@Yves Van Ermen et @GT
J'ai bien tout lu, y compris le pdf de Matthieu    VAN    MOLLE   

ici le contexte est simple, juin 2024 à la sortie je devais 1600€ je paye via notaire, re juin 2024 il reste un solde de 524€ je paye aussi, au revoir et merci.
Juillet 2025 je recois une mise en demeure de 4.000€ !!! je réfute, je conteste, et là il m'emmène en requête en récupération.
Oui les acheteurs avaient bien procuration pour AG au compromis.
Ils me parlent aussi de prorata dans leur courrier! au prorata de quoi exactement ?(question sans réponse de leur part) .....

Assignation arrivée (03 septembre), l'avocat de la partie adverse est bien connu de vous et de beaucoup ici sur le groupe.........
on va rigoler un peu je pense! je subodorre déjà un loco pour la première audition et moi seule  héhé.......on verra si vos écrits à vous et à d'autres sur le sujet seront à la hauteur en pratique.

L'article 3.94, § 2 , C. civil prévoit notamment :
"Sauf clause contraire entre parties concernant la contribution à la dette, le copropriétaire entrant supporte le montant des dettes mentionnées à l'alinéa 1er, 1°, 2°, 3° et 4°."
Je ne suis pas certain que ce texte vise les charges ordinaires.
Je ne suis pas certain que les parties puissent déroger au texte légal pour les charges ordinaires.

Bonjour GT,

D'où vient le doute ?

L'alinéa 1er 1° concerne "le montant des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date"

Pour moi, il s'agit du budget ordinaire et des appels de provisions qui seront réalisés après la mutation.

Et pour finir, la dérogation est donné par le texte de loi.

Bien à vous

Yves Van Ermen a écrit :

...
Au niveau des charges courantes, le prorata temporis est réalisé sur les charges d'un exercice entier. Il faut donc attendre la fin de l'exercice comptable pour réaliser cette répartition. Cela veut dire qu'en pratique, si vous avez un décompte annuel qui se clôture au 31/12 et que vous achetez un appartement le 15/01/2025, vous devrez attendre janvier 2026 pour avoir le décompte entre le vendeur et l'acquéreur.
Et attention, cette répartition est faite à partir du jour de la prise en jouissance ce qui n'est pas toujours identique au jour où il devient propriétaire.

Autre possibilité, que je pratique fréquemment : proposer aux parties un forfait et clôturer les comptes du vendeur au plus vite.

Pour reprendre votre exemple, j'irais même plus loin : le bien étant vendu le 15, soit durant la première quinzaine, la totalité du mois de janvier est imputable à l'acheteur. Je calcule le prorata temporis au mois et non au jour. C'est plus simple et que je sache pas illégal.

dans mon cas, on ne nous a rien proposé du tout, ils sont passés directement par la case "mise en demeure" je trouve cette façon cavalière et peu loyale.........

L'article 3.94, § 2 , C. civil prévoit notamment :
"Sauf clause contraire entre parties concernant la contribution à la dette, le copropriétaire entrant supporte le montant des dettes mentionnées à l'alinéa 1er, 1°, 2°, 3° et 4°."
Je ne suis pas certain que ce texte vise les charges ordinaires.
Je ne suis pas certain que les parties puissent déroger au texte légal pour les charges ordinaires.

mais alors??? quid??? ici nous sommes quasi à la deuxième année après vente.......

Chère Madame / Monsieur Copropriétaire en galère actif/tive très accro et active et adorant  PIM comme son unique source d'information et de renseignements pour baffer tous les pimonautes moi y compris aurais-tu la politesse de préciser ce que tu entends par " il m'emmène en requête en récupération" ? Idéalement une copie de l'acte afin qu'on comprenne cette prose...

1) vous n'aurez copie de rien du tout!
2) ça ne vous regarde pas puisque vous ne comprennez rien!
allez, à un de ces jours lointains, très très lointains.

Autre possibilité, que je pratique fréquemment : proposer aux parties un forfait et clôturer les comptes du vendeur au plus vite.

Pour reprendre votre exemple, j'irais même plus loin : le bien étant vendu le 15, soit durant la première quinzaine, la totalité du mois de janvier est imputable à l'acheteur. Je calcule le prorata temporis au mois et non au jour. C'est plus simple et que je sache pas illégal.

Effectivement ce n'est pas illégal vu que la loi stipule que la répartition que j'évoque est réalisée "Sauf clause contraire entre parties concernant la contribution à la dette". Donc si les copropriétaires ont marqué leurs accords, pas de souci.

...
Au niveau des charges courantes, le prorata temporis est réalisé sur les charges d'un exercice entier. Il faut donc attendre la fin de l'exercice comptable pour réaliser cette répartition. Cela veut dire qu'en pratique, si vous avez un décompte annuel qui se clôture au 31/12 et que vous achetez un appartement le 15/01/2025, vous devrez attendre janvier 2026 pour avoir le décompte entre le vendeur et l'acquéreur.
Et attention, cette répartition est faite à partir du jour de la prise en jouissance ce qui n'est pas toujours identique au jour où il devient propriétaire.

Autre possibilité, que je pratique fréquemment : proposer aux parties un forfait et clôturer les comptes du vendeur au plus vite.

Pour reprendre votre exemple, j'irais même plus loin : le bien étant vendu le 15, soit durant la première quinzaine, la totalité du mois de janvier est imputable à l'acheteur. Je calcule le prorata temporis au mois et non au jour. C'est plus simple et que je sache pas illégal.

bonjour à tous,  lors de la vente d'un appartement, comment se calcul la part due avant la date de la vente?

Pour les assurances par exemple, de la copropriété, doit on payer au prorata des mois avant la vente ou tout est dù?

Doit on intervenir dans le payement des facture de frais payés après la vente ?

Merci d'avance à tous ceux qui auront pris le temps de me répondre
DG

On ne le saura jamais, trop occupé à courir après le topic imaginaire disparu........

ici le contexte est simple, juin 2024 à la sortie je devais 1600€ je paye via notaire, re juin 2024 il reste un solde de 524€ je paye aussi, au revoir et merci.
Juillet 2025 je recois une mise en demeure de 4.000€ !!! je réfute, je conteste, et là il m'emmène en requête en récupération.
Oui les acheteurs avaient bien procuration pour AG au compromis.
Ils me parlent aussi de prorata dans leur courrier! au prorata de quoi exactement ?(question sans réponse de leur part) .....

bonjour à tous,  lors de la vente d'un appartement, comment se calcul la part due avant la date de la vente?

Pour les assurances par exemple, de la copropriété, doit on payer au prorata des mois avant la vente ou tout est dù?

Doit on intervenir dans le payement des facture de frais payés après la vente ?

Merci d'avance à tous ceux qui auront pris le temps de me répondre
DG

Et vous ne précisez pas si  le "on" est le propriétaire entrant ou le propriétaire sortant.

4 FEVRIER 2020. - CODE CIVIL - LIVRE 3 : " Les biens "
TITRE 4. - Copropriété
Sous-titre 3. - Copropriété forcée
CHAPITRE 2. - Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis
Section 4. - Des actions en justice - De la publicité - De l'opposabilité et de la transmission

Art. 3.94. Transmission d'un lot

§ 2. En cas d'acte entre vifs translatif ou déclaratif de propriété ou de transfert pour cause de décès d'un lot, le notaire instrumentant demande au syndic de l'association des copropriétaires, par envoi recommandé, de lui transmettre les informations et documents suivants outre, le cas échéant, l'actualisation des informations visées au paragraphe 1er:
1° le montant des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
2° un état des appels de fonds approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires avant la date certaine du transfert de propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
3° un état des frais liés à l'acquisition de parties communes, décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
4° un état des dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date.
Les documents énumérés au paragraphe 1er sont demandés par le notaire au syndic de la même manière s'ils ne sont pas encore en la possession du copropriétaire entrant.
Le notaire transmet ensuite les documents au copropriétaire entrant. A défaut de réponse du syndic dans les trente jours de la demande, le notaire avise les parties de la carence de celui-ci.
Sauf clause contraire entre parties concernant la contribution à la dette, le copropriétaire entrant supporte le montant des dettes mentionnées à l'alinéa 1er, 1°, 2°, 3° et 4°. Les charges ordinaires sont supportées par le copropriétaire entrant à partir du jour où il peut jouir des parties communes.
Toutefois, le copropriétaire entrant est tenu de payer les charges extraordinaires et les appels de fonds décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, si celle-ci a eu lieu entre la conclusion du contrat et la passation de l'acte authentique et s'il disposait d'une procuration pour y assister.

§ 5. En cas de transmission de la propriété d'un lot:
1° le copropriétaire sortant est créancier de l'association des copropriétaires pour la partie de sa quote-part dans le fonds de roulement correspondant à la période durant laquelle il ne pouvait plus jouir des parties communes; le décompte est établi par le syndic; la quote-part du lot dans le fonds de roulement est remboursée au copropriétaire sortant et appelée auprès du copropriétaire entrant;
2° sa quote-part dans le fonds de réserve demeure la propriété de l'association.

Pour ceux qui veulent aller plus loin ( =au-delà de la lecture du texte légal)
Un article rédigé par le notaire VAN MOLLE relatif notamment à la transmission du lot
https://orbi.uliege.be/bitstream/2268/3 … 202021.pdf