droit de refuser qu'elle occupe seule l'appartement ?
3. Dois-je lui envoyer une lettre recommandé pour son loyer impayé (elle ne saura de toute façon pas la lire vu le problème de boîte aux lettres)
3. Quelles sont mes possibilités d'action ?

Concernant la procédure judiciaire :

Vous m'avez indiqué que "si il y a des impayés et que le locataire ne régularise pas, vous n'avez que la possibilité de porter l'affaire devant le juge de paix."

• Dois-je prendre un avocat ?
• Existe-t-il une procédure détaillée quelque part pour ce genre de situation ? Je n'ai jamais eu à faire appel à un juge de paix.

Je vous remercie pour vos conseils.

P.s: Location en Wallonie et malheureusement le bail se termine en avril 2027

Je ne comprends pas.
La locataire a perdu les clés l'appartement et pourtant elle rentre . Où ? dans l'appartement ? dans l'immeuble après avoir sollicité ses voisins ?